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Question Écrite N° 99895 du 18/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Yves Foulon interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dotations allouées par l'État aux labels des scènes de musiques actuelles (SMAC). Suite à l'adoption de la loi relative à la liberté de création, architecture et patrimoine à l'été 2016, l'ensemble des cahiers de missions et des charges des labels du spectacle vivant sont en train d'être réétudiés avec les services de l'État. Les objectifs à atteindre sont ambitieux car ils prévoient des missions de diffusion, de maillage territorial, de relation avec différents publics, d'actions culturelles, de soutien à la pratique professionnelle et amateur, à la création, etc. Or la part de ...
Question Écrite N° 102329 du 07/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les moyens de lutter contre les plantes et espèces invasives qui s'étendent sur tout le territoire. En particulier, l'ambroisie cause de nombreuses allergies telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Très présente dans les champs des agriculteurs, elle peut provoquer des baisses de rendement de 20 % à 70 % dans les cultures. La culture du tournesol est particulièrement menacée car les moyens de contrôle manuels sont à la fois fastidieux et peu efficaces. Les agriculteurs ont ...
Question Écrite N° 67247 du 21/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les effets de la loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014 et plus particulièrement sur la disparition des prescriptions relatives à la fixation d'une superficie minimale des terrains constructibles dans les règlements d'urbanisme des PLU. Une incertitude demeure quant à la possibilité de voir s'appliquer le nouvel article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme dans les zones à urbaniser dites "zones AU". Il souhaite par conséquent savoir si les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme permettent, malgré la nouvelle rédaction de l'article L. 123-5-1 ...
Question Écrite N° 102095 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Actuellement les ambulanciers hospitaliers sont considérés comme personnels de la catégorie C sédentaire, alors que leur formation initiale leur donne, depuis 2006, un diplôme d'État d'ambulancier, avec une « passerelle » du diplôme d'aide-soignant. En effet, depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipe SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Seuls les ambulanciers ne sont pas dans la catégorie active, qui est fixée par arrêté ministériel du 12 novembre ...
Question Écrite N° 102442 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Ces professionnels de santé sont rémunérés dans les hôpitaux sur la base du niveau « bac + 2 ». Or aujourd'hui, leur diplôme se prépare en cinq ans, reconnu d'un grade de master. Pour autant, aucune revalorisation salariale n'a été effectuée. Le 18 février 2014, puis le 11 mars 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour les professionnels du paramédical, quel que soit leur niveau de formation (bac + 3 ou bac + 5) a été rejeté unanimement par les organisations ...
Question Écrite N° 91324 du 24/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du terrible orage qui a déferlé sur le Vallon de l'Artolie, dévastant habitations, routes et chemins le 25 juillet 2014. Le samedi 7 novembre 2015, les élus des neuf communes girondines touchées (Paillet, Langoiran, Lestiac, Capian, Cardan, Rions, Tabanac, Le Tourne et Villenave-de-Rions) ont décidé de manifester leur réprobation face à l'immobilisme de l'État, car malgré les arrêtés du 7 août 2014, du 2 octobre 2014 et du 27 mars 2015 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, les aides venant du fonds de catastrophe naturelle n'ont pas encore toutes été versées, empêchant ...
Question Écrite N° 67988 du 04/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/02/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des équipements de récupération des eaux pluviales. Alors que ces dernières années les épisodes de sécheresse se sont faits de plus en plus nombreux et qu'il convient de favoriser les bonnes pratiques de développement durable, il s'agit là d'un champ d'action de haute importance et qui peut être aisément accessible au plus grand nombre. Une étude sur l'intégration de tels équipements dans les bâtiments publics pourrait être obligatoire pour chaque nouveau permis de construire et facultative pour les bâtiments privés avec néanmoins une ...
