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Question Écrite N° 12067 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. La solution à double sortie (master I et master II) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés. L'ensemble des acteurs de la profession souhaite donc la reconnaissance au grade de master 2 de la formation initiale des orthophonistes, et ce dans un souci d'égal accès à des soins de ...
Question Écrite N° 11678 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 11876 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. La loi de finances pour 2009 a supprimé le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé ou veuf, ayant élevé seul un enfant, limitant le dispositif à ceux ayant supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Ce sont plus de 3,6 millions de personnes qui sont aujourd'hui concernées par ces dispositions, en grande majorité des retraités aux ...
Question Écrite N° 11661 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12712 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 29/01/13)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du plan de restructuration du groupe de diffusion de presse Presstalis. Suite aux graves difficultés rencontrées par le groupe, leader national de la distribution de presse, un plan de redressement a été établi, prévoyant la suppression de plus de la moitié des 2 200 salariés du groupe. Sur le territoire de la commune de Vénissieux, l'entreprise SAD (Société d'agences de diffusion) subirait ainsi 47 suppressions d'emplois sur les 76 que compte l'effectif. Les salariés du groupe, mais aussi l'ensemble des professionnels liés à la distribution de la presse, sont ...
Question Écrite N° 12531 du 04/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Acteur majeur de la formation professionnelle, l'AFPA remplit des missions de service public auprès des demandeurs d'emplois, mais aussi dans l'accompagnement des politiques publiques de l'emploi et des restructurations industrielles. Aujourd'hui, les salariés de l'AFPA sont extrêmement inquiets pour la pérennité de l'association. L'ouverture à la concurrence du marché de la ...
Question Écrite N° 13486 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/06/14)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la législation concernant les catégories du permis de conduire. L'article R. 221-4 du code de la route a en effet été modifié par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive n° 2006-126-CE relative au permis de conduire. Les dispositions de ce décret, qui doivent entrer en vigueur à compter du 19 janvier 2013, posent des problèmes d'interprétation qui préoccupent notamment les Français adeptes du caravaning ou des loisirs nautiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le PTRA d'un ensemble sera ...
Question Écrite N° 14337 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole privé. L'enseignement agricole participe au service public de l'éducation en scolarisant plus de 170 000 élèves. Les deux tiers de ceux-ci le sont dans des établissements privés sous contrat. Pourtant, l'enseignement agricole privé est de plus en plus fragilisé, notamment en raison des politiques de restriction budgétaire mises en place par le précédent Gouvernement. Les agents de droit public exerçant au sein de ces établissements dénoncent des conditions de travail qui se dégradent, en raison, notamment, d'un déficit ...
Question Écrite N° 14887 du 01/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes du mouvement HLM, particulièrement préoccupé par le devenir du réseau des sociétés d'accession sociale à la propriété (SACICAP - réseau Procivis), membres de l'Union sociale pour l'habitat, dont le Crédit immobilier de France (CIF) est une composante essentielle. L'extinction de l'activité de ce réseau aurait de graves conséquences sur l'octroi des prêts à l'accession à la propriété des familles modestes en France et sur l'emploi des 2 500 salariés. Grâce à l'action du CIF, ce sont en effet 34 000 familles qui ont pu bénéficier, en 2011, d'un prêt ...
Question Écrite N° 16018 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le poids de la fiscalité pesant sur les personnes vivant seules et sur ses conséquences en termes de pouvoir d'achat. Bien que le système fiscal se réfère à la capacité de contribuer de chacun, le quotient familial est toujours fondé sur l'hypothèse que vivre à deux coûte deux fois plus que de vivre en seul, et ce alors même que les statistiques et l'expérience montrent que les coûts de base sont sensiblement les mêmes pour les deux cas (loyer, charges, EDF-GDF, abonnements, assurances, achat de gros équipements...). La faculté contributive d'une personne seule est donc inférieure à ...
