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Résultats 1 à 50 sur 197 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11785 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif RASED (réseau d'aides spécialisées pour les élèves en difficulté) qui semble être remis en cause dans un rapport relatif au budget de l'enseignement scolaire 2013 rédigé pour la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il est reproché à ce système de stigmatiser les élèves pris en charge dans ce cadre. Ce sont pourtant le retard et l'échec scolaires qui créent la stigmatisation, et non les stratégies mises en place pour essayer d'y remédier. Dans un contexte très difficile, les RASED ont eu des résultats plutôt positifs et ils ont au moins le mérite, grâce à des ...
Question Écrite N° 12060 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes et sur leur souhait de retenir, à l'exemple de la très grande majorité des pays européens, le grade international de master comme niveau de validation universitaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute. Ce modèle, soutenu par le conseil national de l'ordre, propose une formation poussée jusqu'à un niveau master (ce qui est déjà appliqué dans des universités françaises) pour permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d'accueillir les patients en accès direct et ainsi soulager les médecins et chirurgiens, notamment dans ...
Question Écrite N° 1346 du 24/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 13/11/12)
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attente des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de voir aboutir leur demande de réparation. En 2000, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites puis, en 2004, le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin, en 2005, le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes d'évènements ...
Question Écrite N° 14131 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêt du 8 mars 2012 par lequel la Cour de Justice de l'Union européenne condamnait la France à relever son taux de TVA applicable à la vente des chevaux ainsi qu'aux gains de courses. Il a toutefois été établi depuis que cette injonction ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent de la pratique sportive et qui sont donc éligibles à un taux réduit de TVA à 5,5 %. Comme ce taux s'applique à quelques 2 000 poney-clubs et centres équestres, qu'il concerne quelques 6 000 emplois directs dans cette filière et près d'un million de nos concitoyens qui pratiquent en famille cette ...
Question Écrite N° 13590 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des bénévoles de la Croix-Rouge française, des Restos du cœur, de la Fédération française des banques alimentaires et du Secours populaire français sur l'avenir du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui fournit 70 % des denrées alimentaires distribuées en France aux familles en grande précarité. Créé en 1987, ce programme, financé par 20 pays de l'Union européenne, avait été remis en cause par certains d'entre eux et son budget avait failli être très largement amputé en 2011. L'énergie du ministre français de l'agriculture et le ...
Question Écrite N° 14142 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la grande inquiétude des exploitants de salles de cinéma à l'égard du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est souvent le lieu du premier accès à la culture, et souvent le seul par la suite. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France, avec la survie de cinémas de quartier et le maintien de salles dans des villes de petite ou moyenne importance. Si cette mesure s'appliquait au ...
Question Écrite N° 14101 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis à l'égard de la réorganisation des transports sanitaires qu'ils effectuaient jusqu'à présent. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 propose, sous prétexte de maîtrise des dépenses de santé, de confier ces transports par appels d'offres à toute entreprise remportant le marché sur la base du moins-disant. Seuls les transports sanitaires réalisés par l'entreprise titulaire du marché seraient pris en charge par l'assurance maladie. Il semble évident que les très petites entreprises, qui constituent la majorité de la ...
Question Écrite N° 1778 du 24/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le paiement d'une taxe d'accostage maintenant imposé aux bateaux qui s'amarrent au port de l'Aube. Cette mesure adoptée par la municipalité de Nogent-sur-Seine suscite le légitime mécontentement des bateliers qui doivent à présent s'acquitter de 25 euros hors taxes par jour pour pouvoir stationner dans ce port public alors que tous les autres sont gratuits. Il aimerait être renseigné sur la légalité de cette taxation et sur les dispositions qu'il compte prendre pour encourager au ...
Question Écrite N° 14627 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) et de ses 750 000 adhérents à l'égard de la suppression des plasmaphérèses. Depuis la loi du 4 janvier 1993, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est le seul laboratoire français à pouvoir effectuer le fractionnement des protéines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang réalisés dans les établissements français du sang. Ce laboratoire a récemment demandé à l'EFS de cesser toute fourniture de plasma, les plasmaphérèses devenant donc inutiles. ...