Question Écrite N° 96441 du 07/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur IATA (International Air Transport Association) qui regroupe plus de 250 compagnies aériennes représentant plus de 80 % du trafic aérien mondial. Entre autres missions, IATA exerce une activité de chambre de compensation entre les compagnies aériennes et les agences de voyages. En France, 1 370 agences de voyages sont « agréées IATA ». Elles ont émis en 2015 20,5 millions de billets d'avion pour un montant de 8,9 milliards d'euros. IATA fixe des critères destinés à protéger les compagnies des éventuelles défaillances des agences. En revanche, malgré de multiples demandes ...
Question Écrite N° 100581 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
Question Écrite N° 95679 du 10/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/01/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les distorsions de concurrence, en matière de taxation, que subissent les acteurs hôteliers face à une plate-forme de location de logements entre particuliers en particulier durant l'évènement de l'Euro 2016. En effet, l'ensemble des 10 villes accueillant l'UEFA Euro 2016 ont institué une taxe de séjour dont la collecte sera assurée par l'ensemble des professionnels de l'hébergement pour le compte des agglomérations, excepté cependant par le principal partenaire de la compétition. Selon l'application de la loi en vigueur, les communes touristiques ou les EPCI à vocation touristique ont ...
Question Écrite N° 95684 du 10/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/01/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe foncière, sur les propriétés bâties, des établissements publics de santé membres d'un groupement de coopération sanitaire. Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire (GCS) de droit public ou de droit privé est propriétaire d'un bâtiment, il est assujetti à la taxe foncière, sur les propriétés bâties, selon les règles de droit fiscal en vigueur. Si un établissement public de santé est membre de ce GCS, il se retrouve de fait dans l'obligation de payer la quote-part de cet impôt alors que les établissements publics de santé sont exonérés de taxe ...
Question Écrite N° 101054 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Yves Foulon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des audioprothèses. Actuellement en France, 2 millions de personnes sont équipées d'un tel dispositif, alors que 1 million ne le sont pas et devraient l'être. Les principales causes de renoncement à cet équipement tiennent au manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé, à l'image âgée que renvoie cet équipement et principalement au reste à charge trop élevé après remboursement de la sécurité sociale et de la complémentaire santé. Une étude récente a montré que si toutes les personnes malentendantes étaient effectivement ...
Question Écrite N° 89573 du 29/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de la nouvelle rédaction de l'article L. 134-2 du code du tourisme issue de la loi NOTRe. En effet, tout en organisant le transfert de la compétence « promotion du tourisme » aux EPCI à fiscalité propre, ce nouvel article L. 134-2 du code du tourisme leur offre la possibilité de « décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur [leur] ...
Question Écrite N° 51458 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées par la Confédération nationale des syndicats dentaires, (CNSD) dont le mot d'ordre de grève générale a été particulièrement bien suivi. La CNSD conteste le retrait du domaine bucco-dentaire de l'assurance maladie et proteste contre ce qu'elle qualifie de « gel » des remboursements de certains actes depuis 25 ans. Ainsi, elle avance l'exemple de la couronne céramo-métallique, remboursée 75,25 euros par la sécurité sociale, alors qu'elle est facturée en moyenne 600 euros au patient. Selon la CNSD, les tarifs bas et gelés des soins conservateurs (parmi ...
Question Écrite N° 96129 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la vente pyramidale. Dès 2010, Hervé Novelli alors secrétariat d'État à la consommation a publié un communiqué mettant le public en garde contre des sociétés utilisant un système de vente pyramidale pour promettre à leurs futurs représentants de gagner facilement beaucoup d'argent. Seules conditions pour réussir : payer des droits d'entrée (qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros) et inciter ses connaissances à assister à une réunion ...
Question Écrite N° 94279 du 22/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées dans le cadre de la réforme du collège par les enseignants d'éducation musicale concernant les pratiques chorale et instrumentale. En effet, ils se demandent quelle sera la nouvelle place de ces enseignements et s'interrogent sur leurs conditions de rémunération. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de rassurer les enseignants membres de l'APÉMU (Association des professeurs d'éducation musicale) quant à leur avenir. Ministère de l'éducation nationale, de ...
