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Question Écrite N° 99895 du 18/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Yves Foulon interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dotations allouées par l'État aux labels des scènes de musiques actuelles (SMAC). Suite à l'adoption de la loi relative à la liberté de création, architecture et patrimoine à l'été 2016, l'ensemble des cahiers de missions et des charges des labels du spectacle vivant sont en train d'être réétudiés avec les services de l'État. Les objectifs à atteindre sont ambitieux car ils prévoient des missions de diffusion, de maillage territorial, de relation avec différents publics, d'actions culturelles, de soutien à la pratique professionnelle et amateur, à la création, etc. Or la part de ...
Question Écrite N° 102329 du 07/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens de lutter contre les plantes et espèces invasives qui s'étendent sur tout le territoire. En particulier, l'ambroisie cause de nombreuses allergies telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Très présente dans les champs des agriculteurs, elle peut provoquer des baisses de rendement de 20 % à 70 % dans les cultures. La culture du tournesol est particulièrement menacée car les moyens de contrôle manuels sont à la fois fastidieux et peu efficaces. Les agriculteurs ont ...
Question Écrite N° 67247 du 21/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les effets de la loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014 et plus particulièrement sur la disparition des prescriptions relatives à la fixation d'une superficie minimale des terrains constructibles dans les règlements d'urbanisme des PLU. Une incertitude demeure quant à la possibilité de voir s'appliquer le nouvel article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme dans les zones à urbaniser dites "zones AU". Il souhaite par conséquent savoir si les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme permettent, malgré la nouvelle rédaction de l'article L. 123-5-1 ...
Question Écrite N° 102095 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Actuellement les ambulanciers hospitaliers sont considérés comme personnels de la catégorie C sédentaire, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un diplôme d'État d'ambulancier, avec une « passerelle » du diplôme d'aide-soignant. En effet, depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipe SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Seuls les ambulanciers ne sont pas dans la catégorie active, qui est fixée par arrêté ministériel du 12 novembre ...
Question Écrite N° 102442 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Ces professionnels de santé sont rémunérés dans les hôpitaux sur la base du niveau « bac + 2 ». Or aujourd'hui, leur diplôme se prépare en cinq ans, reconnu d'un grade de master. Pour autant, aucune revalorisation salariale n'a été effectuée. Le 18 février 2014, puis le 11 mars 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour les professionnels du paramédical, quel que soit leur niveau de formation (bac + 3 ou bac + 5) a été rejeté unanimement par les organisations ...
Question Écrite N° 91324 du 24/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du terrible orage qui a déferlé sur le Vallon de l'Artolie, dévastant habitations, routes et chemins le 25 juillet 2014. Le samedi 7 novembre 2015, les élus des neuf communes girondines touchées (Paillet, Langoiran, Lestiac, Capian, Cardan, Rions, Tabanac, Le Tourne et Villenave-de-Rions) ont décidé de manifester leur réprobation face à l'immobilisme de l'État, car malgré les arrêtés du 7 août 2014, du 2 octobre 2014 et du 27 mars 2015 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, les aides venant du fonds de catastrophe naturelle n'ont pas encore toutes été versées, empêchant ...
Question Écrite N° 67988 du 04/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/02/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des équipements de récupération des eaux pluviales. Alors que ces dernières années les épisodes de sécheresse se sont faits de plus en plus nombreux et qu'il convient de favoriser les bonnes pratiques de développement durable, il s'agit là d'un champ d'action de haute importance et qui peut être aisément accessible au plus grand nombre. Une étude sur l'intégration de tels équipements dans les bâtiments publics pourrait être obligatoire pour chaque nouveau permis de construire et facultative pour les bâtiments privés avec néanmoins une ...
Question Écrite N° 96441 du 07/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur IATA (International Air Transport Association) qui regroupe plus de 250 compagnies aériennes représentant plus de 80 % du trafic aérien mondial. Entre autres missions, IATA exerce une activité de chambre de compensation entre les compagnies aériennes et les agences de voyages. En France, 1 370 agences de voyages sont « agréées IATA ». Elles ont émis en 2015 20,5 millions de billets d'avion pour un montant de 8,9 milliards d'euros. IATA fixe des critères destinés à protéger les compagnies des éventuelles défaillances des agences. En revanche, malgré de multiples demandes ...
Question Écrite N° 100581 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
Question Écrite N° 95679 du 10/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/01/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les distorsions de concurrence, en matière de taxation, que subissent les acteurs hôteliers face à une plate-forme de location de logements entre particuliers en particulier durant l'évènement de l'Euro 2016. En effet, l'ensemble des 10 villes accueillant l'UEFA Euro 2016 ont institué une taxe de séjour dont la collecte sera assurée par l'ensemble des professionnels de l'hébergement pour le compte des agglomérations, excepté cependant par le principal partenaire de la compétition. Selon l'application de la loi en vigueur, les communes touristiques ou les EPCI à vocation touristique ont ...