Question Écrite N° 16689 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'habilitation des chambres funéraires. La gestion des chambres funéraires étant une délégation d'une mission de service public, elle devrait bénéficier d'une habilitation de pompes funèbres distincte des prestations de pompes funèbres en général. Or il semblerait que la situation actuelle permette à certains opérateurs de pompes funèbres de verrouiller et donc de capter une grande part du marché des pompes funèbres. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement dans ce dossier. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La gestion et l'utilisation des chambres ...
Question Écrite N° 1906 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Le texte, à l'apparence claire, reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activité de ...
Question Écrite N° 19755 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 03/12/13)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des retraités de l'artisanat suite à l'adoption du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, les retraités de l'artisanat doivent faire face à un pouvoir d'achat devenu insuffisant et à des charges de plus en plus lourdes : diminution des remboursements de l'assurance maladie, augmentation des cotisations aux complémentaires santé, hausse constante des dépenses liées à l'habitat. C'est pourquoi ils refusent le paiement d'une cotisation d'assurance maladie sur les retraites, la suppression des ...
Question Écrite N° 20457 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des médicaments dérivés du sang (MDS) prescrits en France. Aujourd'hui, près de la moitié de ces médicaments provient du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), qui est un établissement public, l'autre moitié étant importée. Or les médicaments dérivés du sang élaborés par le LFB sont soumis à des normes éthiques et des exigences de sécurité auxquelles ne sont pas soumis les MDS importés. Les médicaments dérivés du sang produits par le LFB le sont à partir du plasma sanguin de donneurs de sang bénévoles, prélevé par ...
Question Écrite N° 2101 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 27/11/12)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions de vie des apprentis et sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Après plusieurs dizaines d'années de dénigrement, l'opinion publique et les institutions changent peu à peu de regard sur l'apprentissage. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 1 080 jeunes en 2011 sur l'image de l'apprentissage montre que les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans cette voie ...
Question Écrite N° 1998 du 31/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le programme « Pour vous faciliter l'impôt » (PVFI) mis en place en 2004, et en particulier sur la question de l'affranchissement. Ce programme prévoit ainsi de laisser à l'appréciation du contribuable le fait de joindre ou non une enveloppe timbrée libellée à son nom et adresse pour le retour de pièces demandées. Il s'agit le plus souvent de cabinets d'avocats, d'experts comptables et d'études de notaires. S'agissant de simples courriers, les coûts ne sont pas trop élevés, et ce d'autant plus que l'État a un contrat avec la Poste pour les ...
Question Écrite N° 2357 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/11/12)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Depuis quelques jours, plusieurs noyades, qui seront prises en compte dans l'enquête que mène actuellement l'Institut de veille sanitaire, ont eu lieu en piscines publiques. Les résultats de l'enquête précédente " Noyades 2009 " font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et ce malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé avec l'opération «savoir nager ». La ...
Question Écrite N° 23457 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant les graves difficultés de mise en œuvre des programmes et la diminution des horaires scientifiques, dont ceux des sciences de la vie et de la terre, en seconde et en première. Les enseignants demandent l'allègement du programme, ainsi que la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. Dans cette optique, l'APGB sollicite la création d'une commission de suivi de ces programmes à l'échelle ...
Question Écrite N° 1975 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 20/11/12)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés rencontrées par le plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) Uni-est. Le PLIE Uni-est favorise chaque année l'accès et le retour à l'emploi de plus de 5 000 personnes, particulièrement parmi les plus jeunes et les plus éloignées du marché du travail, sur quinze territoires de l'est et du sud lyonnais. Dispositif cofinancé par le Fonds social européen (FSE) et les collectivités territoriales, le PLIE Uni-est connaît de graves ...
Question Écrite N° 24896 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012. Les dispositions et le champ d'application du CICE sont précisés dans l'article 244 quater C : « Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs ...
Question Écrite N° 24498 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des pièges pour animaux. Parmi tous les pièges autorisés en France, certains sont conçus pour tuer les animaux. Dans les faits, ces pièges se révèlent non sélectifs et provoquent la mort ou la mutilation de nombreuses autres espèces pourtant non visées. Théoriquement destinés aux « nuisibles », ils éliminent avec la même radicalité des animaux domestiques et des espèces protégées. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si une interdiction de l'utilisation de ces pièges pourrait être envisagée et si oui sous quel délai. Ministère de ...