Question Écrite N° 89574 du 29/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/11/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi NOTRe qui entend transférer automatiquement la compétence tourisme (jusqu'alors légitimement communale) aux seuls EPCI. L'article 68 suscite une vive inquiétude parmi les maires de communes touristiques et plus précisément parmi ceux des stations classées de tourisme. En effet, s'il apparaît possible pour la commune de maintenir son office de tourisme, cette possibilité ainsi que le pouvoir d'en définir les modalités appartiendra pleinement à l'organe délibérant de l'EPCI. De plus l'organe délibérant de l'EPCI définira seul les modalités de ...
Question Écrite N° 71182 du 16/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/11/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette mesure doit inciter les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Néanmoins, restreindre l'éco-prêt à taux zéro et, à partir du 1er janvier 2015, l'accès au crédit d'impôt développement durable et aux aides à la réalisation d'études préalables aux travaux à la condition de faire appel à des entreprises certifiées « reconnu garant de l'environnement » (RGE) menace les entreprises qui n'ont pas encore ce certificat. À ce jour, seules 18 000 entreprises sont ...
Question Écrite N° 100681 du 15/11/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/04/17)
M. Yves Foulon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la pratique du time share. La loi du 6 janvier 1986 a créé le statut de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (SCAIJTP) pour une période déterminée dans un logement précis. Ce droit d'usage est obtenu en contrepartie de prises de participations au sein d'une société d'attribution. Régulièrement ce système de jouissance à temps partagé est utilisé pour monter des escroqueries. Les contentieux sont de plus en plus nombreux et lourds à supporter pour les familles. Souvent, avec le vieillissement du bien, les associés sont confrontés à des charges exorbitantes ...
Question Écrite N° 91803 du 15/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 1411-3 du CGCT, qui prévoit que le délégataire doit produire chaque année, avant le 1er juin, à l'autorité délégante, un rapport dont l'examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. Ces dispositions sont parfois incompatibles avec les délais d'enregistrement, de distribution, d'instruction, de préparation des assemblées et de convocation, de sorte que l'examen du rapport est parfois inscrit à l'ordre du jour non pas de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante, mais de la suivante, d'autant plus ...
Question Écrite N° 72569 du 20/01/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le procès-verbal du conseil municipal est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal. Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, Cne de Coudekerque-Branche) ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l'article L. 2121-23 du CGCT. La grande souplesse laissée par la loi aux conseillers municipaux dans la rédaction des procès-verbaux ne permet pas de déterminer les mentions qui doivent y figurer et des contestations ...
Question Écrite N° 78549 du 21/04/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/09/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la concurrence déloyale subie par les artisans taxis. Depuis plusieurs mois, la société UBER a développé un service « Uberpop » qui repose sur l'organisation du transport routier de personnes par des particuliers non déclarés (non immatriculés dans un quelconque registre et non-salariés), échappant ainsi à l'ensemble des charges sociales et fiscales inhérentes à toute activité professionnelle, et qui ne justifient d'aucune capacité pour effectuer du transport de personnes ni d'assurance correspondante, sur l'ensemble du territoire. Il s'agit clairement de travail dissimulé sanctionné ...
Question Écrite N° 56736 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la protection et la gestion des données médicales individuelles. En effet, il existe en France un cadre juridique protecteur des données génétiques qui en garantit la confidentialité sous le contrôle de la CNIL. Toutefois, la constitution de vastes bases de données de génétique des populations constitue un changement d'échelle et impose de compléter ce dispositif. Il importe de sécuriser le futur dossier médical personnel et de sensibiliser les personnels de santé à cette protection. Le traitement numérique des données de séquençage à haut débit implique des outils de ...
Question Écrite N° 98610 du 30/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 11/04/17)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le décret du 9 mai 2012 qui modifie les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents d'État. Il souhaite savoir si, dans le cas de fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service par les collectivités territoriales, l'extension de la gratuité de charges locatives telles que l'eau, le chauffage, l'électricité et le gaz est possible dans la mesure où ces fonctionnaires sont placés dans des conditions similaires à celles des gardiens d'HLM logés. Secrétariat d'État, auprès du ministre ...