Question Écrite N° 95684 du 10/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/01/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe foncière, sur les propriétés bâties, des établissements publics de santé membres d'un groupement de coopération sanitaire. Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire (GCS) de droit public ou de droit privé est propriétaire d'un bâtiment, il est assujetti à la taxe foncière, sur les propriétés bâties, selon les règles de droit fiscal en vigueur. Si un établissement public de santé est membre de ce GCS, il se retrouve de fait dans l'obligation de payer la quote-part de cet impôt alors que les établissements publics de santé sont exonérés de taxe ...
Question Écrite N° 101054 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Yves Foulon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des audioprothèses. Actuellement en France, 2 millions de personnes sont équipées d'un tel dispositif, alors que 1 million ne le sont pas et devraient l'être. Les principales causes de renoncement à cet équipement tiennent au manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé, à l'image âgée que renvoie cet équipement et principalement au reste à charge trop élevé après remboursement de la sécurité sociale et de la complémentaire santé. Une étude récente a montré que si toutes les personnes malentendantes étaient effectivement ...
Question Écrite N° 89573 du 29/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de la nouvelle rédaction de l'article L. 134-2 du code du tourisme issue de la loi NOTRe. En effet, tout en organisant le transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux EPCI à fiscalité propre, ce nouvel article L. 134-2 du code du tourisme leur offre la possibilité de « décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur [leur] ...
Question Écrite N° 51458 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées par la Confédération nationale des syndicats dentaires, (CNSD) dont le mot d'ordre de grève générale a été particulièrement bien suivi. La CNSD conteste le retrait du domaine bucco-dentaire de l'assurance maladie et proteste contre ce qu'elle qualifie de « gel » des remboursements de certains actes depuis 25 ans. Ainsi, elle avance l'exemple de la couronne céramo-métallique, remboursée 75,25 euros par la sécurité sociale, alors qu'elle est facturée en moyenne 600 euros au patient. Selon la CNSD, les tarifs bas et gelés des soins conservateurs (parmi ...
Question Écrite N° 96129 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la vente pyramidale. Dès 2010, Hervé Novelli alors secrétariat d'État à la consommation a publié un communiqué mettant le public en garde contre des sociétés utilisant un système de vente pyramidale pour promettre à leurs futurs représentants de gagner facilement beaucoup d'argent. Seules conditions pour réussir : payer des droits d'entrée (qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros) et inciter ses connaissances à assister à une réunion ...
Question Écrite N° 94279 du 22/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées dans le cadre de la réforme du collège par les enseignants d'éducation musicale concernant les pratiques chorale et instrumentale. En effet, ils se demandent quelle sera la nouvelle place de ces enseignements et s'interrogent sur leurs conditions de rémunération. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de rassurer les enseignants membres de l'APÉMU (Association des professeurs d'éducation musicale) quant à leur avenir. Ministère de l'éducation nationale, de ...
Question Écrite N° 89574 du 29/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/11/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi NOTRe qui entend transférer automatiquement la compétence tourisme (jusqu'alors légitimement communale) aux seuls EPCI. L'article 68 suscite une vive inquiétude parmi les maires de communes touristiques et plus précisément parmi ceux des stations classées de tourisme. En effet, s'il apparaît possible pour la commune de maintenir son office de tourisme, cette possibilité ainsi que le pouvoir d'en définir les modalités appartiendra pleinement à l'organe délibérant de l'EPCI. De plus l'organe délibérant de l'EPCI définira seul les modalités de ...
Question Écrite N° 71182 du 16/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/11/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette mesure doit inciter les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Néanmoins, restreindre l'éco-prêt à taux zéro et, à partir du 1er janvier 2015, l'accès au crédit d'impôt développement durable et aux aides à la réalisation d'études préalables aux travaux à la condition de faire appel à des entreprises certifiées « reconnu garant de l'environnement » (RGE) menace les entreprises qui n'ont pas encore ce certificat. À ce jour, seules 18 000 entreprises sont ...
Question Écrite N° 100681 du 15/11/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/04/17)
M. Yves Foulon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la pratique du time share. La loi du 6 janvier 1986 a créé le statut de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (SCAIJTP) pour une période déterminée dans un logement précis. Ce droit d'usage est obtenu en contrepartie de prises de participations au sein d'une société d'attribution. Régulièrement ce système de jouissance à temps partagé est utilisé pour monter des escroqueries. Les contentieux sont de plus en plus nombreux et lourds à supporter pour les familles. Souvent, avec le vieillissement du bien, les associés sont confrontés à des charges exorbitantes ...
Question Écrite N° 91803 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 1411-3 du CGCT, qui prévoit que le délégataire doit produire chaque année, avant le 1er juin, à l'autorité délégante, un rapport dont l'examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. Ces dispositions sont parfois incompatibles avec les délais d'enregistrement, de distribution, d'instruction, de préparation des assemblées et de convocation, de sorte que l'examen du rapport est parfois inscrit à l'ordre du jour non pas de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante, mais de la suivante, d'autant plus ...