Question Écrite N° 25421 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 2787 du 07/08/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la place des orphelins et des veufs dans la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016 de la branche famille de la CAF. Cette convention est redéfinie tous les quatre ans entre le ministère de la famille, la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'Union nationale des associations familiales (UNAF). L'actuelle COG (2009-2012) ne mentionne pas les mots veufs et orphelins. Cette absence a pu entraîner des oublis de la part de la CAF comme la spécificité du veuvage précoce. Aussi, il lui demande les ...
Question Écrite N° 27134 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique du déterrage, ou vénerie sous terre, du blaireau en France. En effet, le blaireau est une espèce gibier qui peut, à ce titre, être chassée pendant la période légale de chasse. Cependant, en vertu de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, cette espèce bénéficie d'une période complémentaire de chasse sous terre du 15 mai à l'ouverture générale. Par conséquent, cette espèce peut être chassée sous terre 9 mois et demi par an, et notamment pendant la période de reproduction et de dépendance des jeunes. Le déterrage consiste à lâcher des ...
Question Écrite N° 28223 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis 30 ans, les neuf CFMI forment des artistes, musiciens professionnels, pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Ces professionnels, qui répondent à la dénomination de « dumistes », du nom de leur diplôme universitaire de musicien intervenant à l'école (DUMI), s'inquiètent aujourd'hui pour la pérennité de leur formation. En effet, malgré le bilan positif de leur action, les CFMI sont en difficulté faute de moyens humains et ...
Question Écrite N° 2879 du 07/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/12)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité qui incombe aux propriétaires possédant un bâti situé au sein d'un PPRT. Dans les très nombreuses réunions publiques qui partout en France sont tenues sur les plans de prévention des risques technologiques, instaurés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, une interrogation récurrente s'est faite jour. En effet, nombre de nos concitoyens s'interrogent sur le degré de responsabilité qui incombe au propriétaire d'un bâti situé au sein d'un tel périmètre dès lors qu'il ...
Question Écrite N° 29090 du 11/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des procédures collectives en agriculture. L'association nationale Solidarité paysans intervient, depuis 1992, pour aider au redressement économique et personnel des exploitants agricoles en difficulté en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées. Dans le cadre de ses missions, l'association s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. Solidarité paysans souhaiterait donc pouvoir apporter sa contribution pour ...
Question Écrite N° 31683 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création d'une Agence française pour la biodiversité. Alors que cette agence doit « couvrir l'ensemble du champ de la biodiversité » et regrouper l'ensemble des établissements publics et structures financées par le ministère de l'écologie (ATEN, Fédération des conservatoires botaniques, Agence des aires marines protégées, ONEMA...), l'intégration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) n'est actuellement plus retenue dans la future agence, selon le second rapport de préfiguration. Cette décision inquiète l'Association pour ...
Question Écrite N° 31568 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'annonce faite par la direction de GRDF aux représentants du personnel de son intention de fermer la nuit un centre d'appels dépannage gaz. Les conclusions de l'expert démontreraient que la fermeture d'un site sur trois la nuit entraînerait un risque accru de dégradation de l'activité, ce qui serait en contradiction avec les orientations définies par le groupe de travail national piloté par le ministère de l'intérieur, groupe mis en place à la suite de plusieurs accidents graves. Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement dans ce dossier. Ministère de ...
Question Écrite N° 32860 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. Les enfants atteints de cancers rares faisant partie de maladies dites « orphelines » ont très peu de chance de guérison car les traitements ne sont pas adaptés. En effet, les moyens alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 5 % de la recherche en cancérologie. Faute de financements suffisants, il n'y a pas de vraie équipe dédiée à la recherche sur les cancers rares. Pour renforcer la recherche en oncologie pédiatrique, il serait judicieux de mettre en œuvre des ressources qui incitent les laboratoires spécialisés ...