Question Écrite N° 79444 du 12/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ayant un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivant seuls. Ces dispositions dérogatoires au système du quotient familial - qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable - ont été progressivement supprimées par la précédente majorité, dans un contexte fiscal moins ...
Question Écrite N° 95536 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national au cours des années 1955 à 1990. Au cours de cette période, l'État a fait appel à de nombreux vétérinaires en retraite, afin d'éradiquer la tuberculose, la fièvre aphteuse, la brucellose, la leucose. Les vétérinaires en retraite sont donc devenus, collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la conduite du ...
Question Écrite N° 40755 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cartes Vitale. Actuellement coexistent des cartes Vitale de première génération, sans photo d'identité et des cartes de seconde génération, avec photo. Dans son rapport annuel sur « l'application des lois de financement de la sécurité sociale » pour 2007, présenté le 10 septembre 2008, la Cour des comptes a mentionné que la Caisse nationale d'assurance maladie n'avait pas été en mesure de respecter le calendrier peu réaliste de généralisation de la carte Vitale 2, « à partir de 2006 et en 18 mois. La généralisation, amorcée fin 2007, ne sera pas assurée avant plusieurs ...
Question Écrite N° 90873 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des techniques permettant de modifier le génome humain. Les progrès rapides de la génétique ouvrent la voie à la création de « bébés sur mesure ». Grâce à une nouvelle technique d'ingénierie du génome, appelée « CRISPR/Cas9 », il est aujourd'hui possible d'insérer, retirer, corriger l'ADN d'une cellule. Il s'agit d'une manipulation génétique simple et peu coûteuse, réalisable sur tous types de cellules. Récemment, une scientifique britannique a demandé le droit de modifier génétiquement des embryons humains issus de fécondations ...
Question Écrite N° 95877 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de la Gironde sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Ce phénomène qui constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute va à l'encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. En outre, l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ouvre la possibilité de l'exercice des ...
Question Écrite N° 92137 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le dernier mouvement de grève nationale, en date du 1er octobre 2015, s'articulait autour de trois revendications principales : l'obtention d'une grille salariale correspondant au niveau de formation des IADE ; la reconnaissance de la pénibilité de l'exercice d'IADE et enfin la reconnaissance du rôle des IADE dans les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) afin que leur exercice soit rendu indispensable en pré-hospitalier. La formation IADE est particulièrement ardue et s'étale sur 7 ...
Question Écrite N° 93729 du 08/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire adaptation de la généralisation de la complémentaire santé à l'agriculture. En effet, à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur domaine d'activité, doivent faire bénéficier leur personnel d'une complémentaire santé obligatoire. Or en agriculture, activité par nature saisonnière, 80 % des contrats sont des contrats de moins de 3 mois. C'est pourquoi un accord avait été négocié en 2015 pour rendre obligatoire la complémentaire santé pour les salariés agricoles qui disposaient ...
Question Écrite N° 77125 du 31/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/03/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la non-reconnaissance du permis B code 79 par la Norvège. En effet, il apparaît que les camping-caristes titulaires d'un permis B79 sont en infraction en Norvège lorsqu'ils roulent avec leur véhicule de plus de 3,5 tonnes. La Norvège n'est certes pas membre de l'Union européenne (UE) mais elle dépend de l'espace économique européen (EEE), union économique rassemblant les 28 états membres de l'UE et de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement français prévoit d'intervenir auprès des autorités ...
Question Écrite N° 92085 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 02/02/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation inquiétante des orthophonistes hospitaliers. L'ensemble de la profession ne cesse de tirer le signal d'alarme sur les conséquences directes du manque d'attractivité de l'orthophonie salariée sur la forte dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux publics. Alors que leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu en 2013 par un grade master (bac + 5), la proposition récente du ministère de la santé d'une revalorisation les intégrant à la catégorie A (bac + 3) ainsi que des primes pour les orthophonistes ...