Question Écrite N° 14752 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la grande inquiétude des exploitants de sites de loisirs et de culture à l'égard du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à partir du 1er janvier 2014. Jusqu'alors, la culture et les loisirs étaient des domaines fiscalement protégés afin de leur conserver une attractivité auprès du plus large public et de ne pas pénaliser les familles qui viennent partager en ces lieux des moments d'évasion et de plaisir. Rien qu'en France, les 280 principaux sites de loisirs représentent 70 millions de visites annuelles et plus de 30 000 salariés, et ces chiffres ne tiennent pas compte ...
Question Écrite N° 1434 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/11/12)
M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des opposants à la recherche et à l'exploitation des gaz et pétroles de schiste, particulièrement en Seine-et-Marne, qui attendent des mesures fermes et rapides de la part du Gouvernement. La loi du 13 juillet 2011 visait à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Toutefois, certains parlementaires avaient refusé de voter ce texte car ils souhaitaient aller plus loin et interdire ...
Question Écrite N° 1456 du 24/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/10/12)
M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'importance du mécénat d'entreprise dans l'aboutissement de projets qui servent l'intérêt général. Pourtant, le ministère du budget envisagerait de s'attaquer au mécénat d'entreprise qu'il semble considérer comme une niche fiscale et pourrait ainsi proposer de ramener la proportion des dons déductibles des impôts de 60 % à 30 %. Ces déductions fiscales ne sont pas un cadeau fait aux riches, mais un moyen d'associer particuliers, entreprises et pouvoirs publics dans une action commune. C'est un vrai levier pour que tout le monde puisse donner, et donner plus, principalement ceux qui ...
Question Écrite N° 16164 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/09/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le légitime mécontentement des sages-femmes à l'égard du manque de reconnaissance de leur profession. Alors qu'elles obtiennent le diplôme d'État après cinq ans d'études, que leur droit de prescription est de plus en plus large, qu'elles réalisent 80 % des accouchements sans gynécologue obstétricien, que leur responsabilité médico-légale s'accroît, l'exercice de leur profession se dégrade avec le dossier de leur formation universitaire qui stagne et leur niveau de rémunération qui reste assez dérisoire. C'est pourquoi il lui demande les réponses qu'elle entend apporter aux ...
Question Écrite N° 15948 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la grande inquiétude des Etablissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) à l'égard de subventions qui ont été votées par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances pour 2012 mais dont le versement est resté très incomplet au terme de l'année. En effet, il était prévu une subvention globale de 2,6 millions d'euros pour l'ensemble des 220 EICCF du territoire, mais plus de 270 000 euros n'avaient toujours pas été versés au 31 décembre 2012. Alors que les mêmes montants ont été reconduits sur cette ligne budgétaire pour 2013, le planning familial craint ...
Question Écrite N° 1773 du 24/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des "camping-caristes" à l'égard des suites éventuelles qui pourraient être réservées au rapport de Jean-Louis Léonard et Pascale Got sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis, en tant que véhicule, aux dispositions du code de la route en matière de stationnement sur la voie publique, au code général des collectivités territoriales et, en matière de stationnement sur le domaine privé, au code de l'urbanisme. C'est une ...
Question Écrite N° 15868 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des acteurs de la filière éolienne face à la forte baisse de la production. En effet, ce secteur, qui représente 11 000 emplois, connaît un brutal ralentissement dû à la prudence des investisseurs qui attendent que soit réglé le problème de l'arrêté tarifaire applicable à ce secteur. La paralysie provoquée par cette simple question de procédure fragilise de nombreuses entreprises et menace des centaines d'emplois. Il lui demande donc s'il est envisagé de publier un nouvel arrêté tarifaire qui serait préalablement notifié à la Commission ...
Question Écrite N° 17059 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des interventions de la Banque postale et du ministère de l'économie et des finances pour les salariés du Crédit Immobilier de France. Depuis plus de cent ans, le Crédit Immobilier de France remplit sa mission en s'engageant en faveur des familles modestes sans coûter un sou à l'État. En novembre 2012, plusieurs réunions ont été organisées à l'Élysée afin d'étudier les différentes options garantissant la survie du CIF. Les participants ont rappelé l'attachement du Gouvernement à l'accession sociale à la propriété et un calendrier a été fixé pour proposer la ...
