Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nos 2188, 2230).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures et cinquante minutes pour le groupe SRC, dont 383 amendements sont en discussion ; il ne reste plus de temps de parole pour le groupe UMP, dont 993 amendements sont en discussion ; il reste une heure et trente-deux minutes pour le groupe UDI, dont 83 amendements sont en discussion ; cinquante et une minutes pour le groupe écologiste, dont 206 amendements sont en discussion ; une heure et vingt-sept minutes pour le groupe RRDP, dont 79 amendements sont en discussion ; une heure et cinq minutes pour le groupe GDR, dont 53 amendements sont en discussion ; quarante minutes pour les députés non inscrits.
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 5.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 867 .
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis favorable.
L’amendement no 867 est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 2255 .
Il conviendrait que l’obligation de travaux de rénovation s’accompagne obligatoirement de l’instauration d’un système de sanctions en cas de non-respect de celle-ci. De fait, on sait bien comment cela se passe : l’obligation de travaux existe, mais personne ne contrôle s’ils sont faits. Dans d’autres domaines, des contrôles sont prévus et de véritables moyens existent pour s’assurer que les travaux répondent bien aux obligations. Il serait bon qu’il en aille de même pour l’obligation de travaux en matière de rénovation énergétique.
L’idée qui vient d’être défendue est importante, mais mieux vaudrait reconsidérer l’amendement comme un amendement d’appel. En effet, en l’état actuel des choses, nous n’avons pas suffisamment avancé pour instaurer un système de sanctions. Pour autant, il ne faut pas négliger cet aspect. L’avis de la commission est néanmoins défavorable.
Même avis.
L’amendement no 2255 est retiré.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 2166 .
Il ne faut pas perdre de vue l’un des enjeux primordiaux, qui est de protéger la santé de toutes et tous. Cet amendement vise donc à insérer à l’alinéa 4, après les mots « de la production d’énergie renouvelable », les mots « de la qualité de l’air intérieur ». Cela permettra ainsi d’améliorer la performance environnementale des bâtiments, et surtout d’éviter que ne continue à se dégrader la qualité de l’air intérieur – un enjeu majeur que nous retrouverons dès 2015.
Il est très important de prendre en compte cet aspect. Cela étant, la qualité de l’air intérieur dépend de tant d’éléments, notamment du mode d’habitation ou encore du nombre de personnes au sein du logement, qu’il paraît difficile de l’intégrer de cette façon-là dans la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement no 2166 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2581 .
Cet amendement propose de substituer à l’alinéa 5 au mot « maîtriser » le mot « contrôler », car la notion de maîtrise est imprécise.
L’amendement no 2581 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1910 .
Favorable.
L’amendement no 1910 n’est pas adopté.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1695 .
L’amendement no 1695 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1700 .
L’amendement no 1700 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.
Monsieur le président, je souhaiterais vous demander trois minutes de suspension de séance.
La suspension est de droit. Elle va d’ailleurs nous permettre de remettre un peu d’ordre dans nos documents.
La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures quinze.
La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 1702 .
L’amendement no 1702 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement vise à rappeler que l’isolation peut aussi être effectuée par l’intérieur et qu’elle est alors très souvent moins coûteuse.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1701 .
L’article 5 oblige à effectuer, pour certains bâtiments, l’isolation de la façade concernée lors de travaux de ravalement importants. Mais quand il existe une alternative à l’isolation extérieure, c’est-à-dire l’isolation thermique par l’intérieur, je ne vois pas pourquoi la première demeurerait une obligation. Cette solution alternative pourrait favoriser le recours à des matériaux moins coûteux et souvent plus écologiques, tels que le bois. Je ne comprendrai pas l’opposition de Mme la rapporteure et sans doute de la ministre.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1703 .
Cet amendement vise à supprimer le mot : « manifeste » aux alinéas 6 et 7. En effet, l’article 5 exclut de l’obligation de réaliser des travaux d’isolation dans les bâtiments pour lesquels il y aurait une « disproportion manifeste » de nature technique, économique ou architecturale entre les avantages et les inconvénients desdits travaux. Or ce qualificatif est évidemment trop imprécis, voire subjectif, pour apprécier la nature et le degré de la disproportion.
Dans le cas d’une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients, le marché étant sensible à toute augmentation de coûts, ce type d’exigence pourrait conduire à le bloquer et entraîner l’effet inverse de celui recherché en incitant les particuliers à ne pas réaliser de travaux.
Une telle mention vise à ne permettre de s’affranchir de l’obligation de travaux d’isolation que dans les cas où le caractère non soutenable sur le plan financier ou non équilibré de l’opération apparaît de manière évidente au vu d’une hypothèse raisonnable et réaliste s’agissant du coût, des gains attendus ou du financement. L’avis est donc défavorable.
Même avis.
L’amendement no 1703 n’est pas adopté.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1704 .
L’amendement no 1704 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1706 .
L’amendement no 1706 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 1621 .
Cet amendement a le même objet qu’un amendement que j’ai retiré à l’article 1er, jugeant plus judicieux d’aborder cette question à l’article 5. Il s’agit de prévoir le cas où l’installation d’une gestion active de l’énergie serait pertinente, seule ou en plus des autres actions visées par l’article, pour améliorer de façon efficace la performance énergétique. Je trouve, madame la ministre, que le projet de loi ne traite pas assez de la gestion active de l’énergie. Ce serait une précision utile à insérer à l’article 5.
Il me semble que cet amendement est déjà satisfait par la rédaction de l’alinéa 4 de cet article puisque l’expression « performance énergétique » intègre la notion de gestion active. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
L’amendement est en effet déjà satisfait.
L’efficacité énergétique peut être active ou passive, et il serait bien de le préciser dans l’article car on a souvent tendance à opposer isolation des bâtiments et gestion active. Les écologistes voteront cet amendement utile de M. Le Déaut.
Je le maintiens parce que la notion de gestion active m’apparaît importante et que cette précision va dans le sens du texte, madame la ministre.
L’amendement no 1621 est adopté.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 1622 .
L’amendement se justifie par son texte même : « À l’alinéa 10, substituer au mot : "thermiques", le mot : "énergétiques" ». C’est une bonne précision à apporter.
L’amendement no 1622 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il vise à ajouter à la liste des éléments qui doivent être pris en compte dans le futur décret tout ce qui peut permettre d’améliorer le pilotage de la consommation énergétique. Il s’agit ainsi d’apporter un éclairage complémentaire au décret très complexe qui accompagnera cet article.
L’amendement no 2322 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La rénovation énergétique des bâtiments doit être l’occasion de se saisir de la question de leur rénovation acoustique. Les nuisances sonores engendrées par une mauvaise isolation acoustique des logements ont en effet une incidence non négligeable sur la santé et sur les relations sociales. Aussi est-il souhaitable de renforcer, en même temps que l’isolation thermique des logements, leur isolation acoustique quand ils sont situés dans un point noir du bruit.
La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir le sous-amendement no 2596 .
Ce sous-amendement, que j’ai déposé à titre personnel, vise à l’alinéa 5, après le mot : « bruit », à insérer les mots : « ou dans une zone de bruit d’un plan de gêne sonore. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Favorable.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur un sujet qui m’est cher depuis au moins quinze ans, à savoir que lorsqu’on effectue des mesures acoustiques préalables à des mesures de protection contre le bruit, les services concernés ne procèdent, depuis des années, qu’à l’évaluation d’une moyenne sur la journée. Or quand on est confronté à des trains qui passent, à des avions qui décollent ou qui atterrissent ou encore à d’autres bruits ponctuels, il faut bien comprendre que c’est le point culminant du bruit, le plus insupportable à l’oreille, qui gêne l’usager, et non la moyenne. Je n’ai jamais réussi à faire changer les modalités d’analyse, sous quelque ministre que ce soit, alors que l’évaluation par la moyenne ne marche pas.
Le sous-amendement no 2596 est adopté.
L’amendement no 2584 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1962 rectifié .
Il s’agit de tout mettre en oeuvre pour l’amélioration de la performance énergétique et environnementale à travers un diagnostic qui soit global. Tel est ce que propose cet amendement.
Même avis.
Pour les opérations de rénovation énergétique importantes, il est d’ores et déjà très fréquent que le diagnostic que vous proposez soit réalisé par les maîtres d’ouvrage pour comparer différentes solutions de rénovation avant de procéder aux travaux. Dans le secteur tertiaire, ce type de diagnostic est couramment pratiqué, et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a indiqué en commission spéciale que les obligations issues du décret en cours de préparation sur les économies d’énergie encourageront cette démarche. Pour ce qui concerne le secteur résidentiel, il faut évidemment encourager une démarche d’audit et d’accompagnement des ménages par un professionnel qualifié. Faut-il pour autant des obligations réglementaires supplémentaires ? Je n’en suis pas certaine et préfère une démarche telle que le passeport-rénovation, qui sera mis en place dans les prochains mois pour accompagner de manière incitative les propriétaires souhaitant réaliser des travaux de performance énergétique.
Au vu de ces explications, l’amendement est-il retiré, monsieur Krabal ?
L’amendement no 1962 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 1623 .
Cet amendement porte sur un des points importants de la discussion que nous avons déjà eue ce matin puisqu’il a pour objet l’audit thermique nécessaire avant une rénovation. Il propose que le champ du décret en Conseil d’État soit élargi à l’habilitation de conseillers à la rénovation.
Aujourd’hui, le coût d’une rénovation est de l’ordre de 300 euros au mètre carré, soit 30 000 euros pour un appartement de 100 mètres carrés. Or très souvent, les propriétaires concernés ont des doutes sur l’avis technique sur lequel se fonde la rénovation.
Certes, le label « reconnu garant de l’environnement » – RGE – constitue une avancée, d’autant qu’il permet l’éco-conditionnalité, c’est-à-dire un lien direct entre le recours à un réseau de confiance et l’accès à des aides publiques comme l’éco-prêt à taux zéro, les aides locales – même si ce dispositif n’a pas bien fonctionné –, et à partir du 1er janvier 2015, le crédit d’impôt développement durable – CIDD. Mais il me semble nécessaire d’aller plus loin.
L’équivalent allemand de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, la DENA – Deutsche Energie Agentur – a habilité, en lien avec les régions, des conseillers à la rénovation chargés, en quelque sorte, de guider les particuliers. S’inspirer de ce système serait un plus, car en France, la rénovation marche plutôt mal. En particulier, de nombreux propriétaires n’obtiennent pas les résultats escomptés en engageant des travaux.
L’ADEME pourrait assurer la supervision du dispositif en s’appuyant sur les compétences de l’Organisme professionnel de qualification de l’ingénierie dans le bâtiment et l’industrie – OPQIBI – pour le suivi des compétences techniques des conseillers à la rénovation.
Considérant que les dispositions législatives et réglementaires permettent déjà de répondre aux préoccupations de l’auteur de l’amendement, je suggère le retrait de ce dernier.
Même avis. D’une façon générale, le Gouvernement sera très réticent à ajouter de nouvelles normes. En effet, en prévoyant l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment chaque fois que des travaux importants y sont réalisés, l’article 5 représente déjà un progrès considérable. C’est un pas très important qui est ainsi franchi.
De même, un vote à la majorité simple de l’assemblée générale des copropriétaires sera désormais suffisant pour engager les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique, ce qui est également une disposition importante. Trop souvent, en effet, les projets de rénovation énergétique font l’objet de votes de blocage dans ces assemblées.
Mais il faut faire attention à ne pas trop alourdir les normes – surtout lorsqu’elles relèvent du règlement –, au risque de décourager l’engagement de la filière du bâtiment et de la construction en faveur de la rénovation énergétique.
La formation des conseillers ne relève d’ailleurs absolument pas de la loi. N’oublions pas que les régions sont chefs de file tant en matière d’énergie que de formation professionnelle. Le ministère va donc les inciter à travailler de façon contractuelle.
Honnêtement, il vaut mieux éviter de charger la barque des normes, même lorsqu’elles vont dans le bon sens. Les actions de territoire sont souvent bien plus efficaces et plus utiles. Une loi aura tendance à contraindre les gens à passer des partenariats, quand bien même ce travail a souvent déjà été effectué. Si nous les accablons de règles supplémentaires, ceux qui ont innové et pris des initiatives risquent d’être découragés.
Ce que je dis vaut d’ailleurs pour d’autres amendements. Certes, les dispositions qu’ils proposent peuvent aller dans le bon sens. Mais chaque norme législative appelle des contrôles, des vérifications, des sanctions, des textes réglementaires. En définitive, la dynamique de la transition énergétique s’en trouverait freinée.
Le choix qui a été effectué en élaborant ce projet de loi, c’est de fixer des cadres, de susciter une motivation, d’inciter à agir. Le but est que les nouvelles dispositions entrent rapidement en application grâce à une dynamique contractuelle avec les territoires.
Je me range à vos arguments, madame la ministre, et je vais donc retirer l’amendement, d’autant que je partage votre avis au sujet des normes : il faut éviter qu’elles ne soient trop lourdes.
Mais le problème, c’est que l’on voit trop souvent des personnes engager des travaux sans avoir fait réaliser au préalable un audit énergétique sérieux. Et quelquefois, ils commettent des erreurs.
Il faudrait trouver un moyen, autre que législatif – sur ce point, vous m’avez convaincu – d’organiser des audits énergétiques. S’ils ne sont pas réalisés, ou si les professionnels qui les effectuent se révèlent être de simples marchands de soupe, les résultats obtenus seront l’inverse de ce que nous souhaitons. Le label RGE est une bonne chose, mais cela ne suffit pas. J’espère donc que les décrets prendront ma préoccupation en considération.
L’amendement no 1623 est retiré.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 1497 .
En matière de rénovation thermique, les produits biosourcés ont l’avantage d’exister à l’état naturel dans nos forêts et dans nos champs, et de pouvoir être mis en oeuvre de façon bien plus aisée que d’autres produits – comme la laine de verre, qui nécessite des fours à haute température, ou la laine de roche, produite en cubilots, grands consommateurs d’énergie de base.
Bien sûr, tous ces isolants ne sont pas interchangeables : chacun a un usage défini. Il n’en demeure pas moins que l’usage des produits biosourcés mériterait d’être « boosté ».
L’idée est séduisante, mais l’utilisation de produits biosourcés n’est pas possible en toutes circonstances.
En outre, une disposition visant à prévoir une part minimale de bois dans la construction a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel. Toute obligation de même nature encourrait la même sanction et nous exposerait au risque que soit déposée une question préalable de constitutionnalité. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Même avis.
L’amendement no 1497 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 872 .
L’amendement no 872 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1911 .
Cet amendement vise à ajouter aux décisions prises à la majorité des membres présents en assemblée générale des copropriétaires celles relatives aux installations énergétiques communes dans la perspective d’une réduction des factures de consommation.
La loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, a d’ores et déjà réécrit très substantiellement de nombreuses dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 24 et 25, relatifs aux conditions de vote et de majorité lors des assemblées générales de copropriétaires. Peut-être conviendrait-il de laisser aux acteurs le temps de s’approprier le nouveau dispositif avant d’envisager de le modifier à nouveau. Avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 1911 est retiré.
L’amendement no 1934 est retiré.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1707 .
« À trop alourdir les normes, on risque de décourager les professionnels du bâtiment. » C’est ce que vous venez d’affirmer, madame la ministre, il y a seulement quelques minutes. Or si l’alinéa 17 n’est pas de nature à les décourager, je ne sais pas quelle disposition le ferait !
Rappelons que la réglementation thermique a fait l’objet de longues discussions parlementaires et de nombreux rapports – dont celui de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques –, et que, selon de nombreux professionnels, beaucoup d’efforts restent à accomplir avant qu’elle ne soit réellement mise en application.