Question Écrite N° 92407 du 19/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/05/16)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de permettre la mise en œuvre de la méthode de bio-contrôle par confusion sexuelle pour lutter contre les vers de grappe (Eudémis, Cochylis) dans le vignoble français et contre les papillons ravageurs en arboriculture, dans les vergers français. En effet, depuis son lancement dans les années 90, cette solution de bio-contrôle se développe constamment avec aujourd'hui plus de 40 000 ha confusés en vigne et également plus de 40 000 ha confusés en arboriculture. Cette technique, basée sur la mise en place au ...
Question Écrite N° 64709 du 23/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. Le 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il est prévu de modifier leur statut, a été annoncée par son prédécesseur. Un rapport rendu par l'Inspection générale des finances a en effet permis au Gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. Les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification : les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels ...
Question Écrite N° 64704 du 23/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de pharmacien. Sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause ce service de santé publique et d'accueil social. Le Gouvernement envisage donc le dépôt d'un projet de loi prochainement sur les professions réglementées, prévoyant notamment l'assouplissement de la composition du capital des officines pharmaceutiques ainsi que la vente de médicaments à prescription facultative en grandes surfaces. Le Gouvernement ...
Question Écrite N° 36803 du 10/09/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/12/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le parc d'hélicoptères des forces armées. Afin d'affiner le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le niveau moyen d'entretien programmé du matériel (EPM) avec son évolution sur les cinq dernières années pour chacun des hélicoptères en service au sein des forces à savoir : Gazelle, Fennec, Tigre, Cougar, Puma, EC 725 Caracal, Caïman, Dauphin, NH90 NFH. Ministère de la défense / Ministère de la défense Afin d’assurer un suivi strict des dépenses relatives à l’entretien programmé des matériels (EPM), la structure intégrée du maintien en condition ...
Question Écrite N° 80309 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/12/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les concessions conchylicoles. Elles sont soumises à un régime d'autorisation temporaire fortement encadré par l'administration. Ainsi, l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime énumère un certain nombre de raisons justifiant le retrait ou la suspension des concessions par le préfet. Alors que ces dernières années, les vols d'huîtres par des professionnels, concurrents directs des victimes, sont de plus en plus nombreux, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage ...
Question Écrite N° 85294 du 21/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/12/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions de délivrance, de suspension et de retrait des concessions conchylicoles. La peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise figure dans le casier judiciaire de la personne à l'égard de laquelle elle a été prononcée, notamment au bulletin n° 2 qui comporte en principe les condamnations criminelles et délictuelles. Conformément au 3° de ...
Question Écrite N° 89278 du 29/09/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/11/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont détruits : en effet, n'ayant pas les mêmes caractéristiques que les poulets élevés pour leur chair, ils sont considérés comme inutiles par la filière avicole. En France, ce sont environ 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi éliminés de façon particulièrement cruelle au premier jour de leur vie : déchiquetés vivants à ...
Question Écrite N° 77513 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. L'ambulancier est considéré comme personnel de catégorie C sédentaire. Or, depuis 2006, leur formation initiale leur donne droit au diplôme d'État d'ambulancier avec une passerelle commune avec le diplôme d'aide-soignant. Ils demandent par conséquent leur intégration dans la catégorie active de la fonction publique hospitalière. En effet, une équipe SMUR se compose d'un infirmier, d'un médecin urgentiste ou anesthésiste et d'un ambulancier diplômé d'État mais seul ce dernier n'est pas ...
Question Écrite N° 86244 du 04/08/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/09/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le bénéfice du droit de réparation pour les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont instauré des mesures de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de la déportation ou d'actes de barbarie nazie. Ces deux décrets représentent une avancée importante dans le devoir de mémoire que la Nation doit aux victimes de la Seconde Guerre mondiale. Cependant, ces décrets excluent la prise en compte de la situation de tous ...
