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Question Écrite N° 11785 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif RASED (réseau d'aides spécialisées pour les élèves en difficulté) qui semble être remis en cause dans un rapport relatif au budget de l'enseignement scolaire 2013 rédigé pour la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il est reproché à ce système de stigmatiser les élèves pris en charge dans ce cadre. Ce sont pourtant le retard et l'échec scolaires qui créent la stigmatisation, et non les stratégies mises en place pour essayer d'y remédier. Dans un contexte très difficile, les RASED ont eu des résultats plutôt positifs et ils ont au moins le mérite, grâce à des ...
Question Écrite N° 12060 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes et sur leur souhait de retenir, à l'exemple de la très grande majorité des pays européens, le grade international de master comme niveau de validation universitaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute. Ce modèle, soutenu par le conseil national de l'ordre, propose une formation poussée jusqu'à un niveau master (ce qui est déjà appliqué dans des universités françaises) pour permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d'accueillir les patients en accès direct et ainsi soulager les médecins et chirurgiens, notamment dans ...
Question Écrite N° 1346 du 24/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 13/11/12)
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attente des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de voir aboutir leur demande de réparation. En 2000, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites puis, en 2004, le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin, en 2005, le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes d'évènements ...
Question Écrite N° 14131 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêt du 8 mars 2012 par lequel la Cour de Justice de l'Union européenne condamnait la France à relever son taux de TVA applicable à la vente des chevaux ainsi qu'aux gains de courses. Il a toutefois été établi depuis que cette injonction ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent de la pratique sportive et qui sont donc éligibles à un taux réduit de TVA à 5,5 %. Comme ce taux s'applique à quelques 2 000 poney-clubs et centres équestres, qu'il concerne quelques 6 000 emplois directs dans cette filière et près d'un million de nos concitoyens qui pratiquent en famille cette ...
Question Écrite N° 13590 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des bénévoles de la Croix-Rouge française, des Restos du cœur, de la Fédération française des banques alimentaires et du Secours populaire français sur l'avenir du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui fournit 70 % des denrées alimentaires distribuées en France aux familles en grande précarité. Créé en 1987, ce programme, financé par 20 pays de l'Union européenne, avait été remis en cause par certains d'entre eux et son budget avait failli être très largement amputé en 2011. L'énergie du ministre français de l'agriculture et le ...
Question Écrite N° 14142 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la grande inquiétude des exploitants de salles de cinéma à l'égard du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel qu'il est prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est souvent le lieu du premier accès à la culture, et souvent le seul par la suite. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France, avec la survie de cinémas de quartier et le maintien de salles dans des villes de petite ou moyenne importance. Si cette mesure s'appliquait au ...
Question Écrite N° 14101 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis à l'égard de la réorganisation des transports sanitaires qu'ils effectuaient jusqu'à présent. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 propose, sous prétexte de maîtrise des dépenses de santé, de confier ces transports par appels d'offres à toute entreprise remportant le marché sur la base du moins-disant. Seuls les transports sanitaires réalisés par l'entreprise titulaire du marché seraient pris en charge par l'assurance maladie. Il semble évident que les très petites entreprises, qui constituent la majorité de la ...
Question Écrite N° 1778 du 24/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le paiement d'une taxe d'accostage maintenant imposé aux bateaux qui s'amarrent au port de l'Aube. Cette mesure adoptée par la municipalité de Nogent-sur-Seine suscite le légitime mécontentement des bateliers qui doivent à présent s'acquitter de 25 euros hors taxes par jour pour pouvoir stationner dans ce port public alors que tous les autres sont gratuits. Il aimerait être renseigné sur la légalité de cette taxation et sur les dispositions qu'il compte prendre pour encourager au ...
Question Écrite N° 14627 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) et de ses 750 000 adhérents à l'égard de la suppression des plasmaphérèses. Depuis la loi du 4 janvier 1993, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est le seul laboratoire français à pouvoir effectuer le fractionnement des protéines plasmatiques issues du plasma sanguin provenant des dons de sang réalisés dans les établissements français du sang. Ce laboratoire a récemment demandé à l'EFS de cesser toute fourniture de plasma, les plasmaphérèses devenant donc inutiles. ...
Question Écrite N° 14752 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la grande inquiétude des exploitants de sites de loisirs et de culture à l'égard du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à partir du 1er janvier 2014. Jusqu'alors, la culture et les loisirs étaient des domaines fiscalement protégés afin de leur conserver une attractivité auprès du plus large public et de ne pas pénaliser les familles qui viennent partager en ces lieux des moments d'évasion et de plaisir. Rien qu'en France, les 280 principaux sites de loisirs représentent 70 millions de visites annuelles et plus de 30 000 salariés, et ces chiffres ne tiennent pas compte ...
Question Écrite N° 1434 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/11/12)
M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des opposants à la recherche et à l'exploitation des gaz et pétroles de schiste, particulièrement en Seine-et-Marne, qui attendent des mesures fermes et rapides de la part du Gouvernement. La loi du 13 juillet 2011 visait à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Toutefois, certains parlementaires avaient refusé de voter ce texte car ils souhaitaient aller plus loin et interdire ...