Or, alors que la construction de bâtiments à énergie positive fait déjà l’objet d’un calendrier relativement ambitieux, vous avancez de 2020 à 2015 l’échéance prévue.
Lorsque vous étiez présidente de région, madame la ministre, vous avez sans doute eu l’occasion de visiter des nouveaux bâtiments et de discuter avec les professionnels du secteur. Or ces derniers, à moins d’avoir été intimidés par votre présence – mais je ne pense pas que cela soit le cas – vous ont certainement dit, à un moment ou à un autre, que la réglementation actuelle était difficile à appliquer, qu’il était nécessaire de prévoir un accompagnement des nouvelles constructions, et qu’il fallait d’abord se concentrer sur les bâtiments à basse consommation. Lorsque j’interroge les services techniques au sujet des bâtiments que j’ai inaugurés dans ma circonscription, on me répond qu’entre les performances promises et les caractéristiques réelles, il existe une marge.
Malgré tout, l’alinéa 17 tend à accélérer le mouvement. Une telle disposition est sans doute un bon coup de com’, comme d’ailleurs la plupart de celles que propose le projet de loi, mais elle mettra les professionnels en grande difficulté. Je ne sais pas si elle sera appliquée, mais de toute façon, cela ne fera jamais l’objet du moindre contrôle. Je propose donc de nous en tenir au calendrier prévu, conformément aux conclusions de l’OPECST – dont les membres, de droite comme de gauche, ont réalisé un excellent travail sur ce sujet.
Si nous voulons améliorer la qualité environnementale des bâtiments, la prise en compte du critère carbone dans la construction doit constituer un élément essentiel de la réglementation. Un amendement adopté en commission prévoit de le faire dès 2015, une date qui me paraît en effet beaucoup trop proche. Je suggère donc à M. le président Brottes d’accepter une adaptation.
Vous le voyez, nous savons nous montrer objectifs !
J’ai l’impression d’entendre : « Accusé, levez-vous ! », car je suis l’auteur de l’amendement adopté en commission spéciale.
Sourires.
Je le reconnais volontiers : le choix de l’année 2015 relève plus de la provocation que d’une norme de construction. Et sous la pression amicale à laquelle je suis soumis, je veux bien proposer de reporter l’échéance à 2016.
Je tiens toutefois à m’expliquer, car j’ai lu sur ce sujet tout et n’importe quoi. On a même assuré que je faisais partie du « gang des grille-pain » ! C’est tout de même formidable, s’agissant de quelqu’un qui a réformé le statut d’ERDF, parfois contre l’avis de la maison mère ; qui a imposé, grâce au soutien du Gouvernement, mais contre l’avis des fournisseurs d’électricité, un comptage déporté pour le consommateur ; qui a instauré le marché de l’effacement, donnant ainsi la préférence aux économies d’énergie plutôt qu’à la production ; qui réfléchit, avec d’autres, à un modèle de stockage de l’électricité destiné à lisser les pointes de consommation et à compenser l’intermittence…
En tout état de cause, il ne s’agit nullement d’aggraver la pointe de consommation, comme j’ai pu le lire ici ou là, puisque celle-ci est gérée différemment aujourd’hui : on sait mieux utiliser l’effacement et gérer l’intermittence. La situation n’est donc plus aussi critique qu’elle l’était lorsqu’il n’y avait que des « passoires » énergétiques et des « grille-pain » – pour reprendre une formule triviale. On est dans le cadre de la nouvelle réglementation thermique, la RT 2012, qui vise à améliorer significativement l’isolation thermique des bâtiments. Or, si l’isolation thermique est améliorée, la réflexion sur le mode de chauffage sera plus ouverte, parce que, notamment en matière de chauffage électrique, on fait aujourd’hui des radiateurs qui consomment beaucoup moins qu’avant et, surtout, on sait réaliser des économies significatives grâce à l’effacement et la gestion programmatique du chauffage, sans avoir besoin de surinvestir.
Accélérer la mise en place de la contribution à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, en l’introduisant dans la RT 2012 sans attendre la RT 2020, permettra d’assouplir la norme, et non de la durcir, en proposant un plus large choix tant sur le chauffage que sur les matériaux. Aujourd’hui, monsieur Pancher, la filière construction-bois est entravée par les dispositions de la RT 2012. Avec ce nouveau critère, nous étendrons le champ des possibles, ce qui permettra d’améliorer la qualité des logements et de réduire les coûts – ce qui est souhaitable !
Tel ou tel professionnel peut craindre d’y perdre… Je pense pour ma part que dans la réhabilitation thermique, il y aura du travail pour tout le monde ; se focaliser sur un mode de chauffage n’est pas une bonne approche. La France dispose d’industries d’avant-garde en matière de pilotage électrique. On bénéficie aujourd’hui d’une forte capacité à améliorer le confort des consommateurs et à leur faire réaliser des économies – ce qui n’était pas le cas il y a une dizaine d’années.
Si je suis d’accord pour repousser un peu l’échéance, je ne considère pas pour autant que le fait d’intégrer la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans la RT 2012, sans attendre la RT 2020, soit une complexification.
Au contraire, ce serait plutôt un assouplissement des dispositions réglementaires !
L’amendement no 1707 n’est pas adopté.
Cet amendement porte sur le même sujet que l’amendement précédent, mais il propose comme échéance 2018 plutôt que 2020.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement no 2115 .
Favorable.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 1620 rectifié .
Comme je l’ai déjà dit en commission, la notion de bâtiment à énergie positive mériterait d’être définie, car elle est trop souvent utilisée dans un sens laissant croire qu’une installation de panneaux photovoltaïques suffisamment importante pourrait compenser toutes les défaillances thermiques du bâti.
À mon avis, et même si l’on mettra du temps pour aboutir à ce résultat, la maison de demain sera une maison passive, capable, grâce à certaines technologies, de capter de l’énergie et de la restituer quand on en aura besoin.
Il s’agit certes là d’une définition drastique, qui suppose que l’on fasse d’importants progrès, mais l’échéance prévue me paraît suffisamment lointaine pour cela, les directives européennes mentionnant 2021.
Il s’agit d’une question importante, sur laquelle je voudrais faire deux observations.
D’abord, la loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009 avait déjà prévu qu’à compter de 2020 tous les bâtiments devraient présenter « sauf exception, une consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions ». Ces bâtiments étaient dits « à énergie positive ». Mais force est de constater que depuis 2009, le décret d’application n’a jamais été pris, l’échéance de 2020 renvoyant aux calendes grecques cette obligation.
Justement : il est en cours de préparation. Nul doute que les précisions apportées par M. Le Déaut éclaireront nos travaux, puisque le projet de loi prévoit que, pour montrer l’exemple, l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales devront désormais construire des bâtiments publics à énergie positive. Le décret doit être rapidement publié – même si dans ce domaine aussi, c’est l’incitation qui sera la plus efficace, de nombreuses collectivités ayant commencé à délivrer pour tous les édifices publics des permis de construire pour bâtiments à énergie positive. Il y a aussi un important effort de formation des maîtres d’oeuvre, des architectes, des techniciens à faire.
Ce n’est pas par la loi qu’on y arrivera, mais parce que certaines collectivités locales n’imaginent déjà plus construire autrement, et que d’autres vont y venir. Le décret facilitera les choses, mais, je le répète, ce sont les aspects incitatifs qui importent. Je rappelle que les collectivités locales qui s’engageront dans ce processus pourront avoir accès à la ligne de crédits de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 5 milliards d’euros. C’est donc vraiment le moment de se lancer, tant en matière d’isolation et de performance énergétique qu’en matière de constructions à énergie positive !
Par conséquent, je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Le Déaut.
Au cours de la précédente législature, j’avais eu le plaisir de mener, avec mon collègue Philippe Tourtelier, une mission sur l’exécution de la loi « Grenelle 2 » – les membres de la commission du développement durable de l’époque peuvent en témoigner. Ce rapport est public.
Nous y faisions le constat qu’environ 70 % des décrets d’application avaient déjà été publiés et que, pour le reste, les procédures étaient en cours. À l’époque, on avait appelé à un minimum de concertation pour prendre les décrets d’application : nous aboutissions donc à la conclusion que le rythme était bon.
Alors, ne nous faites pas de reproche en soulignant que deux ans et demi après, vous devez prendre un décret : c’est normal ! La loi a été votée : c’est à vos prédécesseurs et à vous-même de prendre les décrets d’application !
C’est bien ce que nous faisons !
Mme la ministre a su me convaincre qu’elle avait la volonté de s’orienter vers des bâtiments à énergie positive, mais que ces bâtiments utiliseront des technologies qui doivent encore être développées et qu’imposer tout de suite une norme légale serait peut-être anticipé. Je retire donc mon amendement, mais en demandant que l’on réfléchisse à la notion de bâtiment à énergie positive. Il ne suffit pas de dire qu’on va en faire : encore faut-il savoir ce que cela recouvre. Il convient par conséquent qu’ils soient mieux définis au niveau de la loi.
L’amendement no 1620 rectifié est retiré.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 2256 .
Favorable.
L’amendement no 2256 est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement no 2297 .
L’article 4 ter issu de l’adoption en commission de l’amendement no 2386 du Gouvernement a d’ores et déjà permis de faire évoluer les critères de décence des logements afin d’y intégrer la notion de performance énergétique, avec l’idée d’une mise en oeuvre progressive et d’un relèvement du seuil de performance exigé au fil des années. Inversement, la loi n’a sans doute pas à dresser une liste exhaustive des travaux concernés. La commission vous demande donc de retirer votre amendement.
L’amendement no 2297 est retiré.
Nous avons déjà beaucoup parlé des matériaux biosourcés et j’ai bien entendu les arguments des rapporteurs et du Gouvernement. Toutefois, cet amendement propose de favoriser l’usage de ces matériaux dans le cas particulier de la rénovation des bâtiments datant d’avant 1948.
L’amendement no 2585 est retiré.
Favorable.
L’amendement no 2257 est adopté.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 1624 .
Il s’agit de demander un bilan sur les aides fiscales à l’installation de certains produits de construction. Il existe en effet actuellement 18 aides nationales – dont certaines, particulièrement importantes, que vous vous apprêtez à développer – et 254 aides locales dans le secteur de la rénovation ou de la construction de bâtiments respectant certaines normes : c’est un maquis inextricable.
En approfondissant la question, on s’aperçoit que beaucoup de régions proposent des aides aux produits, en plus des aides nationales. Quand on compare par exemple les prix d’un capteur solaire ou d’une ventilation double flux dans différents pays européens, on s’aperçoit qu’ils varient en fonction de l’aide accordée. L’aide que l’on croit apporter globalement à un secteur bénéficie en réalité à un certain nombre de constructeurs. Le particulier n’y gagne rien, puisque le prix du produit augmente.
Je vous invite à lire le rapport que j’ai rendu sur le sujet, et qui contient des exemples chiffrés sur l’Allemagne, la Belgique et la France : aujourd’hui, finalement, quand il y a une aide, elle ne sert à rien. Nous serions quant à nous plutôt favorables à des aides aux projets de rénovation – d’ailleurs, le carnet d’entretien et d’usage cher à notre rapporteure permettrait d’aller dans ce sens.
Comme on ne peut pas légiférer sur la question, il serait bon que le Gouvernement dresse un bilan de la question et qu’en fonction de celui-ci, on avise. Voilà pourquoi, contrairement à mes habitudes, je demande la remise d’un rapport – habituellement, c’est nous qui les faisons, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques !
Favorable.
L’amendement no 1624 est adopté.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1921 .
Dans l’état actuel du texte, seuls les propriétaires habitant leur logement sont incités à engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Le présent amendement vise mettre en place pour les propriétaires bailleurs un système de bonusmalus, qui favorisera la rénovation thermique et bénéficiera aussi aux locataires.
Favorable.
L’amendement no 1921 est adopté.
L’article 5, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
Les amendements nos 1918 et 1629 rectifié peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1918 .
Cet amendement vise à prendre en compte et à défendre le consommateur, à le préserver lorsqu’il commande à un commerçant une prestation de service. Il doit y avoir un engagement précis, et l’amélioration énergétique attendue de la prestation proposée doit figurer sur le bon de commande.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 1629 rectifié .
Cet amendement est très voisin de celui qui vient d’être défendu, même s’il ne mentionne pas le fait que l’allégation de résultat peut être exprimée en euros, possibilité à laquelle je me rallierais volontiers.
Il vise à protéger les consommateurs contre des démarchages faisant miroiter des possibilités de performance énergétique ou environnementale sans engagement réel de la part du prestataire et répond à une demande des associations de consommateurs, que nous avons reçues. Soit le prestataire s’engage sur un résultat, auquel cas il doit préciser lequel sans ambiguïté, soit il ne s’engage pas sur un résultat, auquel cas le consommateur est loyalement informé. Le second cas n’empêche en rien la conclusion du contrat, ni l’amélioration de la performance ; simplement, la mention permettra que le contrat soit conclu sur une base de confiance.
J’assistais hier à une réunion sur ce thème à Paris. On parle beaucoup, pour les nouveaux bâtiments, de garantie de performance énergétique intrinsèque. Je crois qu’on ira vers la performance réelle, mais cela pose vraiment la question de la mesure de la performance réelle par rapport aux calculs théoriques effectués en amont et par évaluation des matériaux ou des technologies.
Cet amendement et celui que mon collègue Krabal a défendu me paraissent de bons amendements, de nature à améliorer le texte.
Je suggère que l’amendement no 1918 soit retiré au profit de l’amendement no 1629 rectifié , qui me semble plus complet.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 1918 et un avis favorable sur l’amendement no 1629 rectifié .
Il s’agit d’encadrer les pratiques commerciales illicites qui peuvent apparaître sur le marché de la construction et de la rénovation, en lien avec l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Il impose d’insérer dans tout contrat, sous peine de nullité, une clause indiquant si le professionnel s’engage ou non sur des objectifs de performance. Cet amendement no 1629 rectifié tend à protéger le consommateur.
Compte tenu de ces explications, retirez-vous votre amendement, monsieur Krabal ?
Oui, monsieur le président, d’autant qu’il présente peu de différences avec l’amendement no 1629 rectifié .
L’amendement no 1918 est retiré.
L’amendement no 1629 rectifié est adopté.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1919 .
Il s’agit toujours d’instaurer un climat de confiance, cette fois-ci avec les investisseurs, à travers une garantie du défaut de performance énergétique. Une telle garantie est nécessaire pour éviter le recours aux deniers publics et encourager l’investissement privé.
Cet amendement vise donc à instaurer une obligation d’assurance garantissant une protection au consommateur contre les défauts de performance énergétique.
Même avis.
La France est champion du monde des assurances en matière de construction et de logement. Ce coût atteint parfois les 10 %, parce que c’est ceinture, bretelles, re-ceinture et re-bretelles ! Soyons très prudents par rapport à cela, qui renchérit considérablement les coûts.
L’amendement no 1919 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1920 .
Cet amendement concerne les conditions d’octroi des différentes aides financières qui peuvent exister aujourd’hui. Il s’agit de les corréler à un niveau réel de performance énergétique atteint une fois les travaux réalisés.
L’amendement no 1920 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 1625 .
Cet amendement complète celui qu’a défendu M. Brottes en commission spéciale, sur la mise en place d’un plafond d’émissions de gaz à effet de serre, venant équilibrer la contrainte en termes d’énergie primaire imposée par la réglementation thermique 2012.
L’amendement que je propose a été inspiré par la Commission consultative d’évaluation des normes, notamment par son président Alain Lambert, lequel, lors d’une audition publique de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, a souligné la rupture d’égalité entre les territoires qu’entraîne l’impossibilité d’accéder au gaz naturel dans les territoires ruraux qui ne sont pas desservis. Un quart de la population n’est pas desservi, et plus des deux tiers des communes !