Question Écrite N° 64699 du 23/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi portant sur la croissance et le pouvoir d'achat qui entend réformer les professions réglementées. En effet, ce projet suscite une vive inquiétude parmi les huissiers de justice qui sont menacés d'être exclus du dispositif crédit, impôt, compétitivité et emploi. La suppression du monopole de signification des actes de justice, actes de procédure et autres titres exécutoires, aurait des effets dévastateurs sur l'emploi avec le risque de licenciement de près de 8 000 salariés et sur la mission de service public qu'ils assurent. L'huissier de justice est ...
Question Écrite N° 77708 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/08/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la sécurité vaccinale. En effet, alors que des amendements permettant d'offrir à la population des vaccins sans aluminium ont été rejetés en commission des affaires sociales et qu'un autre a été adopté afin que des adolescents puissent être vaccinés sans l'accord de leurs parents, l'association (E3M) qui alerte depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur les risques liés à l'utilisation des sels d'aluminium, s'inquiète de la perte de confiance de la population vis-à-vis de la vaccination. Elle demande à ce que l'INSERM puisse poursuivre ses recherches ...
Question Écrite N° 14274 du 25/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 04/08/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des soldats blessés. Contrairement aux autres régimes de protection sociale, le régime de protection prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'intègre pas la notion de « maladies professionnelles ». Ainsi, pour prétendre à la reconnaissance d'une maladie contractée en service, ou qui peut survenir bien après, les militaires sont soumis à l'imputabilité par preuve. Seules les blessures physiques semblent aujourd'hui réellement prises en compte, tant le pourcentage des autres blessures reste minime. Le traitement des dossiers des irradiés de la ...
Question Écrite N° 53844 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/07/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les possibilités offertes aux enseignants de bénéficier de formation ou d'initiation à la reconnaissance des maladies rares qui sont pour eux bien souvent méconnues. Les enfants souffrant par exemple de troubles de l'apprentissage « dys » (dyslexie, dysphaxie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie...) peuvent avoir une très légère altération du comportement, difficile à caractériser sans la connaître. En France, 6 % à 8 % des enfants souffrent des troubles « dys ». Ces troubles entraînent de la souffrance ainsi qu'une scolarité difficile, pour les enfants. Le risque de ...
Question Écrite N° 72998 du 27/01/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/07/15)
M. Yves Foulon demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique territoriale. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. L'article L. 2131-2 du code général des collectivités ...
Question Écrite N° 72989 du 27/01/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/07/15)
M. Yves Foulon demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2005 et catégorie par catégorie d'agents, le nombre et la nature des sanctions disciplinaires prononcées dans la fonction publique d'État. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique La série des sanctions disciplinaires n'est pas disponible par catégorie hiérarchique des agents, mais le tableau des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des agents titulaires des ministères existe en série longue depuis 2007 et distingue le type de sanction et le ...
Question Écrite N° 79556 du 12/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions menées par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique en génétique végétale. En effet, au moins d'octobre dernier, le centre INRA Saint-Maurice à Montfavet (Vaucluse) a été le théâtre d'une opération surprise qui a vu une soixantaine de faucheurs volontaires venir occuper les locaux pour manifester leur opposition au projet Genius, projet de recherche sur neuf espèces cultivées, financé par un partenariat public-privé et doté d'un budget de 21,3 millions d'euros. Ce type d'actions fait suite à des ...
Question Écrite N° 51902 du 11/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/15)
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et ses conséquences en matière de stationnement. En effet, les agents verbalisateurs enregistrent et envoient directement les informations liées à l'infraction par télétransmission au Centre national de traitement automatisé des infractions routières de Rennes, qui adresse ensuite l'avis de l'infraction au domicile du contrevenant. Il arrive que des conducteurs se retrouvent avec plusieurs contraventions dans un laps de temps limité sur une même place de stationnement. Aussi, souhaite-t-il savoir si, dans le cadre du procès-verbal électronique, ...
