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Question Écrite N° 17137 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif à la déclaration d'achat de métaux ferreux et non ferreux par les professionnels horlogers-bijoutiers. En effet les organisations représentatives du secteur, non concertées, estiment que ces dispositions sont inapplicables en l'état. Une rencontre devrait permettre de mieux appréhender les aménagements nécessaires à une meilleure application des nouvelles dispositions. En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur les mentions à faire figurer sur les documents de déclaration. ...
Question Écrite N° 2133 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/12/12)
M. Yves Durand interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les intentions du Gouvernement en matière de protection sociale complémentaire. En effet le précédent gouvernement a instauré la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) qui a frappé les mutuelles en 2011 à hauteur de 7 %. La répercussion de cette taxe sur les cotisations des adhérents a des conséquences gravissimes pour le pouvoir d'achat qui bien souvent entraine, purement et simplement, la non adhésion à une protection sociale complémentaire. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le calendrier des mesures qu'elle entend mettre en œuvre, dans un contexte ...
Question Écrite N° 20574 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que le droit français suspend le contrat de travail durant les périodes de maladies. Cette situation entraîne pour les salariés la perte de leur droit à congés pendant ces périodes alors qu'une décision de la Cour européenne de justice reconnaît le droit à congé durant la maladie. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre en conformité la loi française avec celle de l'Europe. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue ...
Question Écrite N° 23676 du 09/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/05/13)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes. Le Gouvernement français s'est impliqué depuis de nombreuses années avec l'Union européenne et les organisations non gouvernementales afin d'aboutir à une réglementation et un contrôle de la vente des armes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les avancées obtenues par la France dans le cadre des négociations internationales. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères L'assemblée générale des Nations unies a adopté le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes, à une très large majorité. ...
Question Écrite N° 2004 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de moyens en personnels pour l'apprentissage de l'allemand dans les établissements scolaires, en particulier dans l'académie de Lille. En effet, suite aux suppressions de postes sans équivalent dans aucune autre académie, l'offre de langues vivantes s'est considérablement réduite dans la région Nord-Pas-de-Calais. De plus, dans le second degré, les professeurs d'allemand viennent de découvrir un courrier du DASEN, enjoignant les chefs d'établissement de fermer les sections bi langues, selon une charte académique des langues vivantes virtuelle, puisqu'elle n'a jamais fait l'objet de ...
Question Écrite N° 2148 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/01/13)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir des PMI dans le cadre du dispositif territorial qu'il a mis en place. En effet la dernière étude qui porte sur l'état du parc des machines-outils remonte à 1999 et déjà l'âge moyen du parc français était supérieur à dix-sept ans. Depuis avec la crise qui sévit en Europe et en France, la situation ne s'est pas améliorée rendant nos PMI moins concurrentielles, notamment à l'exportation. En conséquence il lui demande s'il n'estime pas indispensable de procéder à une étude de fond dressant l'état des lieux de l'outil de production français, assortie de recommandations pour son ...
Question Écrite N° 2516 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général mais par un régime spécifique. Le texte à l'apparence claire reçoit pourtant une interprétation de plus en plus floue et suspicieuse de l'activité de ...
Question Écrite N° 2640 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/12/12)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière difficile de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Une rencontre a eu lieu à son ministère avec les organisations syndicales et il souhaiterait connaître les solutions possibles pour préserver l'avenir de l'AFPA et de ses personnels. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, de par ...
Question Écrite N° 2575 du 07/08/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/11/12)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire en contrat unique d'insertion (CUI). L'annonce concernant "le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire individuels" (AVSI), dès la rentrée 2012 pour prendre en charge les élèves handicapés, répondait à une attente des syndicats d'enseignants et des parents d'élèves. Or les recrutements des AVSI, s'ils ne se faisaient que sous la forme de contrats de CUI, n'offriraient aucune perspective à ces personnels de sortir de la précarité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour ...
Question Écrite N° 27505 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de financement des espaces de rencontres reconnus officiellement par la loi du 7 mars 2007 et les décrets d'application du 15 octobre 2012. En effet, les espaces de rencontre sont toujours en précarité financière et pour certains dans une situation critique. Il conviendrait de leur accorder des financements sur une ligne budgétaire de droit commun et non plus par des subventions remises en cause chaque année. En conséquence, il lui demande si elle n'estime pas souhaitable d'inscrire les espaces de rencontre dans la convention d'objectifs et de gestion en cours de négociation avec ...