D’autre part, sans revenir sur la mise en place de ce plafond d’émissions de gaz à effet de serre, prévue pour 2020, et qui va sans doute être avancée, cet amendement vise à moduler la norme technique dans deux cas bien précis : l’un – je viens d’en parler – concerne les territoires ruraux, et l’autre les dispositifs d’effacement, comme une cheminée traditionnelle, un poêle à bois, un système de stockage d’électricité, un système d’eau chaude.
Lors de visites en Allemagne, nous avons vu des ballons d’eau chaude de plusieurs millions de litres, alimentés par des panneaux solaires thermiques, et qui permettent, pour tout un quartier, un stockage de chaleur intersaisonnier. Ces initiatives, au-delà de ce qui a été indiqué, devraient permettre d’avancer plus vite sur ce sujet dans les deux cas particuliers que j’ai indiqués, M. Brottes ayant traité de la question telle qu’elle se pose de manière générale.
La RT 2012 applicable aux bâtiments neufs construits depuis 2013 fixe un plafond de consommation d’énergie primaire de cinquante kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. Ce plafond est modulé pour tenir compte du climat, de l’altitude, de certaines énergies et des faibles émissions de gaz à effet de serre. La prochaine réglementation énergétique tiendra également compte des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments afin de répondre aux enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique. C’est donc plutôt dans le contexte de la préparation de cette future réglementation que doivent être débattues les propositions d’adaptation de la règle et la question de l’effacement de la consommation d’électricité.
Le secteur de la construction a aujourd’hui besoin de stabilité réglementaire. C’est nécessaire pour la bonne conception des projets et l’assimilation complète de la réglementation 2012, déjà très contraignante.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Je voudrais d’abord souligner la qualité de tous les amendements présentés par M. le député Le Déaut. On voit vraiment qu’il a beaucoup travaillé sur tous ces sujets, et qu’il les maîtrise.
Cela dit, il est compliqué de fixer dans la loi des repères aussi précis. En revanche, je trouve que ces travaux seront très utiles au Gouvernement pour préparer rapidement l’ensemble des textes d’application, notamment les circulaires, voire les documents contractuels signés avec les collectivités territoriales et les filières. Nous espérons pouvoir continuer à bénéficier de l’excellent travail des parlementaires pour que cette loi soit rapidement mise en oeuvre sur le territoire.
Au vu de ces gentillesses, retirez-vous votre amendement, monsieur Le Déaut ?
Comme toujours, je ferai une remarque. La réglementation thermique 2012 est complexe. Elle a constitué un progrès, mais elle est complexe. Le décret compte 1 377 pages ! Je ne sais pas qui les a lues toutes, mais c’est complexe. Vous me dites qu’un dixième de page supplémentaire ajouterait de la complexité, mais simplifions-la donc !
Deuxièmement, cette réglementation est traduite dans un moteur de calcul réglementaire extrêmement compliqué. On va y revenir à l’amendement suivant et je préfère me battre pour celui-là plutôt que pour celui que vous me demandez de retirer.
Vous avez raison, madame la ministre, de dire que vous allez en tenir compte, mais les territoires ruraux ne sont pas desservis en gaz : 25 % de ceux qui nous regardent le font depuis des territoires où il n’y a pas le gaz. Si jamais vous pouviez voir, non pas forcément maintenant même si nous avons vraiment travaillé à cet amendement mais dans la suite de l’examen de ce texte, si jamais vous pouviez voir comment on peut effectivement favoriser la transition énergétique dans des départements qui n’ont pas d’accès à cette source d’énergie importante, ce serait une bonne chose.
Nous avons parlé, en privé, de l’effacement. Celui-ci est très important, à tous les niveaux, on va y revenir tout à l’heure : au niveau industriel, avec les industries électro-intensives, et au niveau des particuliers.
Je retire donc cet amendement, mais je suis sûr que vous en ferez bon usage.
L’amendement no 1625 est retiré.
Cet amendement est très important. Je vous ai dit, madame la rapporteure, que la réglementation était complexe et qu’elle était traduite dans un moteur de calcul complètement opaque. Je le qualifierais même de boîte noire. On a accepté ce matin de faire évoluer les choses. Cela suppose d’offrir à tous, notamment aux entreprises, l’accès au code de ce logiciel très complexe. Comment voulez-vous apporter des améliorations si vous n’avez pas le code de ce logiciel ? Il s’agit en quelque sorte de passer à l’open source dans un domaine d’importance majeure.
Le groupe socialiste et moi-même tenons vraiment à l’adoption de cet amendement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2601 .
Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 1626 , puisque la mise à disposition du code du moteur de calcul de la réglementation thermique 2012 pourrait être de nature à constituer une communauté d’utilisateurs actifs, qui participerait à son amélioration.
Le problème est qu’il faut prévoir que la mise à disposition puisse être faite à titre gracieux ou onéreux selon l’utilisation que compte en faire le demandeur. Cette précision est vraiment marginale, et ne remet pas en cause le bien-fondé de l’amendement no 1626 .
Le sous-amendement no 2601 est adopté.
L’amendement no 1626 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 1628 .
Cet amendement vise à soulever un problème – et seulement à le soulever. Aujourd’hui, tous les contrats de travaux ou de prestations qui visent à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments incluent à la fois la maintenance et la fourniture d’énergie, c’est-à-dire que tout est lié, et deux entreprises françaises détiennent 76 % du marché. Cela remonte à une loi de 1974 et aux contrats P1, P2, P3… La plupart des contrats sont maintenant globalisés. Les collectivités ne montrent pas toutes l’exemple dans ce domaine, et ces contrats globalisés font qu’il est très difficile de voir émerger des PME-PMI dans ce secteur au niveau national. Je voulais donc soumettre cette question à votre réflexion.
Dans la mesure où il s’agissait seulement de soumettre la question à la réflexion et que c’est maintenant fait, je suggère le retrait de l’amendement.
Défavorable.
C’est cependant une vraie question qui est soulevée. Sans doute faudrait-il réfléchir à la formulation, peut-être d’ici à la fin de la discussion parlementaire. On ne peut être à la fois juge et partie, proposer des contrats qui ont pour objet à la fois les travaux énergétiques et la fourniture d’énergie. Il y a un vrai problème.
Maintenant, vous savez qu’avec le système des certificats d’économies d’énergie, c’est aussi un dispositif circulaire.
Le Gouvernement sera donc attentif aux propositions qui seront formulées d’ici la fin des débats parlementaires, afin de trouver un dispositif applicable, et qui ne soit pas contre-productif, pour éviter le cumul entre la responsabilité des travaux et la fourniture d’énergie.
L’amendement no 1628 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 2588 rectifié et 2116 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2588 rectifié .
Cet amendement tend à insérer un article additionnel, qui propose aux conseils généraux de moduler les droits de mutation à titre onéreux en fonction des performances énergétiques des bâtiments. Ce dispositif de bonus-malus écologique sur les DMTO vise à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Les conseils généraux pourraient moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,10 % à 4,5 % en fonction du respect, par les bâtiments, de critères de performances définis par décret.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement no 2116 .
Nous avons débattu de cette question en commission. On nous avait opportunément indiqué qu’il fallait retravailler l’amendement que nous avions alors présenté, pour définir plus précisément la manière dont les conseils généraux pourraient moduler le taux des droits de mutation.
C’est ce que nous avons fait et cet amendement vise à autoriser les conseils généraux à moduler la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement. Il s’agit, dans les faits, de mettre en place un système de bonus-malus sur les droits de mutation pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments.
Le degré de contrainte du dispositif fait débat : faut-il que cela soit une obligation ? Il nous a semblé utile, dans un premier temps, de créer un outil incitatif pour encourager les propriétaires à effectuer la rénovation thermique de leur logement avant la vente.
Les deux amendements relèvent du même état d’esprit. Je suggère à Mme Duflot de retirer son amendement no 2116 au profit de l’amendement no 2588 rectifié , plus précis.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 2588 rectifié et suggère le retrait de l’amendement no 2116 .
Ce mécanisme est important et utile. Simplement, à ce stade, j’appelle votre attention sur le fait que les propriétaires devront être informés suffisamment tôt de cette modulation. Il ne faut pas qu’ils l’apprennent au dernier moment, quand ils ont le couteau sous la gorge et essayent de vendre leur logement ! Il faudra donc faire connaître ce dispositif.
Deuxièmement, comme nous le disions tout à l’heure, le diagnostic de performance énergétique devra être d’une très grande rigueur. On ne peut pas moduler un impôt en fonction d’un indicateur fourni par un contrôle s’apparentant à du bricolage ! Cela nous oblige à obtenir des résultats en matière de qualité des diagnostics de performance énergétique. Sinon, très franchement, cela se fera à la tête du client.
Je pense que ce n’est pas ce que vous souhaitez, madame la rapporteure ?
Je retire mon amendement no 2116 au profit de celui de Mme la rapporteure.
Je suis d’accord avec ce qu’a dit M. le président de la commission spéciale au sujet de la qualité des diagnostics de performance énergétiques – DPE. Plus nous créerons de dispositifs s’appuyant sur les DPE, plus nous favoriserons leur amélioration : j’en suis convaincue. Cela fait des années que les limites des DPE sont pointées du doigt dans cet hémicycle ou dans des rapports, sans que rien ne progresse. Quand le DPE sera un outil décisif qui aura une incidence en termes financiers, alors il progressera, ce dont je me féliciterai.
L’amendement de Mme la rapporteure est en effet bien mieux rédigé que le mien. Je souhaite que ce dispositif bénéficie d’une publicité suffisante, ce qui permettra aussi de responsabiliser les collectivités territoriales qui trouveront là un outil supplémentaire pour s’engager en faveur de la rénovation énergétique. Dans le cadre d’une vraie décentralisation, elles pourront agir pour améliorer la performance thermique des bâtiments. Je me félicite donc de la rédaction de l’amendement no 2588 rectifié de Mme la rapporteure.
L’amendement no 2116 est retiré.
L’amendement no 2588 rectifié est adopté.
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement no 1627 .
Je serai bref.
Conformément au principe de continuité de l’État, cet amendement exige que soient donnés au Parlement des renseignements qui avaient été promis par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle 2 ». Cette loi n’avait pas pris en compte le plafond des émissions de gaz à effet de serre – c’était seulement pour 2020. Il n’y avait pas eu encore à l’époque d’amendement de M. Brottes visant à ce que l’échéance soit avancée à 2015 !
Dans le cadre de l’examen de cette loi, le Gouvernement d’alors avait accepté deux choses. D’une part, le « lancement d’une étude scientifique qui permette de définir un contenu en CO2 de l’électricité fiable et pérenne, en fonction des usages pris en compte dans la réglementation, pour caractériser les émissions consécutives aux consommations d’énergie des bâtiments résidentiels neufs ». D’autre part, « sans attendre la fiabilisation des méthodes », la RT2012 devait introduire « une indication des émissions de CO2 des bâtiments neufs ».Nous attendons toujours ces éléments.
Nous profitons donc de l’examen de cette loi pour rappeler les engagements du Gouvernement.
Je suggère le retrait de cet amendement.
J’ai déposé un amendement très semblable, no 1709. Avec l’État, c’est toujours « Faites comme je dis, pas comme je fais » ! C’est clairement le cas en matière de rénovation ou d’entretien des bâtiments publics. Moi aussi, je milite en faveur d’objectifs ambitieux de rénovation du parc existant : l’amendement no 1709 vise à le mentionner dans la loi.
Madame la ministre, à moins que vous m’expliquiez pourquoi je devrais retirer cet amendement, je le maintiendrai, étant donné que la commission spéciale, par la voix de Mme la rapporteure, s’est prononcée pour.
On ne peut pas promettre à un moment donné d’informer le Parlement sur un certain nombre de points, et par la suite ne pas tenir cet engagement. Certes, ce n’était pas vous, madame la ministre, c’était l’un de vos prédécesseurs ; cela n’en a pas moins été promis ! Je souhaite donc obtenir ces éléments, sans quoi cela voudrait dire que l’on peut impunément calmer ses troupes par des promesses qui ne seront jamais tenues.
Nous souhaitons donc que ce bilan soit fait. Dans le cadre de l’amendement de M. Brottes auquel j’ai fait allusion tout à l’heure, ce serait une bonne chose d’accepter l’amendement no 1627 . En tout cas je ne le retirerai pas.
Je vous demande de retirer cet amendement pour deux raisons. D’abord, il faut que cette loi reste centrée sur l’essentiel. À plusieurs reprises, le Gouvernement s’est opposé à des demandes de rapport. Mes services ne peuvent pas passer leur temps à faire des rapports. Pour être très honnête, de toute façon, même si cet amendement était adopté, ce rapport ne serait pas fait avant le 31 juillet 2015 ! Sur cette pente, les ministères passeront tout leur temps à écrire des rapports au lieu d’agir. Franchement, je préfère préserver la force de frappe de mon administration pour agir concrètement sur le terrain, en partenariat avec les collectivités territoriales.
Par ailleurs, la RT2012 n’est en vigueur que depuis un an et demi. Il est un peu tôt pour en faire le bilan ! Compte tenu des délais de construction, les premiers bâtiments respectant ces nouvelles normes commencent tout juste à être livrés. Cet amendement est donc vraiment en décalage par rapport à la réalité du terrain. De plus, comme vous le savez, une évaluation de la RT2012 est prévue d’ici à 2020. Elle devra en effet être réalisée avant la prochaine réglementation thermique, précisément prévue pour 2020. Il faut savoir raison garder !
Le retrait de cet amendement permettrait aussi de recadrer ce texte, qui autrement risquerait de devenir illisible. Ne mêlons pas des décisions cruciales, essentielles, dont un certain nombre ont été proposées par les parlementaires, et qui nous feront changer de dimension dans le domaine de la transition énergétique, avec une litanie de demandes de rapports, qui de toute façon ne seront pas remis !
Je le répète : le rapport que vous demandez ne pourra pas être rendu au 31 juillet 2015, c’est-à-dire dans dix mois, alors que les bâtiments concernés commencent à peine à être livrés. Je voulais discrètement vous demander de retirer cet amendement, mais puisque vous me contraignez à vous dire clairement les choses, je devais mettre les points sur les i !
Madame la ministre, vous m’avez convaincu !
Je ne demanderai donc pas de rapport, mais si M. le président Brottes est d’accord, la commission des affaires économiques pourrait très bien organiser une audition sur ce thème, conjointement avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cela permettrait de faire le point sur cette question, ce qui avait été promis par un de vos prédécesseurs. En attendant, je retire l’amendement.
L’amendement no 1627 est retiré.
C’est bien volontiers que j’accéderai à la demande de M. Le Déaut. Sans prendre trop de temps à vos services, madame la ministre, m’autoriserez-vous à demander à ceux qui, parmi eux, sont chargés de ces questions, de venir plancher devant la commission des affaires économiques ? Cela nous permettrait d’aborder ces questions de manière transparente, avec ceux qui élaborent la réglementation technique.
Je suis tout à fait d’accord avec la proposition de M. le président de la commission spéciale. L’élaboration des textes réglementaires doit se faire en partenariat avec la commission des affaires économiques et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et les auditions que vous préconisez en sont le moyen.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1709 .
Cet amendement est tellement proche de l’amendement no 1627 de M. Jean-Yves Le Déaut que je me rallie à la position de ce dernier. Je retire donc cet amendement.
L’amendement no 1709 est retiré.
L’article 5 bis est adopté.
Article 5
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1922 .
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, relatif à « l’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ».