Question Écrite N° 35501 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'acide valproïque sur le fœtus. Il a été diagnostiqué chez certains enfants le syndrome de l'anticonvulsivant, qui induit une multitude de handicaps, dont un trouble du comportement, ne permettant pas à ces derniers de suivre une scolarité normale. Ce syndrome aurait été inoculé par la mère épileptique, traitée durant sa grossesse par une molécule : l'acide valproïque. Autrefois propriété du laboratoire Sanofi-Aventis et exploitée sous le nom commercial de Dépakine, cette molécule est ensuite tombée dans le domaine public et apparaît désormais dans la ...
Question Écrite N° 38470 du 24/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 18/02/14)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Ces dispositions sont sources de difficultés administratives et financières pour les associations intermédiaires. En effet, depuis le 1er juillet 2012, celles-ci doivent réaliser le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition et, à ce titre, organiser et financer les visites médicales nécessaires. Ces nouvelles mesures engendrent un coût que les associations ne peuvent supporter. Si la nécessité d'assurer un suivi ...
Question Écrite N° 40796 du 22/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/01/14)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de voyage de nos compatriotes qui se rendent aux Comores, le plus souvent pour voir leurs familles qui y vivent. Outre les prix exorbitants des billets d'avion, ces compatriotes, qui vivent essentiellement à Paris, Marseille ou Lyon, dénoncent leurs conditions de voyage : personnels à bord souvent non francophones, retards systématiques et importants (arrivée aux Comores parfois 72 heures après le départ de France, au mépris des contrats signés qui prévoient toujours en ...
Question Écrite N° 40914 du 29/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes d'insécurité liés à la pratique de la chasse et à l'absence de réglementation nationale pour encadrer les mesures de sécurité liées à la pratique de ce loisir. Alors que la France détient chaque année le triste record d'Europe des accidents de chasse, il convient de noter que sur plus de la moitié des communes françaises, il n'existe plus de périmètre de sécurité autour des habitations. En effet, la « circulaire Deferre » du 15 octobre 1982 a supprimé cette mesure élémentaire de sécurité. Elle n'est effective aujourd'hui que dans les ...
Question Écrite N° 40913 du 29/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/02/14)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes d'insécurité liés à la pratique de la chasse, et notamment sur l'absence de mesures relatives à l'état d'ébriété d'un chasseur en action de chasse. Le fait de chasser en état d'ébriété ne constitue pas une infraction réprimée par la loi, malgré le risque évident que cela fait courir aux autres citoyens. Il apparaît pourtant indispensable, comme c'est le cas pour la conduite d'un véhicule, de définir un taux d'alcoolémie au-delà duquel l'état de la personne devient incompatible avec la manipulation d'une arme dont le seul but est de tuer. ...
Question Écrite N° 43862 du 26/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts, précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %. L'administration fiscale a publié un nouveau commentaire au sein du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) en date du 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des ...
Question Écrite N° 45882 du 10/12/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/12/13)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les étudiants dans le secteur du travail social dans le cadre de la réalisation de leurs stages. L'article 27 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit « le droit à une gratification pour tout stage supérieur à deux mois effectué au sein d'une administration publique, d'une assemblée parlementaire, d'une assemblée consultative, d'une association ou au sein de tout autre organisme d'accueil ». Cette mesure conduit certaines structures à refuser d'accueillir des étudiants pour un ...
Question Écrite N° 46401 du 17/12/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/01/14)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des populations bédouines du Néguev en Israël et sur les conséquences du plan Prawer sur celles-ci. Ce plan, adopté en première lecture le 24 juin 2013 au Parlement israélien, prévoit la destruction totale de 36 villages et le déplacement forcé de 45 000 à 70 000 bédouins qui y vivent, pour les contraindre à s'installer dans les zones urbaines sous-équipées de 7 villes de regroupement, frappées par le chômage et le délitement social. Cette loi Prawer-Begin est en contradiction avec la recommandation du comité des Nations-unies sur les droits économiques, sociaux et culturels ...