Question Écrite N° 1456 du 24/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/10/12)
M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'importance du mécénat d'entreprise dans l'aboutissement de projets qui servent l'intérêt général. Pourtant, le ministère du budget envisagerait de s'attaquer au mécénat d'entreprise qu'il semble considérer comme une niche fiscale et pourrait ainsi proposer de ramener la proportion des dons déductibles des impôts de 60 % à 30 %. Ces déductions fiscales ne sont pas un cadeau fait aux riches, mais un moyen d'associer particuliers, entreprises et pouvoirs publics dans une action commune. C'est un vrai levier pour que tout le monde puisse donner, et donner plus, principalement ceux qui ...
Question Écrite N° 16164 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/09/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le légitime mécontentement des sages-femmes à l'égard du manque de reconnaissance de leur profession. Alors qu'elles obtiennent le diplôme d'État après cinq ans d'études, que leur droit de prescription est de plus en plus large, qu'elles réalisent 80 % des accouchements sans gynécologue obstétricien, que leur responsabilité médico-légale s'accroît, l'exercice de leur profession se dégrade avec le dossier de leur formation universitaire qui stagne et leur niveau de rémunération qui reste assez dérisoire. C'est pourquoi il lui demande les réponses qu'elle entend apporter aux ...
Question Écrite N° 15948 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la grande inquiétude des Etablissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) à l'égard de subventions qui ont été votées par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances pour 2012 mais dont le versement est resté très incomplet au terme de l'année. En effet, il était prévu une subvention globale de 2,6 millions d'euros pour l'ensemble des 220 EICCF du territoire, mais plus de 270 000 euros n'avaient toujours pas été versés au 31 décembre 2012. Alors que les mêmes montants ont été reconduits sur cette ligne budgétaire pour 2013, le planning familial craint ...
Question Écrite N° 1773 du 24/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude des "camping-caristes" à l'égard des suites éventuelles qui pourraient être réservées au rapport de Jean-Louis Léonard et Pascale Got sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis, en tant que véhicule, aux dispositions du code de la route en matière de stationnement sur la voie publique, au code général des collectivités territoriales et, en matière de stationnement sur le domaine privé, au code de l'urbanisme. C'est une ...
Question Écrite N° 15868 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des acteurs de la filière éolienne face à la forte baisse de la production. En effet, ce secteur, qui représente 11 000 emplois, connaît un brutal ralentissement dû à la prudence des investisseurs qui attendent que soit réglé le problème de l'arrêté tarifaire applicable à ce secteur. La paralysie provoquée par cette simple question de procédure fragilise de nombreuses entreprises et menace des centaines d'emplois. Il lui demande donc s'il est envisagé de publier un nouvel arrêté tarifaire qui serait préalablement notifié à la Commission ...
Question Écrite N° 17059 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des interventions de la Banque postale et du ministère de l'économie et des finances pour les salariés du Crédit Immobilier de France. Depuis plus de cent ans, le Crédit Immobilier de France remplit sa mission en s'engageant en faveur des familles modestes sans coûter un sou à l'État. En novembre 2012, plusieurs réunions ont été organisées à l'Élysée afin d'étudier les différentes options garantissant la survie du CIF. Les participants ont rappelé l'attachement du Gouvernement à l'accession sociale à la propriété et un calendrier a été fixé pour proposer la ...
Question Écrite N° 17765 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le désarroi de la communauté musulmane de France lors de la célébration de la fête de l'Aïd el-Kébir. En effet, cette communauté est chaque année confrontée à de nombreuses difficultés. Tout d'abord, à l'occasion de cette fête sacrificielle et face à l'importance de la demande, les quelques abattoirs autorisés, en situation de quasi-monopoles, pratiquent des tarifs totalement inabordables pour de nombreuses familles musulmanes. En outre, la forte affluence est parfois source de débordements et d'inconfort. Aussi, de nombreuses personnes ne souhaitent pas ou plus recourir à leurs prestations. Il en ...
Question Écrite N° 17892 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/07/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mauvaise qualité de l'eau distribuée en Seine-et-Marne. Il est en effet avéré que plus de 120 000 habitants de ce département, qui approvisionne paradoxalement la ville de Paris et la petite couronne sans contrepartie financière, n'ont pas accès à une eau de qualité répondant aux normes définies par le ministère de la santé. Ainsi, 60 communes seine-et-marnaises, parmi lesquelles Aubepierre, Esmans, Quiers, Cannes-Ecluse ou Varennes-sur-Seine, sont obligées de bénéficier aujourd'hui de dérogations pour pouvoir distribuer à leurs habitants une eau que l'on ...
Question Écrite N° 18687 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/12/13)
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères de mutation des personnels de l'éducation nationale. Il ne semble pas que la santé des ascendants soit aujourd'hui un élément susceptible d'être pris en compte par les rectorats dans leurs décisions relatives aux demandes d'exeat ou d'ineat. Pourtant, le soutien que chacun doit apporter à ses parents lorsqu'ils sont âgés, isolés ou en mauvaise santé est un devoir qui s'applique également, comme à tout autre, aux enseignants et qu'ils aspirent à pouvoir assumer. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé d'incorporer la santé des ascendants dans les critères de mutation ...