Les professionnels du bâtiment, notamment les artisans, ont besoin d’un cadre juridique stable, clair et protecteur. L’alinéa 5 de l’article 5 ter, qui pose le principe de « l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage » répond précisément à cette attente, et évite l’apparition de situations inextricables, dans un contexte où la cotraitance constitue précisément l’un des modes d’organisation les plus adaptés à la réalisation de bouquets de travaux, au coeur de la démarche d’amélioration de la performance énergétique chez les particuliers. L’avis de la commission est donc défavorable.
Même avis.
Monsieur Krabal, il serait bon que vous retiriez votre amendement. Cet alinéa représente en effet un véritable progrès. À l’heure actuelle, la cotraitance est impossible, à cause de l’obligation de responsabilité. Vous imaginez bien que de petits artisans ne peuvent être responsables l’un de l’autre : par exemple, le plombier ne peut être responsable de son collègue couvreur ! Cela rend impossible une véritable cotraitance.
Cet article permet à des artisans de s’associer, de mieux travailler ensemble, notamment pour faire coexister des corps de métiers. Ils pourront ainsi s’habituer à travailler ensemble. Dans des travaux pour lesquels on a besoin d’une excellente mise en oeuvre, il est très utile de pouvoir faire travailler les artisans ensemble. C’est pourquoi je pense qu’il vaudrait mieux conserver le dispositif tel qu’il a été adopté par la commission spéciale.
L’amendement no 1922 est retiré.
L’article 5 ter est adopté.
Article 5
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2579 de la commission spéciale.
Cet amendement précise les ressources possibles du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Il renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités de gouvernance et d’intervention du fonds et à un décret simple la définition des travaux éligibles et de la condition de ressources prévue dans le cas des prêts individuels ouvrant droit à une garantie du fonds.
L’amendement no 2579 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 877 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 5 quater, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 2123 .
Cet amendement vise à interdire les dispositifs de chauffage de terrasse tels que des braseros.
On aurait peut-être pu l’appeler plus positivement l’amendement « pro couvertures, plaids et pulls ».
Sourires.
Plus sérieusement, ces braseros ont un rendement énergétique extrêmement mauvais, puisqu’ils chauffent l’extérieur.
Cet amendement reprend une proposition de loi du groupe écologiste déposée à l’Assemblée nationale en 2008.
Cet amendement pourrait effectivement faire sourire mais, en réalité, le problème que vous soulevez est important et se retrouve dans d’autres situations. Pour autant, il comporte le risque d’avoir un effet contre-productif, ce qui me conduit à vous proposer de le retirer ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mais cela ne doit pas nous empêcher de penser aux situations similaires.
Même avis.
Vous l’avez dit, madame la rapporteure, c’est effectivement un sujet très sérieux, que j’ai abordé avec le sourire. J’aimerais qu’à l’avenir nous puissions trouver des dispositifs pour interdire ces chauffages. Pour l’heure, je retire mon amendement.
L’amendement no 2123 est retiré.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 2126 .
L’amendement a trait au chauffage au bois et vise à insérer l’article suivant : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aides fiscales à l’installation de filtres à particules sur l’installation de chauffage au bois pour particuliers. »
Le chauffage au bois contribue fortement à la pollution aux particules fines, qui est à l’origine de nombreux décès prématurés chaque année en France. L’installation de filtres est subventionnée dans différents pays d’Europe. Nous pourrions très utilement faire de même en France.
Cet amendement est satisfait puisque l’installation de cheminées à insert, moins polluantes, et de filtres pourra être éligible au crédit d’impôt transition énergétique, dans le cadre du projet de loi de finances. Cette aide fiscale sera effectivement octroyée en cas d’amélioration du chauffage au bois.
Ce n’est pas tout à fait la même chose. J’ai bien examiné ces dispositifs contemporains, modernes et efficaces de chauffage au bois que sont les inserts de dernière génération et les poêles modernes. Cependant, un certain nombre d’installations de chauffage au bois ne répondent pas à ces critères. On ne peut pas empêcher des gens de se chauffer au bois quand ils n’ont plus que cette solution.
En revanche, ces filtres à particules peuvent être installés sur les cheminées ou sur les poêles qui ne sont pas modernes. Ce dispositif pourrait permettre notamment aux personnes modestes de continuer à utiliser leur système de chauffage, tout en polluant le moins possible grâce à ces filtres, qui sont traités par les ramoneurs dans le cadre du ramonage annuel.
L’amendement no 2126 est adopté.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 878 .
L’amendement no 878 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement no 2235 .
L’article introduit deux niveaux de service : l’accès à une information pour tous et un accompagnement allant plus loin que le conseil de premier niveau. L’accès à l’information existe déjà grâce au 400 PRIS qui couvre l’ensemble du territoire. Mais pour couvrir le territoire national à l’échelle de territoire, il conviendrait de créer 2 145 plateformes, ce qui n’a aucune chance d’être mis en oeuvre.
Il faut supprimer l’alinéa 3 et cette référence à l’échelle de territoire, car les plateformes doivent être construites à partir de l’existant. Il faut conserver l’idée de conseil de premier niveau. À défaut de cette disposition, certes un peu technique, le développement des plateformes sera hypothéqué. Ils n’atteindront jamais le nombre de 2 145.
L’article n’impose pas la création de telles plateformes à l’échelle de tous les EPCI. Une telle exigence aboutirait au nombre très élevé cité par Mme Duflot. En revanche, cette échelle constitue le niveau pertinent pour traiter la question de la rénovation énergétique de manière à la fois locale, c’est-à-dire ancrée dans un territoire, et globale, c’est-à-dire dans le cadre d’un ensemble de communes ayant fait le choix d’une certaine intégration. Avis défavorable.
Même avis.
En l’état, le texte prévoit que les plates-formes du service public de la performance énergétique seront mises en oeuvre à l’échelle des EPCI à fiscalité propre. Une fois de plus, ce qui pourrait être assuré par un service public, éventuellement piloté par l’État au niveau national, est transféré aux collectivités locales par le biais de l’intercommunalité. J’insiste sur le fait que nombre de communautés de communes ne seront pas en mesure d’assurer ce service public de la performance énergétique.
Pour que cette mission soit véritablement remplie, l’État doit prendre ses responsabilités. Je rappelle que l’heure est à la réduction des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Cela conduit ces dernières à assumer toujours davantage de charges complémentaires, même si, en l’occurrence, il s’agit de l’intercommunalité. Je constate à nouveau qu’en matière de performance énergétique, l’État ne veut pas prendre ses responsabilités et renvoie à l’échelon local.
Je suis navrée d’insister mais, madame la rapporteure, ce que vous avez dit n’est pas exact. Je ne souscris pas non plus aux propos de M. Chassaigne. L’article dispose que : « Ces plates-formes sont mises en oeuvre à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Cette rédaction exclut la mise en oeuvre de plateformes au-delà du périmètre d’un EPCI, ce qui pose problème. Comme le nombre de 2145 ne sera pas atteint, certains territoires ne seront pas couverts.
Exactement !
Cela handicape le développement des plates-formes. C’est donc une erreur de maintenir l’alinéa 3. J’insiste sur ce point tout en essayant de ne pas être trop longue, car le temps de parole est contraint.
J’indique à Mme Duflot que sa préoccupation devrait être prise en compte par l’amendement suivant, que j’aurais dû évoquer dans ma réponse. J’espère que nous saurons nous retrouver sur cet amendement, comme nous avons su le faire à d’autres reprises. L’amendement no 2 582 vise en effet à insérer à l’alinéa 3, après le mot : « sont », le mot : « notamment ».
L’échelon des intercommunalités est absolument crucial pour réussir la transition énergétique. Tous les élus de terrain en conviennent.
D’ailleurs, dans les appels à projets lancés par l’ADEME depuis 2013, les intercommunalités se sont positionnées au plus proche des citoyens et des entreprises, ce qui n’interdit pas les autres collectivités d’avoir des projets. J’ajoute que les intercommunalités peuvent aussi se regrouper librement.
En tout état de cause, il est absolument crucial de définir l’intercommunalité comme l’échelon pertinent des plates-formes de la transition énergétique pour informer les citoyens, les artisans de proximité, et pour épauler les communes membres de la collectivité. Cela contribue également à structurer l’organisation administrative et partenariale de la transition énergétique. Ce que la loi n’interdit pas, la loi l’autorise.
Il est important de maintenir cet échelon car, en plus d’une obligation, c’est aussi une forme de droit à s’organiser pour les intercommunalités. Elles demandent à se voir reconnaître cette compétence, ce qui permet ensuite de les cibler dans le cadre de l’appel à projet lancé par le ministère de l’écologie. Les agglomérations sont des intercommunalités. À partir du moment où notre territoire est organisé en intercommunalités, il est très important de reconnaître cet échelon et d’y prévoir l’installation d’une plate-forme.
J’ajoute que les intercommunalités peuvent bien évidemment se regrouper. En réalité, en fonction de la taille des intercommunalités, les services de proximité pourront desservir plusieurs intercommunalités si elles le souhaitent. Je suis donc tout à fait défavorable au retrait de cet amendement.
Comme chacun de mes collègues, même si je ne suis pas d’accord avec tout, j’essaie de mettre en application ces dispositifs. Je suis ainsi en train de créer sur mon territoire l’équivalent d’un service public de la performance énergétique, en réponse à un appel à projet de la région et de l’ADEME. Ma circonscription regroupe huit ou neuf intercommunalités et 330 communes : je peux vous dire que c’est un bazar épouvantable !
Certes, il faut se réunir sur un territoire, mais faire délibérer tout le monde pour parvenir à un accord est extrêmement compliqué, même avec beaucoup de bonne volonté. Dans le cadre de la réforme des collectivités notamment, l’on ne pourra pas faire l’impasse de cette réflexion : quel est le grand territoire pertinent en matière de soutien aux politiques de transition énergétique ? Avec quels moyens ?
Chacun y va de son témoignage, puisqu’il y a encore des députés qui ont vécu le cumul ou le vivent encore. Profitons-en ! Je sais de quoi je parle car, il y a six ans, j’ai contribué à la fusion de six intercommunalités pour constituer une entité de 100 000 habitants et 49 communes.
On est parti d’abord d’une association, d’un pays, d’un syndicat mixte, pour parvenir à une communauté de commune. Les choses sont donc possibles et sont facilitées par la capacité à conforter les compétences de l’intercommunalité, car ces compétences confortées donnent des arguments à ceux qui sont vraiment volontaires pour se rassembler – il y en aura toujours qui ne seront jamais volontaires pour se rassembler, cela fait partie de la nature humaine !
Pour répondre au sujet abordé par Mme Duflot et Mme la rapporteure, nous pourrions modifier votre texte par un sous-amendement et insérer : « un ou plusieurs établissements intercommunaux », de façon à ce que le regroupement soit possible, sans forcément attendre la fusion. Le « notamment » pose problème car il signifie que d’autres établissements ou institutions peuvent s’en occuper. Or, je partage l’idée que cette mission doit être remplie par un rassemblement de collectivité territoriale, tout en conservant une certaine souplesse, traduite par les mots « un ou plusieurs », notamment pour répondre aux préoccupations de l’Ardèche !
Sourires.
La proposition de M. le président me satisfait et je serais ravie que le groupe écologiste y souscrive. Dans ma circonscription, il existe des communautés de communes de 800 habitants. Je ne vois pas ce que nous pouvons faire en la matière ; nous ne pouvons pas avancer. D’où l’intérêt de pouvoir regrouper plusieurs communautés de communes.
Je précise que l’amendement no 2235 ne peut être sous-amendé car c’est un amendement de suppression.
La parole est à Mme Cécile Duflot.
Je retire l’amendement no 2235 au profit de l’amendement suivant no 2582 de la rapporteure, modifié par la proposition du président de la commission. L’idée a été parfaitement comprise. Même si, comme l’a dit la ministre, il s’agit d’une compétence de proximité, donc des EPCI, il est inconcevable que chaque EPCI puisse développer ces plates-formes, notamment dans les zones rurales.
L’amendement no 2235 est retiré.
L’amendement no 2582 a déjà été présenté. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je propose un nouvel amendement visant à insérer les mots « ou plusieurs » après le mot « un », sachant que, par coordination, il convient également de mettre au pluriel les mots « établissement public ». Nul besoin d’insérer le « notamment ».
L’amendement no 2582 est retiré.
Je suis donc saisi d’un amendement no 2668 , que je mets aux voix tel qu’il vient d’être présenté.
L’amendement no 2268 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement no 2236 .
Dans la mesure où il s’agit de mettre en place le service public de l’efficacité énergétique, l’idée, pour aller dans le sens de ce que nous venons de dire, est que l’ensemble du territoire national soit bien couvert par ces plates-formes.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 2427 .
Cet amendement, que j’ai déposé avec Audrey Linkenheld et d’autres collègues, vise à compléter, dans la seconde partie de l’article 5 quinquies relatif aux missions complémentaires, l’alinéa 5, en y ajoutant la dimension architecturale.
Même avis.
L’amendement no 2427 est retiré.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1923 .
Cet amendement tend à garantir pleinement l’effectivité de la mesure présentée, en supprimant la disposition selon laquelle l’accompagnement complémentaire du service public de la performance énergétique peut être effectué à titre onéreux.
Si l’accompagnement complémentaire dispensé par les plates-formes territoriales de la rénovation énergétique s’effectue à titre onéreux, le dispositif n’atteindra pas son objectif. C’est pourquoi nous proposons la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article. Ce service public doit être gratuit.
Il apparaît opportun que les plates-formes puissent être rémunérées pour certains services d’accompagnement de suivi et de conseil qu’elles sont susceptibles de rendre aux maîtres d’ouvrages privés.
C’est naturellement à ceux-ci, et non à l’État, d’assumer le coût afférent à ces services supplémentaires, sauf à créer un effet d’aubaine, et à transformer ces plates-formes en bureaux d’études gratuits, responsables d’une mission illimitée d’assistance à la maîtrise d’ouvrage privée, mission que ces plates-formes sont incapables d’assumer aujourd’hui. L’avis de la commission est donc défavorable.
Avis également défavorable.
L’amendement no 1923 n’est pas adopté.
L’article 5 quinquies, amendé, est adopté.
Je veux juste dire quelques mots au sujet de cet article 6, qui est également un article très important de ce projet de loi. Il précise en effet le dispositif permettant de faciliter le financement des travaux d’efficacité énergétique par les sociétés de tiers-financement.
Il a fallu un travail très approfondi pour finaliser ce projet. Je voudrais saluer les travaux de la commission spéciale et ceux de la rapporteure, Mme Sabine Buis, puisque cet article a été précisé et enrichi par un amendement adopté en commission spéciale.
Les sociétés de tiers-financement vont donc voir le jour. Leur actionnariat sera majoritairement formé par les collectivités locales qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle. Elles ne seront donc pas soumises aux conditions d’agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement : elles bénéficieront donc d’une dérogation au monopole bancaire. Certaines régions se sont déjà positionnées sur cette question et attendaient ce projet de loi avec impatience : elles donc vont pouvoir avancer.
Le dispositif renvoie à un décret très important. Comme je m’y étais engagée au cours des travaux de la commission spéciale – j’avais pris l’engagement qu’il vous soit remis au moment du débat et avant le vote du texte –, le projet de décret va vous être distribué dans l’hémicycle. J’ai donc tenu l’engagement que j’avais pris, et, comme vous le verrez, le régime prudentiel applicable à ces sociétés pourra être simplifié et allégé, compte tenu de leur objet limité.
Le mécanisme de tiers-financement doit contribuer à soutenir le volet de rénovation thermique des logements, en permettant aux personnes et aux familles qui n’ont pas les moyens de faire l’avance des fonds de bénéficier, de la part de ces sociétés, pilotées par les régions, de prêts et d’avances de trésorerie.