Question Écrite N° 34895 du 30/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par Solidarité laïque, montre que, même si la France est mise à l'honneur en étant le premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler. La France déclare donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie « éducation-formation-insertion », or elle ne lui accorde que 10,96 % des crédits en ...
Question Écrite N° 4117 du 11/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le //)
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de budget de son ministère pour 2013, en particulier les financements affectés aux réserves naturelles nationales. Il ne doute pas de sa volonté affirmée d'une politique publique pour la préservation et la gestion des espaces naturels, ni de son soutien à une amélioration des moyens pour la conservation d'un patrimoine biologique et géologique national d'une qualité exceptionnelle. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les perspectives budgétaires en la matière pour répondre aux missions de gestion déléguées au réseau ...
Question Écrite N° 41885 du 05/11/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/02/14)
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique et le statut du travail en prison qui font l'objet de la préoccupation des visiteurs de prison depuis de nombreuses années. Environ 25 000 personnes détenues ont eu une activité rémunérée pendant leur détention en 2011 selon les données de l'Administration pénitentiaire, sur environ 65 000 personnes sous écrou. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend promouvoir pour la définition d'un statut du travail en prison. Ministère de la justice / Ministère de la justice De façon générale, le développement des activités ...
Question Écrite N° 45961 du 17/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les aides financières accordées aux radios associatives. En effet l'État a instauré un Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) alimenté par une taxe prélevée sur les régies publicitaires des radios et télévisions. Or le Gouvernement prévoit un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du FSER 2013. Cette décision entraînerait une diminution des subventions alors que les charges ne cessent d'augmenter, avec des répercussions sur l'emploi. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du ...
Question Écrite N° 5334 du 25/09/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la dégradation des conditions de travail au sein des caisses d'allocations familiales. Alors que les besoins sociaux vont en s'intensifiant, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend proposer lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion afin de faire face à l'accroissement de la charge de travail et pour maintenir un service public de qualité. Ministère chargé de la famille / Ministère chargé de la famille Depuis 2009, la Caisse nationale des allocations familiales ...
Question Écrite N° 5071 du 25/09/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/10/12)
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 relatif à la journée de carence dans la fonction publique. Cette disposition heurte les agents touchés par la maladie dans la mesure où le précèdent gouvernement, sans avoir consulté le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, avait disposé que l'égalité avec le secteur privé exigeait une telle disposition. Or cette ponction sur la rémunération des salaires du public permet à tous les employeurs publics de procéder de la sorte en oubliant que certaines dispositions ...
Question Écrite N° 64304 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA à 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme ...
Question Écrite N° 7038 du 16/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des CAE-CUI, notamment pour la région Nord Pas-de-Calais. En effet les ateliers chantiers d'insertion ont un rôle important en termes de création d'emplois sur leurs territoires d'intervention, de redistribution économique, de création de lien social, de création d'activités d'utilité sociale et de stabilité sociale. La gestion de ces structures demande une visibilité pour les contrats et les marchés qu'elles négocient avec les partenaires publics. Cela induit une assurance pour la durée des parcours avec un engagement de l'État ...
Question Écrite N° 79870 du 19/05/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le ...
Question Écrite N° 80566 du 02/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/06/15)
M. Yves Durand souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une ...
Question Écrite N° 89009 du 22/09/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/01/16)
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les structures d'insertion, notamment les ateliers chantier d'insertion (ACI), pour mettre en œuvre la formation et la professionnalisation des salariés en insertion. Alors que la loi du 5 mars 2014, relative à la formation à l'emploi et à la démocratie sociale, a affiché une ambition forte pour la montée en compétences et l'accès à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, les difficultés financières du secteur de l'insertion par l'activité économique risquent de remettre en cause ces ...
Question Écrite N° 9494 du 13/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications des travailleurs sociaux. En effet, ces personnels souhaitent obtenir la reconnaissance des diplômes en travail social au grade licence et le classement en catégorie A dans la fonction publique et cadre pour le secteur privé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend promouvoir pour mettre fin à une discrimination à l'encontre des travailleurs sociaux français, conformément au processus de Bologne (LMD) dont la France est signataire. Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 96049 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Yves Durand souhaite faire part à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de l'inquiétude ressentie par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au sujet de la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins. L'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sports auprès des patients atteints d'une affection de longue durée, un décret doit maintenant préciser les conditions de dispensation de ces activités. Aussi il souhaite qu'elle puisse apporter des précisions sur les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet afin ...