Question Écrite N° 17765 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le désarroi de la communauté musulmane de France lors de la célébration de la fête de l'Aïd el-Kébir. En effet, cette communauté est chaque année confrontée à de nombreuses difficultés. Tout d'abord, à l'occasion de cette fête sacrificielle et face à l'importance de la demande, les quelques abattoirs autorisés, en situation de quasi-monopoles, pratiquent des tarifs totalement inabordables pour de nombreuses familles musulmanes. En outre, la forte affluence est parfois source de débordements et d'inconfort. Aussi, de nombreuses personnes ne souhaitent pas ou plus recourir à leurs prestations. Il en ...
Question Écrite N° 17892 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/07/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mauvaise qualité de l'eau distribuée en Seine-et-Marne. Il est en effet avéré que plus de 120 000 habitants de ce département, qui approvisionne paradoxalement la ville de Paris et la petite couronne sans contrepartie financière, n'ont pas accès à une eau de qualité répondant aux normes définies par le ministère de la santé. Ainsi, 60 communes seine-et-marnaises, parmi lesquelles Aubepierre, Esmans, Quiers, Cannes-Ecluse ou Varennes-sur-Seine, sont obligées de bénéficier aujourd'hui de dérogations pour pouvoir distribuer à leurs habitants une eau que l'on ...
Question Écrite N° 18687 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/12/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères de mutation des personnels de l'éducation nationale. Il ne semble pas que la santé des ascendants soit aujourd'hui un élément susceptible d'être pris en compte par les rectorats dans leurs décisions relatives aux demandes d'exeat ou d'ineat. Pourtant, le soutien que chacun doit apporter à ses parents lorsqu'ils sont âgés, isolés ou en mauvaise santé est un devoir qui s'applique également, comme à tout autre, aux enseignants et qu'ils aspirent à pouvoir assumer. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé d'incorporer la santé des ascendants dans les critères de mutation ...
Question Écrite N° 19888 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/06/14)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation économique très préoccupante du secteur des artisans du bâtiment, des travaux publics et du paysage. Les mesures récentes pénalisent fortement les entreprises de l'artisanat, notamment les plus petites et mobilisent les acteurs de la profession qui ont lancé un véritable cri d'alarme partout en France. Avec un taux intermédiaire de TVA à 7 % qui montera à 10 % en 2014, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants, excluant ainsi 200 000 artisans de ce dispositif, une taxe routière qui viendra alourdir des charges ...
Question Écrite N° 19557 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des professionnels des cliniques et hôpitaux privés qui ont l'impression s'être vilipendés alors que, avec 8 millions de patients, ils assument 33 % de l'activité hospitalière et soignent 25 % des patients relevant de la CMU. En effet, ils s'indignent des mesures fiscales qui excluent du CICE les cliniques et hôpitaux privés alors que toutes les entreprises financées par l'assurance maladie en bénéficieront. Ils s'inquiètent de la baisse de leurs tarifs en 2013, avant même que le crédit d'impôt soit constaté, simplement pour neutraliser les effets d'une soi-disant ...
Question Écrite N° 19512 du 26/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 14/05/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le programme national de réinstallation que la France a mis en place le 4 février 2008, en accord avec le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR). Alors qu'un programme commun de réinstallation a été voté par le Parlement européen le 12 mars 2012, notre pays reste pourtant très en retard sur le nombre de places d'accueil créées, d'autant plus que les évènements en Syrie provoquent un afflux important de demandes en provenance de ce pays et de ses voisins. En ...
Question Écrite N° 19565 du 26/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 13/08/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les fortes hausses d'imposition qu'ont pu subir de nombreuses PME et TPE au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Certaines communes ou EPCI ont en effet décidé de fortement relever la base par rapport au niveau fixé par l'administration fiscale, voire de l'établir au montant maximal autorisé, faisant ainsi subir aux entreprises une augmentation conséquente du montant de la CFE pour 2012. De nombreuses PME se sont alors retrouvées en grand danger. Certes, des corrections ont été apportées en autorisant les communes à revenir ...