Il contribue donc à ce volet de rénovation, auquel Sylvia Pinel a été bien évidemment associée, dans le cadre du plan de relance du logement.
L’amendement no 2117 , supprime, après le mot « habitation », la fin de l’alinéa 2.
Quant à l’amendement no 2576 , il propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 3. Suite à la discussion que nous avons eue en commission et aux réserves que nous avions émises à l’idée du décret en Conseil d’État, en raison du délai et des demandes qui pourraient être adressées aux sociétés de tiers-financement, il nous a semblé que des obligations trop importantes auraient pour conséquence de bloquer la mise en oeuvre du tiers-financement. Or ces sociétés sont par nature très différentes des organismes bancaires.
Je tiens également, comme vient de le faire la ministre, remercier la rapporteure du travail accompli en la matière ainsi que tous ceux qui ont travaillé sur ce projet de décret, lequel lève effectivement toutes les difficultés qui auraient été susceptibles d’attenter au développement du tiers-financement. Il sera, nous en sommes sûrs, publié dans la rédaction qui vient de nous être communiquée, et en tant que décret simple, non en tant que décret en Conseil d’État, ce qui permettra d’aller beaucoup plus vite.
Il permettra de mettre en oeuvre, dans des conditions de sécurité mais aussi de grande efficacité et d’innovation, le tiers financement tel que certaines collectivités locales – je pense à la Picardie ou à l’Île-de-France – ont commencé à le mettre en oeuvre.
En conséquence, monsieur le président, je retire mes deux amendements nos 2117 et 2576 .
Madame la ministre, j’ai bien écouté votre intervention, mais je n’ai pas encore eu le loisir de lire attentivement le projet de décret que vous venez de vous remettre.
Nous avons longuement débattu de cette question, vous l’avez rappelé, en commission spéciale. En l’espèce, il s’agit de faire en sorte que les organismes de tiers-financement, à l’initiative de collectivités régionales – je pense notamment à la région l’Île-de-France, qui a mis en place des opérateurs –, puissent être à l’initiative de conseils. Il s’agit également de leur permettre de mettre en oeuvre des dispositifs de financement pour favoriser les transformations et les rénovations nécessaires dans le parc privé.
Je considérais pour ma part, et je l’ai longuement expliqué en commission spéciale, qu’il convenait que le dispositif fasse l’objet d’une autorisation explicite par la loi. À l’initiative de la rapporteure, il a été proposé que ce dispositif d’exception fasse l’objet d’un décret en Conseil d’État.
J’ai souhaité, à ce stade, représenter les amendements déposés en commission spéciale.
Pour être efficace, l’amendement no 2289 a pour objet de mettre en oeuvre l’exception dans la loi, sans en passer par le décret.
L’amendement no 2299 est, quant à lui, un amendement qui encadre, en cas de recours au décret, la date d’entrée en vigueur de celui-ci en la fixant à dix-huit mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
Je regrette en tout état de cause que le projet de décret n’ait pas été distribué avant l’examen de l’article 6.
Vous avez, monsieur le député, satisfaction avec la dérogation au monopole bancaire. Quant aux délais d’application, ils sont réduits à zéro, si j’ose dire, puisque vous avez en main, comme je m’y étais engagé, ce projet de décret dont nous avons accéléré la rédaction, pour permettre justement à la représentation nationale d’avoir les idées claires.
Je crois que nous vivons un moment assez exceptionnel puisque les parlementaires disposent du décret d’application, ce qui permet une belle visibilité sur ce qui est voté et sur ce qui sera effectivement mis en place. Cela va permettre aux régions, qui sont d’ailleurs en congrès, de se mobiliser pour mettre en place rapidement le dispositif de façon que ce dernier puisse – c’est mon souhait – intervenir au moment où le crédit d’impôt sera opérationnel, c’est-à-dire très rapidement.
Monsieur le président comme vous le savez il nous arrive parfois, dans cet hémicycle, d’entonner l’hymne national. C’est assez rare, mais j’aurais presque envie, madame la ministre, de le faire parce qu’effectivement une promesse faite en commission de fournir le décret pendant l’examen en séance publique a été tenue.
Sourires
Le décret a été diffusé en séance : cela mériterait un grand moment de solennité. Je ne vais pas entonner la Marseillaise, mais il est vrai que ce n’est pas fréquent.
Permettez-moi, puisque j’en suis également garant, de vous rappeler que vous avez promis que les ordonnances seraient également présentées avant la fin du vote définitif du projet de loi. Je crois que c’est important que nous puissions avoir, sur ce point aussi, des assurances. Je ne mets naturellement pas en doute vos engagements, d’autant que vous faites la preuve, avec ce projet de décret, que vous savez entendre les préoccupations du Parlement sur ces questions.
Il est très difficile d’expliquer à nos concitoyens qu’une fois une loi définitivement adoptée, il leur faut attendre pendant des années des décrets d’application – qui parfois ne sont jamais publiés ! Il m’est ainsi arrivé d’attendre un décret jusqu’à trois ans ! Je tenais donc à saluer ce qui est fait aujourd’hui. Il faut que le Gouvernement prenne l’habitude – peut-être pas forcément aussi rapidement que vous avez pu le faire, madame la ministre ! – de publier les décrets d’application dans des délais acceptables pour la démocratie.
Compte tenu des dispositions qui sont prises, et du projet de décret qui nous est présenté, qui permet d’avancer plus rapidement, je remercie Mme la ministre, mais aussi la commission spéciale et l’ensemble des collègues.
Nous avons, ensemble, témoigné sur cette question d’une réelle coproduction. Ce qui nous importe, c’est que dans le parc privé on puisse avancer très vite et que ce ne soient pas les seules banques qui puissent rendre ces services et mettre en oeuvre ces dispositifs. Il existe des outils à disposition des collectivités territoriales qu’il faut mobiliser. Nous devons nous appuyer sur les initiatives très positives prises en ce domaine.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2606 .
Je voudrais à mon tour, en tant que rapporteure, prendre quelques minutes pour parler de ce que nous sommes en train de vivre et de partager dans cet hémicycle.
La question du tiers financement est une question importante. Elle a souvent été un sujet de polémique, pour la bonne et simple raison, me semble-t-il, que les attentes étaient telles qu’il y avait énormément de craintes de ne pas pouvoir la régler de façon satisfaisante.
Certaines craintes ont été exposées lors de notre débat en commission, en particulier par Cécile Duflot, et j’ai pris conscience que, si l’amendement que j’avais déposé était satisfaisant, on pouvait peut-être aller un peu plus loin. Je crois pouvoir dire, et j’en suis extrêmement satisfaite, que nous faisons cet après-midi de la politique intelligemment, ce qui n’est pas toujours ce qui ressort de nos débats lorsque nous sommes ensemble dans l’hémicycle. C’est en tout cas, je l’espère, ce qui sera retenu de cet amendement sur le tiers financement.
Ensemble, nous avons été en mesure d’évoluer sur le sujet. D’abord, et je tiens à remercier le Gouvernement, le décret qui suscitait tant de craintes a été rédigé et je l’ai transmis à l’ensemble des membres de la commission. Nous avons pu alors nous assurer qu’il répondait aux demandes, notamment celles des régions concernées ou susceptibles de l’être par la suite. Bref, la situation évolue dans le bon sens parce que nous avons fait le pari de travailler ensemble, intelligemment. Rappelons que, derrière chacune des collectivités, ce sont des ménages et des familles qui attendent ce décret de tiers financement.
J’ai présenté en fait quatre amendements en tout en la matière, pour préciser un peu les choses. Ils permettent de prolonger la réflexion que nous avons eue ensemble en commission. L’objectif est d’alléger la procédure, avec un décret simple plutôt qu’un décret en Conseil d’État, et d’inscrire dans la loi que le délai donné à l’autorité n’est plus que de deux mois. Il s’agit d’accélérer la procédure d’autorisation, de hâter l’entrée en activité des sociétés de tiers financement, de ne pas nuire à la continuité. C’est, me semble-t-il, ce qui nous tenait tous à coeur.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
Favorable. Le décret simple sera publié dès la promulgation de la loi.
L’amendement no 2606 est adopté.
L’amendement no 2607 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement no 2577 .
L’amendement no 2577 est retiré.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1936 .
Cet amendement, qui tient fortement à coeur à M. Giraud, tend à promouvoir la sobriété de l’éclairage public en permettant la mise en oeuvre du tiers financement pour les rénovations exemplaires en ce domaine.
L’éclairage public évolue fortement aujourd’hui. Pour économiser l’énergie, il est important d’inciter au financement de ces équipements qui sont fortement consommateurs d’énergie, ce qui pourrait générer des économies pour nos collectivités territoriales.
Les sociétés de tiers financement sont destinées aux particuliers et non aux collectivités locales.
Les travaux concernant l’éclairage public, qui sont vraiment très importants – le prix Nobel de physique est d’ailleurs allé aux inventeurs des lumières LED –, pourront être financés sur la ligne financière de 5 milliards d’euros de la Caisse des dépôts que j’évoquais tout à l’heure. Les collectivités locales pourront emprunter 100 % des travaux, avec un remboursement sur vingt à quarante ans, le taux actuel étant de 1,75 %. Elles ont donc vraiment la possibilité de reconsidérer tout leur éclairage public.
L’amendement no 1936 est retiré.
L’article 6, amendé, est adopté.
L’amendement no 2142 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 1630 .
Il s’agit de compléter un amendement qui avait été présenté en commission spéciale à l’article 6 bis pour faire évoluer le code de la consommation. Nous avions introduit l’idée que le contrat de prêt viager hypothécaire pouvait prévoir un remboursement régulier des intérêts, nous souhaitons ajouter que cela ne peut être possible que dans le cas où l’emprunt finance des travaux visant à l’entretien, l’amélioration ou l’extension du bien immobilier hypothéqué.
Le prêt viager hypothécaire est un contrat, créé par l’ordonnance no 2006-346 du 23 mars 2006, par lequel un établissement de crédit consent à une personne physique un prêt garanti par une hypothèque constituée sur un immeuble à usage exclusif d’habitation. Le remboursement du principal et des intérêts capitalisés n’intervient qu’au décès de l’emprunteur ou lors de la vente de l’immeuble hypothéqué.
Cet instrument est parfaitement adapté au financement d’opérations de rénovation qui valorisent le bien immobilier. C’est une solution idéale pour des propriétaires disposant d’un patrimoine mais n’ayant pas des revenus suffisants pour effectuer des emprunts classiques.
Jusqu’à présent, cet outil financier n’a été distribué que par un seul établissement, le Crédit foncier de France. Il a bénéficié à 7 000 clients seulement, ce qui est peu en plus de dix ans, d’une moyenne d’âge de soixante-seize ans, et à un taux légèrement inférieur à 8 %.
Nous proposons d’ouvrir la formule du prêt viager hypothécaire en prévoyant la possibilité d’un remboursement régulier des intérêts, ce qui devrait permettre d’en faire bénéficier une population d’emprunteurs plus jeunes.
Cet amendement cible cette option sur la seule utilisation du prêt pour financer des travaux de rénovation du bâtiment hypothéqué, c’est-à-dire des travaux qui contribuent à maintenir ou à accroître la valeur patrimoniale du bien partiellement mis en gage. Cela concerne en particulier des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Les prêts viagers hypothécaires accordés depuis 2007 concernent des montants de 80 000 euros en moyenne, et s’appuient sur des biens d’une valeur moyenne de 330 000 euros. Ils sont donc parfaitement adaptés pour le financement d’opérations de rénovation estimées à 30 000 euros en moyenne.
Je vous suggère, madame Le Dain, de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 2028 qui vient ensuite en discussion.
Je serai favorable à l’amendement no 2028 . Je vous suggère donc également de retirer votre amendement, madame Le Dain.
L’amendement no 1630 est retiré.
L’article 6 bis est adopté.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement no 2028 .
En fait, monsieur le président, je retire l’amendement no 2028 au profit de l’amendement suivant, l’amendement no 2590 rectifié , qui a été adopté par la commission.
L’amendement no 2028 est retiré.
Vous avez donc la parole, monsieur le président de la commission, pour soutenir l’amendement no 2590 rectifié .
Il permet justement de répondre à la question posée par Mme Le Dain à l’instant. Il s’agit de permettre à un opérateur financier de porter 100 % de l’investissement de la rénovation d’un bâtiment. Cela peut concerner non seulement la rénovation thermique, mais aussi des travaux d’accessibilité ou de confort.
Quelqu’un qui n’a pas les moyens de payer des mensualités pour rembourser un prêt de rénovation de son bâtiment pourra en être exonéré parce qu’il aura trouvé un tiers financeur, qui peut être une société de tiers financement ou une société de financement plus classique. Il ne faut interdire à personne de faire ce type de proposition. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il s’agit d’un article additionnel, couvrant le champ des opérateurs financiers et pas seulement les sociétés de tiers financement.
L’opérateur pourra faire une proposition pour porter 100 % de la rénovation et ne se rémunérer qu’au moment de la mutation du bien. Il y aura une hypothèque à la fois sur le capital et sur les intérêts cumulés, ce qui permettra à celui qui n’a pas les moyens de ne rien avoir à débourser avant la mutation du bien, en cas d’héritage ou lors de la vente du bien.
On ne peut pas considérer qu’il y ait spoliation puisque le bien aura pris de la valeur après une telle rénovation. Les ménages les plus modestes pourront bénéficier d’un confort et faire des économies d’énergie sans avoir à sortir un centime aussi longtemps qu’ils le souhaiteront puisque c’est au moment de la mutation du bien que viendra l’échéance.
Cet amendement que j’ai proposé à Mme la rapporteure en commission et qui a été accepté corrige deux ou trois éléments de mon amendement no 2028 . Il renvoie notamment au code monétaire et financier et il embrasse l’ensemble des sociétés de financement et pas seulement les sociétés de tiers financement pour ne pas pénaliser les initiatives qui ne manqueront peut-être pas d’être prises en la matière par ceux qui en auront l’audace. On ne parle pas de viager puisque cela peut concerner toutes les générations.
C’est une solution, qu’il faut banaliser, pour les plus modestes qui n’auront pas besoin de débourser quoi que ce soit au moment où les travaux seront réalisés.
Favorable.
Sans vouloir freiner l’enthousiasme de M. Brottes, le tiers financement c’est génial, sauf que nous n’avons parlé à aucun moment de la façon dont on allait financer tout cela. Pour le moment, il y a un grand point d’interrogation.
L’amendement no 2590 rectifié vise les établissements financiers, de quelque nature qu’ils soient, ou les sociétés de tiers financement. Les fonds propres de certains leur permettront de s’engager, d’autres, effectivement, ne le pourront pas, mais l’on n’exclut personne.
L’amendement no 2590 rectifié est adopté.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1014 rectifié .
L’amendement no 1014 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 6ter est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1631 rectifié et 2206 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 1631 rectifié .
Toujours dans le même esprit, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport analysant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourraient être autorisées à coopérer avec les établissements de crédit pour encourager la distribution de prêts viager hypothécaires visant à financer des investissements dans la rénovation des bâtiments résidentiels.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement no 2206 .
Dans le même esprit, il s’agit de permettre aux personnes vieillissantes de faire des travaux de rénovation thermique, alors que le délai durant lequel elles en bénéficieront ne suffirait pas nécessairement à amortir les travaux. Le dispositif de viager le permettrait.
C’est une demande de rapport, non de mise en oeuvre immédiate. Nous pensons qu’il faut trouver une solution aux personnes vieillissant dans leur logement. Le prêt viager hypothécaire est une piste intéressante, qu’il conviendrait d’approfondir.
Je propose un retrait de l’amendement no 1631 rectifié au profit de l’amendement no 2206 .