Question Écrite N° 96000 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des professionnels de santé relative à la pénurie dans la fonction publique hospitalière de personnels spécialisés dans le domaine de la rééducation. Un groupe de travail s'est réuni récemment au ministère de la santé afin d'examiner les solutions envisageables pour pallier ce manque d'effectifs, d'une part et réfléchir à la revalorisation salariale de cette catégorie de personnels, d'autre part. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conclusions de ce groupe de travail. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère ...
Question Écrite N° 97614 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités pour lesquels les organisations représentatives réclament le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire et l'exonération fiscale des majorations sociales dans la loi de finances. Ces deux mesures semblent justifiées dans la mesure où le pouvoir d'achat des retraités recule et que près de 10 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. En conséquence il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de prendre en compte la situation des retraités qui subissent aujourd'hui une perte sensible de pouvoir d'achat en réservant une suite favorable aux ...
Question Écrite N° 100830 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la demande des entreprises du diagnostic immobilier d'aménager les modalités de certifications quinquennales imposées à ce secteur d'activité. En effet, l'avenir des entreprises est fortement subordonné à des certifications sanction à répétition et il apparaît difficile d'attirer de nouveaux investisseurs dans de telles conditions. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le dialogue ouvert avec les professionnels du diagnostic immobilier reste ouvert de manière à envisager un réaménagement du processus de certification permettant une véritable montée en ...
Question Écrite N° 95665 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la très forte hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel subie par les PME industrielles françaises. En effet il semblerait que le calcul de cette taxe pénalise les plus petites et moyennes entreprises qui produisent en France et qui sont dans le secteur marchand. En conséquence il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de revenir à des taux raisonnables de la TICGN. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat ...
Question Écrite N° 95626 du 10/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une disposition de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat qui prévoit l'automaticité de l'indemnité de fonction du maire au taux plafond dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, cette disposition impacte les budgets des communes dans la mesure où aucune compensation financière n'est prévue par la loi précitée. En conséquence il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'autoriser les conseils municipaux de ces communes à décider du montant de l'indemnité de maire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 101565 du 20/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Yves Durand souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la filière sapeurs-pompiers. En effet, cette filière se doit de modifier ses textes pour entrer dans les processus d'harmonisation et d'amélioration de gestion des carrières dans la fonction publique. Or force est de constater qu'après les arbitrages interministériels, les projets de textes qui ont été présentés aux instances consultatives sont en décalage avec le projet de parcours professionnel carrières et rémunération (PPCR). En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour atteindre les équivalences attendues ...
Question Écrite N° 96661 du 14/06/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de la maison d'arrêt de Sequedin au regard de la prime de surencombrement pour l'année 2015. En effet il semblerait que cet établissement ait fait l'objet d'un traitement différent des autres centres pénitentiaires de France dans la mesure où il est considéré comme une identité unique. Or les chiffres des deux quartiers de la maison d'arrêt de Sequedin sont supérieurs à 170 % pour l'ensemble de l'année 2015. En conséquence il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de reconsidérer la situation de la maison d'arrêt de Sequedin qui subit toute l'année cette surpopulation ...
Question Écrite N° 80498 du 02/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Yves Durand souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur une nouvelle forme d'accession à la propriété : la société civile de construction coopérative. En effet l'envolée des prix de l'immobilier, la hausse des coûts de construction et la raréfaction du foncier provoquent des difficultés d'accès au logement. C'est dans ce contexte que certains candidats à l'accession s'orientent vers de nouvelles formes d'accession à la propriété leur permettant de réduire les coûts. Le fondement de l'idée coopérative étant d'éliminer les intermédiaires économiques, la coopérative permet de réduire le prix de ...
Question Écrite N° 98232 du 02/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le redressement productif sur le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 à l'issue du conseil des ministres. Si la volonté louable de l'État « d'encourager l'achat de véhicules écologiques populaires » y est exprimée, le Gouvernement s'oriente vers des mesures incitatives à destination des véhicules électriques et hybrides, en ne mettant pas à contribution les énergies alternatives que sont le GPL, le GNV, le bioéthanol E85. Pourtant, en ces périodes d'augmentation des prix des carburants à la pompe, toutes participent au développement du mix énergétique. Par ...