Question Écrite N° 49537 du 11/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/12/14)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les diffuseurs de presse. Alors que ces derniers occupent une place essentielle dans le système de distribution de la presse écrite en France, leur situation économique ne cesse de se dégrader. Si l'année 2009 avait vu la mise en place d'une aide directe exceptionnelle destinée à la revalorisation de la rémunération des vendeurs de presse, force est de constater que les réformes structurelles n'ont parallèlement pas permis de revaloriser leur rémunération. Aujourd'hui, la situation est plus préoccupante que jamais. La densité du réseau est en ...
Question Écrite N° 50272 du 18/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants des établissements primaires qui, en application des articles L. 914-1 et L. 921-4 du code de l'éducation, sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire lorsqu'ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions d'âge leur permettant d'obtenir la jouissance immédiate de leur pension. En réponse à une question écrite de Mme Chantal Guittet, députée du Finistère, il a justifié cette décision de maintien en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf dérogations limitativement prévues par la loi, pour des raisons de ...
Question Écrite N° 49133 du 11/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier ...
Question Écrite N° 51600 du 11/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, suppléants dans le premier degré et délégués auxiliaires dans le second degré. Tout d'abord, plus de 40 % d'entre eux sont exposés à un temps partiel imposé. Ensuite, leur niveau de rémunération se révèle extrêmement faible (indice 310 pour les suppléants du premier degré sans aucune possibilité d'avancement, indice 321 pour les délégués auxiliaires débutants). Cette situation semble être inéquitable par rapport aux enseignants du public. Les non-titulaires du public débutent en effet au ...
Question Écrite N° 51599 du 11/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/02/15)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les rémunérations des personnels du premier degré. Depuis 1990, les professeurs des écoles (PE) et les professeurs certifiés sont recrutés à niveau de diplôme égal. Pourtant, des écarts de rémunération importants perdurent entre ces deux catégories. Ainsi, d'après le bilan social 2011-2012 du ministère de l'éducation nationale et le rapport de la Cour des comptes de mai 2013, l'indice moyen de rémunération des professeurs certifiés est de 575 contre 523 pour les PE, soit un écart de 240 euros brut par mois, en défaveur des PE. De plus, l'écart se creuse tout au long de la carrière. Par ...
Question Écrite N° 53338 du 08/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 27/05/14)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques rhodaniennes. Sur les cinq agences visitées, aucune n'affichait des informations sur le SEPA et aucune ne proposait des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des "listes ...
Question Écrite N° 53167 du 08/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/09/15)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'étiquetage du vin. En effet, s'il existe une réglementation européenne concernant l'étiquetage du vin (règlement CE n° 607/2009), celle-ci ne prévoit pas que l'étiquette mentionne la totalité des composants, contrairement à ce qui est obligatoire pour l'ensemble des autres aliments. Or, lors de l'opération de clarification peuvent être utilisés de la gélatine animale, du blanc d'œuf, de la caséine, des extraits d'algue, des dérivés de poisson (ichtyocolle) de l'acide tannique, de l'acide gallotannique, de la ...
Question Écrite N° 53186 du 08/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 29/07/14)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de développement des structures publiques d'ingénierie, créées sous des formes juridiques variées, notamment par la pratique du « in house » et qui s'ajoutent aux entités publiques ou parapubliques qui concurrencent les entreprises privées. Si ces dernières ne contestent pas la nécessité pour les collectivités locales d'accroître leurs compétences et leurs moyens, notamment pour l'application et le contrôle du droit des sols et pour la gestion de leur rôle de maître d'ouvrage, l'étendue et la multiplicité des prestations susceptibles d'être exercées par les ...
Question Écrite N° 53443 du 08/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de ...
Question Écrite N° 55235 du 06/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/08/14)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le remboursement du différentiel de TVA lors de la première vente d'un bien acquis en taux de TVA réduit dans une zone classée ANRU. L'article 64 (I-F-l) de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme. Cependant, dans le cadre de cette loi de finances rectificative, rien n'a été évoqué pour les ...
Question Écrite N° 55241 du 06/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ...
Question Écrite N° 56301 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 ...