Avis défavorable sur les deux amendements.
L’amendement no 1631 rectifié est retiré.
L’amendement no 2206 est adopté.
Je voudrais insister sur l’importance de l’article 7, qui instaure les compteurs individuels. Les citoyens vont donc enfin pouvoir connaître, notamment dans les copropriétés, leur consommation, en particulier de chauffage et d’eau.
Comment pourraient-ils maîtriser leur consommation s’ils ne la connaissent pas ? Comment connaître la part de la consommation de chaleur dans un immeuble où le chauffage est collectif ? Comment être averti de la consommation de gaz ou d’électricité ? Comment avoir accès à des services qui gardent en permanence un oeil sur votre consommation et ne vous alertent pas ?
L’idée est de remplacer, en six ans, la totalité des 35 millions de compteurs électriques par des compteurs intelligents. Premièrement, le comptage individuel obligatoire sera imposé aux copropriétés afin que chaque famille puisse connaître le montant de sa consommation. Deuxièmement, les compteurs intelligents seront déployés.
Les filières de construction estiment à 10 000 le nombre d’emplois qui peuvent être créés dans la fabrication, le déploiement, l’installation et l’entretien de ces compteurs intelligents. Il s’agit donc d’une avancée très importante.
L’article 7 est adopté.
Article 7
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2549 , deuxième rectification.
L’article 7 bis est également un article important, notamment pour les ménages les plus modestes puisqu’il dispose que toutes les familles bénéficiant des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz pourront recevoir gratuitement un dispositif d’affichage de leur consommation en temps réel, à l’intérieur de leur habitation.
Plus largement, tous les consommateurs pourront bénéficier de la mise à disposition de données de consommation, notamment sur internet, ainsi que de systèmes d’alerte les informant par exemple que leur consommation a dépassé un niveau de référence prédéfini ou la consommation d’un panel de référence.
Ces évolutions sont rendues possibles par le déploiement progressif des compteurs communicants Linky et Gazpar, qui a été accéléré et pour lesquels les appels d’offres ont récemment été signés. Six entreprises françaises sont en train de les fabriquer pour les déployer sur l’ensemble du territoire.
L’amendement no 2549 , deuxième rectification, est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2528 , deuxième rectification.
Il est défendu.
Je remercie le Gouvernement de déposer cet amendement qui s’inscrit dans le droit fil de l’amendement sur le comptage déporté et le financement de ces dispositifs, que j’avais fait voter en commission avec l’accord de Mme la rapporteure. Le Gouvernement apporte des précisions qui permettront à tous les acteurs de bien se repérer sur qui fait quoi.
L’amendement no 2528 , deuxième rectification, est adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 2367 rectifié .
L’amendement no 2367 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2550 rectifié .
Il est défendu.
L’amendement no 2550 rectifié est adopté.
Il est défendu.
L’amendement no 2623 est adopté.
Il est défendu.
L’amendement no 2622 est adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 2407 rectifié .
L’amendement no 2407 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 1137 rectifié .
Après l’introduction du consommateur comme acteur pertinent de sa propre consommation, donc de son niveau de vie, il s’agit d’aller plus loin et de faire en sorte que l’exploitation des données de consommation énergétique pour fournir des diagnostics et des conseils personnalisés participe aux objectifs de maîtrise de la consommation.
Il convient que le consommateur soit épaulé par ceux qui pourraient devenir de nouveaux opérateurs économiques, avec la création d’un nouveau métier de conseil personnalisé en consommation énergétique.
Je propose donc d’ajouter au chapitre V un alinéa qui compléterait le concept introduit par l’article, avec la notion d’exploitant de données. L’exploitant pourrait collecter les données non seulement auprès du consommateur mais également des fournisseurs, sous réserve de recevoir l’agrément personnel du client. En effet, aujourd’hui, ces données appartiennent au client, non au fournisseur.
L’idée d’une maîtrise de la consommation d’énergie conduirait donc à créer un nouveau métier. La France étant un pays fort en matière énergétique, cela pourrait aussi entraîner l’apparition d’une nouvelle filière économique pour notre pays.
Même avis. L’amendement complexifie le dispositif.
L’amendement no 1137 rectifié est retiré.
Il est défendu.
L’amendement no 2624 est adopté.
L’article 7 bis, amendé, est adopté.
Ma surprise est grande, madame la ministre, devant votre décision de porter à 700 térawattheures l’obligation de certificat d’économies d’énergie sur la troisième période, c’est-à-dire sur cette année.
Le sujet est un peu complexe. Je comprends que les médias aient un peu de difficulté à le traiter. Cela dit, les certificats d’économies d’énergie sont un des instruments centraux pour inciter à économiser l’énergie : il s’agit de fixer des objectifs aux producteurs, objectifs qui sont régulièrement réévalués à la baisse.
Évidemment, comme vous n’êtes pas favorable aux contraintes, nous l’avons bien compris, vous desserrez tellement l’étau que les certificats d’économies d’énergie ne vont plus constituer un moyen de contrainte à la diminution de la consommation d’énergie. Cela renforce la démonstration que nous n’avons cessé de faire lors de l’examen de ce projet de loi.
Une obligation de 700 térawattheures, dont 140 dédiés aux programmes comme la mobilité durable : le rythme est finalement très en-dessous de ce qui était pratiqué au cours de la deuxième période.
Le calcul est simple. Si l’on soustrait aux 700 térawattheures, 230 de stocks, parce que de nombreux certificats d’économies d’énergie n’ont pas été réalisés pour le moment, et 140 pour les programmes, il n’en reste plus que 330, seulement, à réaliser pour la troisième période. Le niveau de la deuxième période s’élevait, mes chers collègues, à 345 térawattheures.
Alors que l’article 8 du projet de loi consacre la nécessité d’une quatrième période jusqu’en 2020 pour atteindre les objectifs européens en matière d’économies d’énergie et pour pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves, on se rend compte, madame la ministre, que ce décret, avec ses 700 térawattheures, n’est absolument pas cohérent avec les objectifs que vous vous êtes fixés. Surtout, il met gravement en danger la filière. J’appelle votre attention sur ce sujet. Vous verrez que nous en reparlerons.
Évidemment, il faut aujourd’hui intégrer le stock aux calculs pour donner aux certificats un prix convenable, de façon à ne pas mettre en danger une activité qui concerne quelques milliers d’emplois, soit une obligation sur la troisième période qui devrait être fixée à 660 térawattheures, comme initialement, auxquels s’ajoutent 230 térawattheures de stock et les programmes nouveaux.
Rappelons que les certificats d’économies d’énergie sont une obligation, sauf si les entreprises s’engagent dans des programmes. Or on fixe là des programmes mais on élargit tellement le dispositif qu’on ne voit pas tellement comment tout cela va se mettre en place.
Madame la ministre, ce serait aujourd’hui une ineptie de mettre en danger le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Tous les acteurs sont d’accord pour faire ce constat : le niveau d’obligation pour la troisième période, qui commence au 1er janvier 2015, doit être reconsidéré dès aujourd’hui et afficher un niveau beaucoup plus élevé.
Sur ce sujet nous attendons donc des explications. J’ai bien compris, dans votre communication, que vous posez le dispositif puis vous verrez comment faire par la suite. Cependant, tous les acteurs sont très inquiets.
J’appelle l’attention de tous mes collègues : c’est dans l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique que l’on fait ce sale coup. On dit que l’Europe ne fait plus pression sur le prix des quotas de CO2. Sur le plan national, nous avons le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Or nous ne nous en servons pas !
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 1608 rectifié .
La formulation de l’article L.221-1 du code de l’énergie inclut, dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie, l’ensemble des carburants automobile et, par conséquent, les carburants alternatifs. L’État s’est engagé dans la promotion des carburants alternatifs dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air.
Les carburants alternatifs, bien que carbonés, contribuent à une diminution des polluants atmosphériques, tels que les particules fines et les oxydes d’azote, et des émissions de CO2 par rapport aux carburants classiques. Ils participent ainsi aux objectifs du gouvernement.
Pour assurer un développement des carburants alternatifs, le système des certificats d’économies d’énergie n’est pas le plus adapté. De plus, inclure les carburants alternatifs entraîne une contrainte accrue sur des entreprises qui investissent en propre pour développer ces carburants et contribuent ainsi aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de GES.
Cet amendement vise donc à exclure les carburants alternatifs du dispositif des certificats d’économies d’énergie et permet de recentrer celui-ci sur les carburants conventionnels, qui représentent 98 % du marché. Cet amendement n’aura donc pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergie. L’exclusion des carburants alternatifs est conforme à la réglementation communautaire, qui laisse le choix aux États d’inclure ou non tout ou partie des carburants automobiles.
Même avis.
Monsieur Pancher, le décret qui détermine les volumes d’obligations a été mis en consultation. Vous estimez que les 700 térawattheures cumac prévus ne sont pas suffisants, mais ce sont 2,8 milliards d’euros qui seront ainsi injectés dans les économies d’énergie.
L’article 8, qui réforme le dispositif des certificats d’économies d’énergie en vue de la troisième période, de 2015 à 2017, constitue l’un des instruments phare de la maîtrise de la demande énergétique, puisqu’il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposées par la loi aux vendeurs d’énergie – électricité, gaz, chaleur, froid, fuel domestique et carburant automobile –, ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. Plus qu’une obligation, c’est une incitation à faire évoluer leur métier. Ils ne vendent plus simplement de l’énergie, ils doivent vendre aussi des services d’économies d’énergie pour entrer dans la transition énergétique.
Aujourd’hui, les énergéticiens financent par exemple la formation des professionnels du bâtiment, avec le programme FEE Bât, des travaux de rénovation lourde chez des ménages en situation de précarité, avec le programme Habiter mieux de l’ANAH, et demain, le fonds de garantie de la rénovation énergétique, que la représentation nationale vient de voter.
Avec cet article, il s’agit de rendre ce dispositif plus simple et plus efficace, en étendant la possibilité d’obtenir des certificats aux sociétés publiques locales de tiers-financement, en ouvrant le dispositif aux financements des programmes de logistique et de mobilité économes en énergie fossile, et surtout en allégeant les procédures pour diviser par quatre ou cinq le temps de traitement des dossiers. Tout sera prêt pour entamer cette troisième période avec une ambition considérablement renforcée.
En toute transparence, monsieur le député, je dois dire que j’ai hésité sur le volume d’obligations, dans une fourchette allant de 600 à 900 térawattheures. La consultation du décret est en cours, nous verrons ce qu’il en sortira. S’il y a unanimité pour augmenter le volume, nous le ferons. Mais il faut rester crédible et faire en sorte que les choses se mettent bien en place. D’autant que, comme vous l’avez très justement dit, 200 térawattheures ont déjà été consommés. Cela signifie que les opérateurs ont anticipé, ce qui est une bonne chose, et que nous pourrons réajuster le volume en cours de période.
Madame la ministre, vous commencez à répondre aux questions qui vous ont été posées, notamment lors de la dernière réunion de la commission. Ce que j’ai dit correspond à une demande, vous le savez, de l’ensemble des opérateurs.
Vous dites que le programme est considérable. Certes, mais ce qui est important, c’est de savoir si l’on fait plus ou moins. Or conserver ce volume d’obligations de 700 TWh revient à faire nettement moins. Il convient en effet d’en soustraire le stock d’actions déjà réalisées, et toutes les obligations nouvelles qui ont été données aux grands groupes. Au final, le volume est moins important, ce qui signifie moins d’efforts et de contraintes.
Il vous appartiendra, au terme du mandat, de faire le bilan des actions environnementales. Vous constaterez qu’il n’y aura plus rien en matière d’infrastructures, en raison, notamment, de la décision que vous avez prise hier. En matière de développement des énergies renouvelables, rien n’aura bougé – au mieux –, alors qu’il fallait faire beaucoup plus pour atteindre vos objectifs. Vous aurez desserré l’étau, en assouplissant l’ensemble des mécanismes liés à la fiscalité environnementale. Si vous allégez la pression sur les certificats d’économies d’énergie, qui sont pourtant un moyen idéal de maîtrise de l’énergie, ainsi que ne manquent pas de le faire savoir nos collègues écologistes par voie de presse, les contraintes pour faire des économies d’énergie seront moindres. Cela n’est pas cohérent avec votre schéma.
L’amendement no 1608 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 1609 .
Cet amendement vise à exclure du dispositif des certificats d’économies d’énergie le secteur du GPL. Il n’aura pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergie supporté par le dispositif.
Le dispositif des économies d’énergie a pour but de stimuler les économies d’énergie, non de favoriser la substitution entre carburants. Avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 1609 n’est pas adopté.
J’ai déjà eu l’occasion de présenter cet amendement, qui vise à pallier un des défauts des certificats d’économies d’énergie – je reviendrai tout à l’heure sur la question du volume, évoquée par Mme la ministre et par M. Pancher.
Aujourd’hui, les certificats d’économies d’énergie servent très peu dans un domaine pourtant essentiel pour l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la mobilité. Les producteurs de pétrole, qui sont des obligés, financent essentiellement des économies d’énergie dans le domaine du bâtiment, ce qui est conforme à leur intérêt, mais paraît pour le moins contradictoire avec l’intérêt de la collectivité.
L’objectif de cet amendement est de flécher une partie des certificats d’économies d’énergie afin que les vendeurs d’énergies réalisent la moitié de leurs obligations dans le domaine de l’énergie qu’ils commercialisent, et qu’ainsi, les pétroliers soutiennent, à hauteur de 50 % des efforts qui leur sont demandés, des programmes dans le domaine de la mobilité, notamment le covoiturage, l’autopartage, les véhicules plus sobres – je salue au passage les avancées contenues dans la loi. Avec ce fléchage, l’effet démultiplicateur serait bien plus important encore.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est fondé sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie de faire réaliser des économies d’énergie à proportion de leurs ventes. Le mécanisme a été conçu dans une optique de résultats, les moyens d’atteindre ces objectifs étant laissés au libre choix des obligés. Le pari est donc fait que ces obligés seront capables d’identifier les gisements d’économies d’énergie les plus manifestement rentables. Certes, la commission spéciale a débattu, sans l’adopter, et je ne vous cache pas que je le regrette à titre personnel, d’un fléchage en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. C’est ce qui explique mon avis défavorable.
J’interviens pour l’ensemble de ces amendements, et pour émettre un avis défavorable. Il ne faut pas rigidifier le système en mettant en place des quotas trop complexes. Si l’on décourage les obligés, ils en viendront à préférer les pénalités à l’engagement dans les économies d’énergie. Je suis toutefois favorable à la mesure rendant éligibles les associations de collectivités, prévue à l’amendement no 683 de Mme Massat.
Oui, je le maintiens, malgré ces avis défavorables. J’ai oublié d’indiquer que le Conseil supérieur de l’énergie, qui est une instance où siègent les producteurs d’énergie, les syndicats, et les obligés, et dont j’ai l’honneur d’être vice-président au nom de l’Assemblée, a donné un avis majoritairement positif à cette préconisation. Je trouve dommage que la voix d’instances consultatives comme celle-là ne soit pas prise en compte.
L’amendement no 2118 n’est pas adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 2167 .
Cet amendement est primordial pour conserver l’indépendance et l’équité dans les certificats d’économies d’énergie. L’article 40 de la loi DDADUE impose la réalisation d’un audit énergétique pour les entreprises non PME avant le 5 décembre 2015. Cet audit doit être réalisé de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents.
Toutefois, les fournisseurs d’énergie viennent concurrencer les entreprises d’audit habituelles sur l’accompagnement à la mise en place de système de management de l’énergie. Leur position de fournisseurs leur donne un accès privilégié aux clients et leur objectif de captation des certificats d’économies d’énergie lors de ces missions leur permet de déséquilibrer, en leur faveur, les conditions financières de cet audit.