Question Écrite N° 19920 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/08/14)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques de la réintroduction de la clause de désignation dans les accords de branche, tel que cela est envisagé par l'avant-projet de loi sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Aujourd'hui, ce sont plus de 13 millions de salariés qui bénéficient de garanties de prévoyance et plus de 6,5 millions de salariés et leur famille qui sont assurés en santé au travers d'accords de branche. La pratique des clauses de désignation et surtout de migration dans le cadre des accords de branche en matière de prévoyance ne cesse de ...
Question Écrite N° 20312 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait des offices publics de l'habitat de mettre en œuvre une mutualisation financière entre les organismes afin de soutenir l'ambition des pouvoirs publics de construire 150 000 logements sociaux par an. Toutefois, l'effort doit être partagé et il est nécessaire que les financements prévus au titre du 1 % logement soient rapidement déterminés et mobilisés. Par ailleurs, les offices sont toujours en attente de la réponse du Gouvernement sur le taux de TVA applicable aux travaux qui a été relevé de 7 % à 10 %. Si on veut parvenir à atteindre les objectifs de construction de ...
Question Écrite N° 20314 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le souhait des offices publics de l'habitat de mettre en œuvre une mutualisation financière entre les organismes afin de soutenir l'ambition des pouvoirs publics de construire 150 000 logements sociaux par an. Toutefois, l'effort doit être partagé et il est nécessaire que les financements prévus au titre du 1 % logement soient rapidement déterminés et mobilisés. Par ailleurs, les offices sont toujours en attente de la réponse du Gouvernement sur le taux de TVA applicable aux travaux qui a été relevé de 7 % à 10 %. Si on veut parvenir à atteindre les objectifs de construction ...
Question Écrite N° 21914 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements qui affectent souvent la délivrance ou la non-délivrance des visas par nos autorités consulaires. En effet, celles-ci ont, depuis le 5 avril 2011, l'obligation de motiver leur refus pour un visa de court séjour. Or il arrive fréquemment que les requêtes soient rejetées sans la moindre explication. Si la Commission des recours est saisie à son tour, elle se contente généralement de ne pas répondre dans les deux mois, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet. Avec ces méthodes, les étrangers extérieurs à l'espace Schengen ont de plus en plus de mal à obtenir un visa ...
Question Écrite N° 22251 du 26/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 25/06/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation de la fondation Entente franco-allemande. Celle-ci a été créée à la suite d'un accord entre la France et l'Allemagne du 31 mars 1981 afin d'indemniser les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande au cours de la Seconde Guerre mondiale. Cette question ayant été réglée, la fondation s'est évertuée à œuvrer pour la coopération entre les deux pays. À ce titre, elle a traité plus de 900 dossiers de subvention et 620 projets ont ainsi pu bénéficier de son soutien, dans des domaines extrêmement ...
Question Écrite N° 22309 du 26/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la conférence pour un traité sur le commerce des armes (TCA) qui devrait se tenir prochainement aux Nations-unies à New-York. De nombreux pays se sont engagés en juillet 2012 lors de la conférence des Nations-unies pour négocier le premier traité global régissant le commerce des armes classiques. Des accords ont été enregistrés à cette occasion mais aucun texte n'y a été élaboré. C'est pourquoi le processus est poursuivi afin d'obtenir un contrôle et une réglementation juridiquement contraignante, applicables à tous les types d'armes classiques et de munitions, qui permettraient notamment ...
Question Écrite N° 22353 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation de l'accès à la santé des étudiants. Un récent rapport sénatorial et certaines mutuelles étudiantes confirment une régression significative de leur accès à une complémentaire santé. Il semble, d'une part, que le régime étudiant de sécurité sociale (RESS) ne dispose plus des financements suffisants pour assurer pleinement ses missions de service public et qu'il soit, d'autre part, devenu nécessaire aujourd'hui de simplifier le parcours de santé des étudiants parsemé d'obstacles et de lourdeurs administratives. Certes, différents organismes ont pu mettre en cause ...
Question Écrite N° 21945 du 26/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires. Il s'agit, comme le précise l'instruction ministérielle du 30 janvier 2013, de faciliter les conditions d'accès au marché de l'emploi pour les ressortissants roumains et bulgares sans attendre la levée définitive des mesures transitoires qui s'appliquent théoriquement ...
