Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 95 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12067 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. La solution à double sortie (master I et master II) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés. L'ensemble des acteurs de la profession souhaite donc la reconnaissance au grade de master 2 de la formation initiale des orthophonistes, et ce dans un souci d'égal accès à des soins de ...
Question Écrite N° 11678 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 11876 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. La loi de finances pour 2009 a supprimé le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé ou veuf, ayant élevé seul un enfant, limitant le dispositif à ceux ayant supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Ce sont plus de 3,6 millions de personnes qui sont aujourd'hui concernées par ces dispositions, en grande majorité des retraités aux ...
Question Écrite N° 11661 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12712 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 29/01/13)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du plan de restructuration du groupe de diffusion de presse Presstalis. Suite aux graves difficultés rencontrées par le groupe, leader national de la distribution de presse, un plan de redressement a été établi, prévoyant la suppression de plus de la moitié des 2 200 salariés du groupe. Sur le territoire de la commune de Vénissieux, l'entreprise SAD (Société d'agences de diffusion) subirait ainsi 47 suppressions d'emplois sur les 76 que compte l'effectif. Les salariés du groupe, mais aussi l'ensemble des professionnels liés à la distribution de la presse, sont ...
Question Écrite N° 12531 du 04/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Acteur majeur de la formation professionnelle, l'AFPA remplit des missions de service public auprès des demandeurs d'emplois, mais aussi dans l'accompagnement des politiques publiques de l'emploi et des restructurations industrielles. Aujourd'hui, les salariés de l'AFPA sont extrêmement inquiets pour la pérennité de l'association. L'ouverture à la concurrence du marché de la ...
Question Écrite N° 13486 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/06/14)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la législation concernant les catégories du permis de conduire. L'article R. 221-4 du code de la route a en effet été modifié par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive n° 2006-126-CE relative au permis de conduire. Les dispositions de ce décret, qui doivent entrer en vigueur à compter du 19 janvier 2013, posent des problèmes d'interprétation qui préoccupent notamment les Français adeptes du caravaning ou des loisirs nautiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le PTRA d'un ensemble sera ...
Question Écrite N° 14337 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole privé. L'enseignement agricole participe au service public de l'éducation en scolarisant plus de 170 000 élèves. Les deux tiers de ceux-ci le sont dans des établissements privés sous contrat. Pourtant, l'enseignement agricole privé est de plus en plus fragilisé, notamment en raison des politiques de restriction budgétaire mises en place par le précédent Gouvernement. Les agents de droit public exerçant au sein de ces établissements dénoncent des conditions de travail qui se dégradent, en raison, notamment, d'un déficit ...
Question Écrite N° 14887 du 01/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes du mouvement HLM, particulièrement préoccupé par le devenir du réseau des sociétés d'accession sociale à la propriété (SACICAP - réseau Procivis), membres de l'Union sociale pour l'habitat, dont le Crédit immobilier de France (CIF) est une composante essentielle. L'extinction de l'activité de ce réseau aurait de graves conséquences sur l'octroi des prêts à l'accession à la propriété des familles modestes en France et sur l'emploi des 2 500 salariés. Grâce à l'action du CIF, ce sont en effet 34 000 familles qui ont pu bénéficier, en 2011, d'un prêt ...
Question Écrite N° 16018 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le poids de la fiscalité pesant sur les personnes vivant seules et sur ses conséquences en termes de pouvoir d'achat. Bien que le système fiscal se réfère à la capacité de contribuer de chacun, le quotient familial est toujours fondé sur l'hypothèse que vivre à deux coûte deux fois plus que de vivre en seul, et ce alors même que les statistiques et l'expérience montrent que les coûts de base sont sensiblement les mêmes pour les deux cas (loyer, charges, EDF-GDF, abonnements, assurances, achat de gros équipements...). La faculté contributive d'une personne seule est donc inférieure à ...
Question Écrite N° 16689 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'habilitation des chambres funéraires. La gestion des chambres funéraires étant une délégation d'une mission de service public, elle devrait bénéficier d'une habilitation de pompes funèbres distincte des prestations de pompes funèbres en général. Or il semblerait que la situation actuelle permette à certains opérateurs de pompes funèbres de verrouiller et donc de capter une grande part du marché des pompes funèbres. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement dans ce dossier. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La gestion et l'utilisation des chambres ...
Question Écrite N° 1906 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Le texte, à l'apparence claire, reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activité de ...
Question Écrite N° 19755 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 03/12/13)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des retraités de l'artisanat suite à l'adoption du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, les retraités de l'artisanat doivent faire face à un pouvoir d'achat devenu insuffisant et à des charges de plus en plus lourdes : diminution des remboursements de l'assurance maladie, augmentation des cotisations aux complémentaires santé, hausse constante des dépenses liées à l'habitat. C'est pourquoi ils refusent le paiement d'une cotisation d'assurance maladie sur les retraites, la suppression des ...
Question Écrite N° 20457 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des médicaments dérivés du sang (MDS) prescrits en France. Aujourd'hui, près de la moitié de ces médicaments provient du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui est un établissement public, l'autre moitié étant importée. Or les médicaments dérivés du sang élaborés par le LFB sont soumis à des normes éthiques et des exigences de sécurité auxquelles ne sont pas soumis les MDS importés. Les médicaments dérivés du sang produits par le LFB le sont à partir du plasma sanguin de donneurs de sang bénévoles, prélevé par ...
Question Écrite N° 2101 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 27/11/12)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions de vie des apprentis et sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Après plusieurs dizaines d'années de dénigrement, l'opinion publique et les institutions changent peu à peu de regard sur l'apprentissage. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 1 080 jeunes en 2011 sur l'image de l'apprentissage montre que les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans cette voie ...
Question Écrite N° 1998 du 31/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le programme « Pour vous faciliter l'impôt » (PVFI) mis en place en 2004, et en particulier sur la question de l'affranchissement. Ce programme prévoit ainsi de laisser à l'appréciation du contribuable le fait de joindre ou non une enveloppe timbrée libellée à son nom et adresse pour le retour de pièces demandées. Il s'agit le plus souvent de cabinets d'avocats, d'experts comptables et d'études de notaires. S'agissant de simples courriers, les coûts ne sont pas trop élevés, et ce d'autant plus que l'État a un contrat avec la Poste pour les ...
Question Écrite N° 2357 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/11/12)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Depuis quelques jours, plusieurs noyades, qui seront prises en compte dans l'enquête que mène actuellement l'Institut de veille sanitaire, ont eu lieu en piscines publiques. Les résultats de l'enquête précédente " Noyades 2009 " font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et ce malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé avec l'opération «savoir nager ». La ...
Question Écrite N° 23457 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant les graves difficultés de mise en œuvre des programmes et la diminution des horaires scientifiques, dont ceux des sciences de la vie et de la terre, en seconde et en première. Les enseignants demandent l'allègement du programme, ainsi que la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. Dans cette optique, l'APGB sollicite la création d'une commission de suivi de ces programmes à l'échelle ...
Question Écrite N° 1975 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 20/11/12)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés rencontrées par le plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) Uni-est. Le PLIE Uni-est favorise chaque année l'accès et le retour à l'emploi de plus de 5 000 personnes, particulièrement parmi les plus jeunes et les plus éloignées du marché du travail, sur quinze territoires de l'est et du sud lyonnais. Dispositif cofinancé par le Fonds social européen (FSE) et les collectivités territoriales, le PLIE Uni-est connaît de graves ...
Question Écrite N° 24896 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012. Les dispositions et le champ d'application du CICE sont précisés dans l'article 244 quater C : « Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs ...