Cette situation pose deux problèmes, d’ordre écologique et concurrentiel. La mission d’optimisation de la performance énergétique est difficilement compatible avec un objectif de génération de certificats d’économies d’énergie. Par ailleurs, les avantages financiers liés à la récupération des certificats permettent de pratiquer des prix qui entraînent une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres entreprises.
Si cette situation de déséquilibre concurrentiel devait perdurer, l’ensemble des entreprises pratiquant des audits se retrouveraient en grande difficulté économique. Il est donc nécessaire d’exclure les fournisseurs d’énergie du bénéfice des certificats d’économies d’énergie lorsqu’ils effectuent un audit. On ne peut être juge et partie !
Même avis.
Oui, je le maintiens. J’aurais souhaité comprendre la raison de ces avis défavorables, sachant, je le répète, qu’on ne peut être juge et partie.
L’amendement no 2167 n’est pas adopté.
Je reviens sur la question des volumes, qui nous préoccupe. Je partage l’avis de Bertrand Pancher : en raison de la bulle qui s’est créée sur les durant la période transitoire et des programmes qui sont d’ores et déjà affectés, il est fort à craindre que le volume prévu, quand bien même porté de 630 térawattheures cumac à 700 térawattheures cumac, soit bien en deçà de ce qui est nécessaire.
Je remercie la ministre d’avoir indiqué qu’il existait une ouverture, dans le cadre de la consultation à laquelle est soumis le décret, pour porter le volume à 900 térawattheures cumac. Ce n’est pas un chiffre sorti du chapeau, ce volume correspond à la préconisation de l’ADEME.
Il s’agit, avec cet amendement, d’éviter ces facteurs d’accumulation de dossiers en avance. Le volume de certificats d’économies d’énergie s’entend pour les certificats générés pendant la durée de la période considérée. En encadrant mieux le dispositif, l’effort d’efficacité énergétique augmentera de façon significative dans la prochaine période des certificats d’économies d’énergie.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une disposition à caractère réglementaire. Je crois me souvenir que le Gouvernement, représenté par le secrétaire d’État, avait indiqué, en commission spéciale, son souhait de faire respecter ces prérogatives. Je vous propose de retirer votre amendement.
Même avis.
Denis Baupin a appris très vite à faire de la politique ! Il salue la grande avancée opérée par le passage à 700 térawattheures cumac, mais il fait mine d’oublier les 230 térawattheures cumac en stock alors qu’il sait très bien que ce stock se traduira par une baisse considérable des contraintes pesant sur les producteurs en matière d’économie d’énergie.
Vue sous cet angle, l’annonce de Mme la ministre est spectaculaire et vous pouvez vous lâcher, monsieur Baupin. Mais nous sommes face à un vrai problème !
L’amendement no 2119 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement no 683 .
Je remercie Mme la ministre qui a d’ores et déjà annoncé qu’elle donnerait un avis favorable à cet amendement. J’avais déposé puis retiré cet amendement en commission au vu des explications du Gouvernement par la voix de M. Vidalies qui souhaitait que l’on encadre à nouveau le dispositif. Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats d’économie d’énergie. Si on laisse le texte en l’état, elles ne pourront plus le faire, aussi cet amendement tend-il à les réintroduire.
C’est vrai, cet amendement a fait l’objet en commission d’un avis défavorable mais, à titre personnel, je ne suis pas insensible aux arguments soulevés. Avis défavorable de la commission, mais favorable à titre personnel.
L’amendement no 683 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 2258 .
L’amendement no 2258 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 2364 .
Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM de recourir à un tiers pour l’obtention des certificats. Cette disposition me semble nécessaire au regard des besoins des organismes HLM et de leur reconnaissance.
L’amendement no 2364 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2290 .
Cet amendement vise à réparer ce qui est certainement un oubli, en permettant aux agences régionales de l’énergie, créées entre-temps, de rejoindre la liste des organismes éligibles aux certificats d’économie d’énergie dans la mesure où ces agences contribuent à la maîtrise de l’énergie par le biais de l’information qu’elles délivrent, des formations qu’elles dispensent et des actions d’aide à l’innovation qu’elles conduisent.
Cet amendement appelle légitimement l’attention sur les agences régionales de l’énergie, mais la description de leurs missions, telle qu’elle figure notamment sur le site Internet de leur réseau montre que leurs activités sont souvent assez éloignées des économies d’énergie, qu’il s’agisse de l’animation d’observatoires régionaux du climat et de l’environnement, de l’accompagnement des porteurs de projets, de l’animation territoriale ou encore de la veille en matière d’emploi et de formation. Avis défavorable.
Avis défavorable. Tout d’abord, les agences régionales n’ayant pas de définition juridique, cette mesure pourrait poser problème. Ensuite, elles peuvent déjà être mandatées par les collectivités territoriales. Ainsi, le conseil régional peut mandater l’agence régionale de l’énergie, ce qui semble plus judicieux pour éviter toute concurrence entre les différents acteurs pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie. Une unité de coordination et de délégation est préférable.
L’amendement no 2290 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement no 2587 .
Cet amendement vise à préciser que la participation au financement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie, par l’insertion, après l’alinéa 19, de l’alinéa suivant : « Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l’article L.312-7 du code de la construction et de l’habitation ».
L’amendement no 2587 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à prendre en compte le grand oublié de ce texte de loi : le transport. J’y reviendrai à l’occasion d’un prochain amendement à l’article 9.
Il s’agit ici d’étendre aux chargeurs la possibilité d’obtenir des certificats d’économie d’énergie dès lors qu’ils recourent à des programmes d’optimisation logistique.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1710 .
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 2238 .
L’amendement no 2238 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 2010 .
Il s’agit de ne pas laisser subsister un paradoxe qui va à l’encontre des objectifs affichés dans le projet de loi. Aujourd’hui, les travaux réalisés dans une installation visée à l’article L.229-5 du code de l’environnement, qui ont pour effet de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de l’installation, ne peuvent pas donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie.
A contrario, les travaux qui ont pour effet de réduire la seule consommation d’énergie, sans diminuer les émissions de gaz à effet de serre de l’installation, sont éligibles au dispositif des CEE.
Cet amendement vise à corriger cette situation en étendant la portée des CEE qui sont de véritables déclencheurs en économies de CO2 et en énergies.
Même avis. Les actions engagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre pour les installations soumises au système européen d’échanges de quotas peuvent déjà être valorisées dans ce contexte puisque les quotas économisés peuvent être revendus. Il ne semble pas opportun de prévoir une deuxième valorisation à travers les certificats d’économie d’énergie car cela s’apparenterait alors à un effet d’aubaine. Un tel élargissement pourrait de surcroît affaiblir significativement le marché des quotas et des certificats d’économie d’énergie sans forcément déclencher des travaux supplémentaires.
Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur le député.
L’amendement no 2010 est retiré.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1937 .
Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information publique par la publication sur internet de données utiles. Le principe de la gratuité du droit à réutilisation des documents et données publiques existe depuis la loi CADA de 1978 et il s’est progressivement inscrit dans le droit positif.
Récemment, la Cour des comptes a recommandé une transparence accrue du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de leur administration. S’agissant d’un dispositif public administré par l’État et la personne morale déléguée, il serait conforme aux engagements, nationaux et internationaux, pris par le Gouvernement en matière d’ouverture des données publiques, de rendre publiques et facilement accessibles pour les citoyens les données d’utilisation et les statistiques relatives aux certificats d’économies d’énergie.
Je souscris naturellement à l’objectif de votre amendement qui est de renforcer la transparence du mécanisme des certificats d’économies d’énergie mais il me semble que cette disposition est de nature réglementaire. Je vous propose de retirer votre amendement.
Même avis.
L’amendement no 1937 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2583 .
Cet amendement vise à adapter la rédaction du III visé à l’alinéa 53 de l’article 8 pour prévoir une quatrième période d’obligation d’économies d’énergie entre 2018 et 2020 avec le fonctionnement du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
L’amendement no 2583 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 8, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1927 .
Cet amendement vise à sécuriser les mécanismes de crédit affectés au financement des travaux de rénovation énergétique.
Vous mettez le doigt, par votre amendement, sur un vrai problème, celui des consommateurs piégés par le crédit qu’ils ont souscrit pour financer des installations d’énergie renouvelable lorsque le prestataire n’exécute pas l’intégralité de ses engagements. Vous comprendrez néanmoins que je ne puis soutenir, par principe, ce cavalier. Non seulement le rapport avec des certificats d’économie d’énergie, mentionné à l’article 8, est pour le moins distendu, mais le lien avec l’ensemble du texte me semble assez éloigné. Avis défavorable.
L’amendement no 1927 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement no 1473 rectifié .
Cet amendement vise à encadrer la notion d’impropriété à destination pour défaut de performance énergétique. En effet, l’article 1792 du code civil pose un principe de responsabilité de plein droit pour tout constructeur ou auteur de dommages qui, soit affecte la solidité de l’ouvrage qu’il a construit, soit le rend impropre à sa destination.
Nous proposons d’adapter ce texte à la garantie du défaut de performance énergétique. L’impropriété à destination ne peut être retenue en cas de surconsommation énergétique. Nous proposons également que la garantie décennale puisse être invoquée dès lors qu’une surconsommation est expliquée par des défauts liés aux produits, à la conception ou à la mise en oeuvre de l’ouvrage.
Le comportement du consommateur est pris en considération car il est tenu compte tant de l’usage inapproprié que du défaut d’entretien de l’installation.
Cet amendement permet d’invoquer la garantie décennale dès lors qu’une surconsommation significative d’énergie s’explique par des défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en oeuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée. Il me semble tout à la fois protecteur pour le consommateur, puisqu’il prévoit qu’une consommation énergétique excessive peut donner lieu à l’examen de la mobilisation de la garantie décennale dès lors que toutes les conditions d’usage et d’entretien à sa charge sont raisonnables, mais aussi rassurant pour les assureurs, puisqu’il protège des abus de contentieux résultant d’une simple surconsommation énergétique non liée à des défauts du bâti, et enfin responsabilisant pour les constructeurs, auxquels il rappelle que la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, motive l’impropriété à destination sur des fondements liés aux qualités intrinsèques du bâtiment.
Je propose simplement à Mme Fabre de rectifier son amendement en remplaçant le mot « reproduits » par le mot « repris », et en supprimant la virgule qui se trouve après les mots « éléments d’équipement ».
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et sur la proposition de rectification ?
Favorable à l’amendement ainsi rectifié.
Madame Fabre, acceptez-vous la rectification proposée par Mme la rapporteure ?
L’amendement no 1473 rectifié , tel qu’il vient d’être à nouveau rectifié, est adopté.
L’article 8 bis est adopté.
Article 8
L’article 8 ter est adopté.
Avec cet article 9, nous abordons le titre III du projet de loi sur le développement des transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé publique, mais aussi pour réduire notre consommation d’énergies fossiles. Ce titre prévoit notamment l’acquisition d’au moins un véhicule électrique ou hybride sur deux lors du renouvellement des parcs de voitures dans le secteur public, le secteur privé étant invité à en faire de même, ainsi que l’implantation et le déploiement généralisé des infrastructures de recharge et des points de charge à énergie photovoltaïque. Il fixe un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans tous les modes de transport en 2020, dont les biocarburants avancés qui ne font pas concurrence aux cultures destinées à l’alimentation. Il prévoit aussi une prime à la conversion des vieux véhicules diesel à hauteur de 10 000 euros, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports de marchandises de la grande distribution, le développement du covoiturage grâce à un plan de déplacement dans les entreprises et les administrations, ou encore le renforcement des outils de programmation territoriale pour la qualité de l’air. En outre, je me réjouis des avancées dues à votre commission spéciale : l’extension aux loueurs d’automobiles de l’obligation d’acquérir 10 % de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc, la possibilité donnée aux maires de prévoir des conditions privilégiées de circulation et de stationnement pour les véhicules propres, ou encore la création des plans de mobilité durable en favorisant les circulations douces.
En somme, ce titre du projet de loi, de nature globale, tient compte de la nécessité d’accélérer les investissements dans les transports propres, comme l’a démontré le Mondial de l’automobile où, pour la première fois, le ministère de l’écologie animait un stand. C’est un signe envoyé afin de promouvoir l’ensemble des véhicules propres et des transports partagés.
Je profite du fait que nous abordons le titre III pour dire quelques mots de ce que j’ai appelé tout à l’heure « le grand absent » de ce projet de loi : le transport. Lors du débat, il y a quelques mois, sur la réforme ferroviaire, on nous a renvoyés au débat à venir sur la transition énergétique pour aborder la question du fret ferroviaire. Aujourd’hui, elle est complètement occultée. Or, chacun sait que le transport est le premier émetteur de gaz à effet de serre, et tout le monde convient que le premier objectif de la transition énergétique est de réduire ces émissions. Pourtant, la question du transport n’est pas étudiée, en dépit du rôle déterminant qu’elle joue dans la transition énergétique.
Examinons par exemple les statistiques du fret ferroviaire : c’est une catastrophe ! La baisse est continue et se traduit par un transfert vers la route. Certaines annonces récentes, madame la ministre – je parle de l’écotaxe – vont, si elles ne donnent pas lieu à une solution alternative, accentuer davantage cette tendance ou, tout au moins, ne contribueront pas à la freiner, bien qu’elle soit, je le répète, catastrophique en raison de ses effets sur le réchauffement climatique. Ces cinq dernières années, le trafic de fret ferroviaire a diminué de 25 % – songez-y : un quart ! Pour la seule année 2012, il a connu une baisse de 8 %. C’est dire combien il y a urgence.
De surcroît, une analyse plus approfondie de ces statistiques révèle que ces baisses successives touchent particulièrement le transport de matières dangereuses ; c’est extrêmement grave. En 2012, le transport ferroviaire de marchandises dangereuses a connu une baisse de 5,1 % par rapport à l’année précédente. Les matières concernées sont notamment les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression, les matières liquides inflammables, les matières toxiques, et j’en passe ! Ainsi, non seulement la priorité est d’ordre environnemental, car le fret diminue au bénéfice du transport routier qui émet beaucoup plus de gaz à effet de serre et qui est très polluant, mais il se pose en outre une question de sécurité publique.
Il faut une véritable politique en la matière ; nous l’avons dit et répété. Le transport ferroviaire et fluvial de marchandises doit être déclaré d’intérêt général. Dans un contexte de concurrence avec la route et de mesures qui favorisent le transport routier, nous n’apporterons aucune solution durable au problème tant que cette question ne sera pas réglée !
J’ose espérer, madame la ministre, que vous avez conscience du caractère ridicule de votre plaidoyer en faveur des transports propres ! J’ai sous les yeux un article du journal Le Monde paru aujourd’hui qui s’intitule « Écotaxe : un fiasco qui coûtera plus de deux milliards d’euros ».
Ce n’est pourtant pas sur l’écotaxe que je veux insister. L’article en question est assorti d’une carte des 122 projets de transports urbains que soutiennent les collectivités locales et que menace – vous le savez bien – l’absence de financement par l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport en France. D’un côté, vous faites un plaidoyer en faveur des transports propres, et de l’autre, vous sciez la branche sur laquelle s’appuient toutes les collectivités locales pour mettre en oeuvre des projets de transports propres. Il n’y a plus de financements ! De ce point de vue, je souhaite que la carte publiée dans Le Monde soit consultée et diffusée, car il arrive un moment où cela suffit ! Les transports propres n’ont plus de moyens, mais vous défendez leur cause : comment financerez-vous les infrastructures de demain, madame la ministre ?