Question Écrite N° 22808 du 02/04/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/09/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les limites du fonds d'investissement de proximité au bénéfice des départements d'outre-mer (FIP-DOM) créé par un amendement au collectif budgétaire pour 2011. Celui-ci permet aux personnes physiques domiciliées fiscalement dans une collectivité publique d'outre-mer d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 42 % du montant souscrit. Ce dispositif présente un avantage fiscal pour les ultramarins mais c'est aussi un moyen pour eux de participer au capital des PME d'outre-mer et de favoriser ainsi leur croissance. Le FIP-DOM est donc un instrument de développement économique important qui, ...
Question Écrite N° 25047 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/05/14)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations à vocation sociale et humanitaire à l'égard de la vulnérabilité grandissante des populations les plus modestes face aux coûts élevés des services énergétiques. Dans ce cadre alarmant, il convient sans doute de mettre en œuvre un véritable plan national de lutte contre la précarité énergétique qui coordonnerait les efforts de tous. Face à la faiblesse des politiques publiques existantes en ce domaine, il peut être envisagé de mettre en place un dispositif de solvabilisation qui couvrirait conjointement les besoins en énergie dans le logement et les ...
Question Écrite N° 24722 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 25/06/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir de l'enseignement agricole dans le contexte de l'acte III de la décentralisation. En effet, des organisations syndicales s'inquiètent de la disposition relative à la carte des formations professionnelles initiales qui remet en cause la cohérence du pilotage national de l'enseignement agricole. Pourtant le système actuel fonctionne très bien, avec une forte réactivité et des innovations unanimement reconnues. En outre, les dispositions concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage agricole ne sont pas à la hauteur des ...
Question Écrite N° 24519 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/06/14)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les femmes qui doivent subir une interruption volontaire de grossesse au mois d'août. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 2 avril 2013 ne répond en rien à la question n° 3854 qu'il lui avait adressée. En effet, si les conditions de remboursement et de prise en charge des moyens de contraception sont bien évoquées dans l'argumentaire de Mme la Ministre, il n'est apporté aucun élément de réponse aux difficultés que rencontrent les femmes qui doivent subir cette intervention en pleine période de vacances et dont certaines sont alors ...
Question Écrite N° 25105 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/05/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les 200 000 personnes concernées, peut-être bien davantage demain, sont assujetties à un prélèvement non déductible sur ces retraites supplémentaires d'entreprise, ce qui équivaut à les soumettre à un deuxième impôt sur le revenu. Ces retraités demandent donc que cette imposition spécifique soit déduite de la base imposable à l'impôt général sur le revenu des personnes ...
Question Écrite N° 24589 du 23/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/10/14)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'obsolescence de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au regard de cette loi, la protection des copropriétaires et des copropriétés n'est pas assurée, puisque la gestion financière et comptable n'est ni autonome, ni sécurisée. En effet, la loi affirme le principe du compte séparé, mais les syndics parviennent souvent à y déroger, sous la menace de doubler leurs honoraires. Les copropriétaires renoncent ainsi de facto à leurs droits et au recours de la garantie professionnelle, en cas de détournement de fonds de la part du ...
Question Écrite N° 24973 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution des carrières des agents fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. Depuis la loi de du 2 juillet 1990, le service public de l'administration des postes et communications (PTT), a donné naissance à deux exploitants publics distincts : La Poste et France Télécom. La loi a permis un droit implicite d'option, laissant le choix aux agents des PTT d'être recrutés par La Poste et France Télécom ; ou d'être maintenus dans leur grade d'origine des PTT en tant que « reclassés ». Pourtant le déroulement normal des carrières de ...
Question Écrite N° 24870 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la scolarisation des enfants sourds dans le contexte de la loi pour la refondation de l'école. En effet, les associations nationales des sourds constatent que la loi de 2005 permet aux parents de choisir le mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd. Néanmoins, lorsque des parents optent pour un enseignement en langue des signes française (LSF), très peu peuvent réellement mettre ce choix en pratique. Ce problème est persistant, car en dépit de son existence la loi n'est pas appliquée. Le rapport des inspections générales de l'éducation nationale, remarque que ...
Question Écrite N° 24613 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un procédé d'incinération de pneumatique usagé respectueux de l'environnement qui permet à la fois de produire de l'électricité et de la vapeur, d'éliminer les matières biodégradables, comme le latex qui entre à 40 % dans la composition du pneu, et de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication telles que l'oxyde de zinc et l'acier. Le développement en France de ce processus vertueux de recyclage, répandu aux États-unis et au Japon, semble toutefois bloqué par le bureau des énergies renouvelables qui considère que la part de 40 % est ...
Question Écrite N° 26875 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/08/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude que suscite la procédure de l'arbitrage telle que définie par le décret du 13 janvier 2011 et les articles 1516 et 1526 du code de procédure civile. Ces dispositifs prévoient que, dans le cadre de l'arbitrage international, rendu plus souvent par des avocats que par des magistrats, la procédure d'exequatur est introduite sur simple requête ; elle est non contradictoire et les délais et le recours en annulation ne sont pas suspensifs d'exécution. Plusieurs entreprises qui ont eu à subir des jugements de ce type déplorent une dérive vers une justice arbitrale privée au service ...
Question Écrite N° 28153 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les termes de son arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de production. Parmi ces conditions, l'article 1er de l'arrêté dispose que les éoliennes doivent être « équipées de dispositifs anticycloniques permettant notamment d'arrimer au sol les éléments plus sensibles ». Néanmoins, l'utilisation de l'expression « permettant notamment » ...
Question Écrite N° 28615 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de la prise en charge des cancers de la prostate avancés par le jevtana, médicament qui semble, selon un certain nombre d'articles parus dans la presse, efficace mais indisponible en France. Il souhaite savoir quelle est la réalité de l'efficacité de ce médicament mais surtout dans quelles conditions il serait possible de mettre ce traitement à disposition des patients français. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 ...
Question Écrite N° 29715 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement et la reconnaissance juridique de la profession de praticien de médecine traditionnelle chinoise en France. Au travers d'un livre blanc remis fin 2011, les praticiens concernés présentent cette médecine, qui bénéficie depuis longtemps d'une reconnaissance de la part du grand public, comme une approche différente de la santé qui s'intègre dans le système de santé français tout en conservant sa spécificité. Les mutuelles et compagnies d'assurance ont, elles aussi, déjà pris la mesure de son importance en remboursant les actes pratiqués par des non médecins dans le ...
Question Écrite N° 29991 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le //)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, la même activité est soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Il est à signaler que si ce taux était antérieurement de 5,5 %. L'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroit donc ...
Question Écrite N° 29439 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème que rencontrent les éleveurs d'autruches « de rente » en raison du statut réglementaire de cet animal. Cet élevage productif, autorisé en France depuis 1993, est destiné pour une part à l'accueil du public à des fins essentiellement ludiques et pédagogiques, d'autre part, à la consommation de la viande d'autruche dont la qualité sanitaire est reconnue et enfin à la commercialisation de produits dérivés. Ces oiseaux s'adaptant très bien aux milieux et aux conditions climatiques, ils peuvent représenter un véritable débouché économique pour certains ...
Question Écrite N° 30761 du 02/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attente des pupilles de la Nation et Orphelins de guerre de voir aboutir leur demande de réparation. En 2000, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites puis, en 2004, le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin, en 2005, le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes d'évènements liés ...
Question Écrite N° 31273 du 02/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément qu'attribue chaque année l'Éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs pour enseigner la natation aux enfants des écoles primaires. Ces professionnels sont soumis à plusieurs obligations parmi lesquelles des périodes régulières de formation, notamment en matière de secourisme. Ils sont bien évidemment titulaires d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé et de leur carte professionnelle qui atteste de toutes leurs compétences et de leur totale capacité à enseigner la natation. Dans ces conditions, les maîtres-nageurs sauveteurs acceptent assez mal cette ...
Question Écrite N° 31189 du 02/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 22/10/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'incompréhension des sapeurs-pompiers professionnels à l'égard de leurs conditions d'accès à la retraite. En effet, même si la dangerosité de leur métier à été reconnue et s'ils bénéficient d'une année de cotisation pour cinq ans de service au-delà des 25 ans de service actif, ils n'ont pas droit aux dispositions relatives aux carrières longues. Pourtant, ils s'acquittent d'une surcotisation obligatoire pour leur caisse de retraite et, surtout, ils exercent une profession à risques, comme en témoigne l'espérance de vie d'un sapeur-pompier ...