Je vous remercie d’exprimer vos inquiétudes, monsieur le député, mais permettez-moi de vous rassurer : comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, nous trouverons une solution, et nous la trouverons rapidement.
Je note toutefois que vous avez soutenu le gouvernement qui a privatisé les sociétés autoroutières, lesquelles ont ensuite spolié les Français par leur comportement…
… et n’ont pas respecté les rapports de la Cour des comptes, qui s’étonnait qu’elles maintiennent des tarifs aussi élevés sur des infrastructures déjà amorties ! Ces rapports successifs, transmis au gouvernement que vous souteniez, préconisaient la création d’une autorité indépendante destinée à remettre de l’ordre dans les comportements de ces sociétés qui ont distribué 15 milliards d’euros de dividendes depuis leur privatisation. En ce qui vous concerne, monsieur le député, je crois donc qu’un peu de modestie siérait pour aborder ce sujet !
Répondez au moins à ma question, madame la ministre, et n’esquivez pas le problème !
Si vous vous posez des questions sur les conditions dans lesquelles a été effectuée cette privatisation, interrogez plutôt les hauts fonctionnaires qui sont encore dans votre ministère !
Je saisis cette occasion pour rappeler à madame la ministre que, s’agissant des autoroutes, voilà deux ans et demi que je me bats pour que la SANEF supprime les péages du dimanche, dont le tarif varie en fonction de l’heure de passage. Nous ne disposons d’aucun chiffre ; on nous dit certes que le dispositif est équilibré, mais c’est du pipeau ! J’ai posé la question à tous vos prédécesseurs – y compris dans votre gouvernement – et, à chaque fois, il m’a été répondu que la SANEF dictait les choses. Ne donnez donc pas trop de leçons en la matière, et commencez par faire la preuve que vous pouvez contraindre la SANEF à pratiquer les mêmes prix pour tout le monde ! Pourquoi les tarifs varieraient-ils sur l’A1 et non à la barrière de Saint-Arnoult, sur l’A6 ou sur les autres autoroutes ? À ce stade, il est impossible de faire évoluer cette situation.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 2572 .
L’amendement no 2572 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 9 A, amendé, est adopté.
Cet article a pour objet d’encourager tous les modes de transport doux et de renforcer le report modal – fluvial et ferroviaire – du trafic de marchandises, et c’est une très bonne chose. En tant que députée du Havre – premier port pour le trafic de conteneurs – et alors que l’axe Seine se développe via Haropa, j’y souscris totalement.
Pour mémoire, 85 % des marchandises qui passent aujourd’hui par nos ports circulent sur nos routes, contre 10 % sur les fleuves et 5 % sur le rail. Nous pouvons donc faire beaucoup mieux.
S’agissant du transport fluvial, il faut consolider le modèle économique. Le Gouvernement a pris en juillet dernier l’engagement de maintenir le système d’aide à la pince : c’est une bonne chose. Même si le niveau de financement n’est plus tout à fait le même qu’auparavant, le fait de s’engager pour plusieurs années permet aux opérateurs du secteur d’anticiper. Autre point positif : une concertation se déroule actuellement sous l’égide du préfet François Philizot avec tous les acteurs concernés sur le coût de la manutention portuaire pour le transport fluvial. Il y a là une possibilité d’améliorer la compétitivité de la filière dans son ensemble, mais il faut aussi renforcer les opérateurs fluviaux, notamment au Havre, qui sont en concurrence avec ceux d’Anvers – surtout si les aménagements du canal Seine-Nord sont réalisés à terme.
Je serai donc très attentive, madame la ministre, aux suites données à ces travaux, parce que le maintien d’une offre fluviale performante est le gage d’une stratégie de consolidation et de développement de nos hinterlands.
Je tiens avant toute chose à remercier M. le rapporteur d’avoir pris l’initiative de proposer cet article 9 B qui permet, dans un texte très autocentré, si j’ose dire, d’élargir la question de la mobilité et de donner dans une certaine mesure des lignes directrices permettant d’orienter la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière de mobilité.
C’est ce qui justifie les trois amendements que je vais défendre sur cet article. Ils visent à élargir encore davantage le champ pour déterminer dans quels domaines il faut agir afin de mettre en oeuvre une politique de mobilité sobre – et donc d’efficacité énergétique – mais aussi de diminution des émissions de gaz à effet de serre.
L’amendement no 2149 vise à préciser que la politique de mobilité privilégie la lutte contre l’étalement urbain et l’offre de transports sobres et peu polluants, mais aussi qu’elle favorise de nouvelles manières d’organiser le travail comme le télétravail, afin de réduire les déplacements contraints.
Avis favorable. Ces préoccupations devront trouver leur place dans la stratégie nationale globale définie par l’article 9 bis qui a été introduit par notre commission spéciale et sur lequel je présenterai un amendement afin d’élargir son champ d’intervention.
Avis favorable.
L’amendement no 2149 est adopté.
Je remercie le Gouvernement et le rapporteur pour leur avis favorable ainsi que mes collègues qui ont voté cet amendement.
Ce deuxième amendement vise à inscrire clairement dans la loi que la construction de véhicules plus sobres est l’un des objectifs de notre politique industrielle, d’autant que l’État est désormais actionnaire des deux premiers constructeurs automobiles français, Renault et Peugeot.
Avis favorable. Je remercie d’ailleurs M. Baupin pour le rapport sur les véhicules sur les véhicules écologiques à l’élaboration duquel il a participé au sein de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques. Ce travail nous a permis d’étoffer cette partie du projet de loi.
L’amendement no 2150 est adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir le sous-amendement no 2638 .
L’année dernière encore, le transport de marchandises était assuré à 88 % par la route. Si nous voulons favoriser le report modal, comme le propose cet amendement, il faut encourager à la fois le fret fluvial et le fret ferroviaire.
La part du fret fluvial augmente régulièrement mais très faiblement depuis 2008 - 1,2 % par an en moyenne - alors que le transport ferroviaire est en recul de 4,6 % par an sur la même période.
L’impulsion politique et les investissements doivent concerner non seulement les voies d’eau mais également le rail, en développant, par exemple, les projets d’autoroutes ferroviaires – d’autant que le rail représente une part modale plus importante avec presque 10 % du transport de marchandises.
Ce sous-amendement vise à ajouter le fret ferroviaire parmi les priorités d’investissements pour le transport de marchandises, mais aussi les infrastructures portuaires, conformément à la stratégie nationale de relance portuaire présentée l’an dernier par le Gouvernement.
J’y suis tout à fait favorable parce qu’il donne au ferroviaire le même caractère prioritaire que les voies d’eau, ce qui ne pourra que satisfaire notre collègue et ami André Chassaigne.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Favorable aux deux.
Le sous-amendement no 2638 est adopté.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 2077 .
Je me fais le porte-voix de Mme Laclais et d’un certain nombre de nos collègues qui souhaitaient insérer le mot « prioritairement » dans le deuxième alinéa du nouvel article. La France, en effet, ne peut rester muette sur le report modal, notamment de la route vers le rail.
Cette précision ne me semble pas nécessaire et je demande aux auteurs de l’amendement de le retirer.
L’amendement no 2077 est retiré.
Je ne suis pas sûr, monsieur le président, pardonnez-moi, que l’adoption de l’amendement no 834 fasse tomber les amendements suivants.
L’amendement no 834 sous-amendé qui vient d’être adopté réécrit les alinéas 2 et 3. Les amendements auxquels vous faites allusion se rapportent donc à une rédaction qui est dépassée. C’est la raison pour laquelle ils tombent.
Je ne suis toujours pas convaincu. Vous dites que l’amendement no 834 réécrit totalement les deux alinéas en question, mais l’excellent sous-amendement du groupe écologiste, présenté par notre collègue Pompili, complète l’amendement en mentionnant expressément, entre autres, le ferroviaire parmi les priorités de développement. L’amendement que j’aurais bien aimé pouvoir défendre aurait, pour sa part, mentionné un point très concret, la relance du fret wagon isolé.
Plusieurs de nos collègues, qu’ils soient périgourdins, bretons, lorrains, picards ou auvergnats, ont dans leur circonscription des gares toujours en activité qui seraient en état d’accueillir du fret mais ne peuvent pas le faire, pas même du fret wagon isolé. Nous sommes interpellés par de nombreux responsables de petites et moyennes entreprises qui regrettent de ne pouvoir recourir à ce mode de transport de marchandises, la SNCF ayant totalement abandonné cette activité par la SNCF et le recours aux opérateurs ferroviaires de proximité n’étant pas une solution satisfaisante.
S’il y avait eu dans ce projet de loi une véritable volonté politique, il aurait été possible d’engager les moyens nécessaires et de mener une politique publique de relance de l’activité de fret wagon isolé.
Pour toutes ces raisons, je regrette de ne pas avoir pu défendre cet amendement.
Sourires
L’article 9 B, amendé, est adopté.
M. de Rugy me demande la parole. Pour un rappel au règlement sans doute ?
Monsieur de Rugy, vous avez la parole.
C’est en effet au titre de l’article 55, alinéa 6, de notre règlement que je souhaite intervenir au sujet de l’article 9 qui fait l’objet d’amendements qui ont été déposés après les délais prévus par le règlement.
À ce stade du débat, alors que nous discutons des transports et de la mobilité qui ne sont pas au coeur de ce projet de loi, je vous indique que notre groupe souhaiterait que, d’ici à la fin du quinquennat, une véritable loi sur les transports soit adoptée.
Il y a plus de trente ans, notre pays s’était doté d’une loi d’orientation des transports intérieurs.
Les évolutions qu’il nous faudra engager dans le domaine des transports et de la mobilité justifieraient une nouvelle loi.
Par ailleurs, avec l’adoption du sous-amendement de notre collègue Pompili à l’amendement du rapporteur, le report modal est mieux pris en compte. C’est très bien, mais vous le savez, madame la ministre, nous sommes en désaccord sur la question de la taxe poids lourds qui reste à nos yeux un outil de report modal. Je n’y reviens pas, cela a été évoqué ce matin, mais nous restons sceptiques sur les autres solutions de financement envisagées, d’une part parce qu’elles ne procureront pas les mêmes montants, d’autre part parce qu’elles n’entraîneront pas de report modal.
Mais vous avez annoncé la création d’un groupe de travail pour rechercher d’autres solutions. Le groupe écologiste souhaite que les parlementaires, de toutes tendances politiques, soient associés à cette réflexion qui ne doit pas se réduite à un tête-à-tête entre les organisations représentatives des transporteurs routiers et le Gouvernement.
Le volet véhicules particuliers étant l’un des objets de cet article 9, je voudrais appeler votre attention et vous demander, madame la ministre, quelques éclaircissements sur le système du bonus-malus. L’examen du projet de loi de finances pour 2015 va débuter ici même en séance plénière la semaine prochaine. Or, il semble que dans ce projet de budget, le bonus accordé aux véhicules hybrides soit assez fortement réduit. Ce serait un signal négatif qui nuirait au développement d’une filière qui en est encore à ses débuts et ce, vous l’avez souligné tout à l’heure à juste titre, malgré les efforts que font les constructeurs, en particulier les constructeurs français.
Vous avez en revanche annoncé un bonus supplémentaire pour les véhicules électriques. C’est intéressant, mais on ne parle jamais des véhicules deux et trois roues ni des vélos à assistance électrique. Il n’a jamais été envisagé d’étendre le bonus à ces véhicules, alors même que les montants seraient beaucoup plus modestes. Le Gouvernement envisage-t-il d’évoluer sur ce point ? Cela contribuerait sans aucun doute à développer la mobilité électrique car ces véhicules seraient beaucoup plus accessibles que les quatre roues, beaucoup plus chers et moins bien adaptés à la ville.
S’agissant de l’application de l’article 55, alinéa 6, il y est fait droit puisqu’en effet, sur l’article 9, la commission a déposé un amendement après l’expiration des délais, ce qui m’oblige à accorder à chaque groupe un temps supplémentaire de dix minutes pour lui permettre de s’exprimer sur l’article.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Monsieur le président, je souhaiterais une suspension de séance de cinq minutes.
La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 835 .
Favorable.
L’amendement no 835 est adopté.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 2271 .
Défavorable.
L’amendement no 2271 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1957 .
Même avis.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 980 .
Défavorable.
L’amendement no 980 n’est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 836 .
Favorable.
L’amendement no 836 est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2558 .
Favorable.
L’amendement no 2558 est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 837 .
Favorable.
L’amendement no 837 est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 838 .
Favorable.
L’amendement no 838 est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 839 .
Favorable.
L’amendement no 839 est adopté.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 2252 .
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement.
L’amendement no 2552 est retiré.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 840 .
L’amendement no 840 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 841 .
L’amendement no 841 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 842 .
Favorable.
L’amendement no 842 est adopté.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 2019 .
Défavorable.
L’amendement no 2019 est retiré.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 843 .
Favorable.
L’amendement no 843 est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 831 .
Sagesse.
L’amendement no 831 est adopté.
L’article 9, amendé, est adopté.
Cet amendement propose une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés, notamment dans le cadre des plans de déplacements d’entreprises introduits dans notre droit par la loi Grenelle 2, une flotte de vélos. L’objectif est d’inciter à des pratiques vertueuses. La modalité proposée par cet amendement est celle d’une réduction d’impôt pour les sociétés, à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Il a été déposé par des collègues de plusieurs groupes, dans le cadre des initiatives du Club des parlementaires pour le vélo.
J’en profite pour appeler l’attention de Mme la ministre sur l’absence dans le texte de véritable volet spécifique sur la pratique du deux-roues et l’incitation à l’usage de ce mode de déplacement – peut-être faudrait-il en effet, comme le proposait François de Rugy tout à l’heure, un véhicule législatif spécifique sur les transports. Le ministère des transports a engagé voici plus d’un an un plan en faveur des mobilités actives, auquel contribuent un certain nombre de groupes de travail, ce qui peut expliquer l’absence de propositions vraiment abouties. En tout état de cause, c’est un sujet extrêmement important, tant la pratique du vélo comme mode de déplacement est en retard dans notre pays par rapport à la moyenne européenne.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1 958 .
Nous avons longuement développé tout à l’heure l’aspect économique, en parlant du véhicule propre et de la voiture électrique. N’oublions pas que le vélo électrique est aussi un enjeu de développement économique. Nous sommes en train de laisser la voie libre à des pays étrangers qui s’engagent dans cette direction. Sur mon territoire, il existe une forte demande, par exemple dans les instituts universitaires de technologie – IUT –, pour s’engager dans cette voie, avec des problématiques de brevets et d’assurances. Ne négligeons surtout pas cet aspect-là.
Une telle disposition relève du projet de loi de finances. En outre, il y a d’autres progrès sociaux à promouvoir dans les entreprises que de cibler une réduction d’impôt sur une flotte de vélos. Avis défavorable.
Non.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement no 2152 rectifié .
Dans le cadre du développement des véhicules sobres, cet amendement vise à mettre en place une tarification spécifique sur les autoroutes pour les véhicules identifiés comme sobres et peu polluants. Il nous semble important d’intégrer cet élément à la négociation globale avec les sociétés autoroutières.
Cet amendement a été repoussé en commission. Les clauses contractuelles qui lient l’État et les sociétés d’autoroutes résultent de négociations complexes, dans lesquelles les sociétés sont en droit de demander une prolongation de la durée de leur concession si l’État leur impose de nouvelles obligations. La négociation vient de s’achever. Si une nouvelle devait s’engager, elle devrait plutôt viser à obtenir une contribution financière supplémentaire des sociétés d’autoroutes pour les investissements en infrastructures de transports, en particulier pour suppléer l’écotaxe.
Sourires
Même avis.
L’amendement no 2152 rectifié est retiré.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 1589 .
Puisque vous avez su céder devant les patrons du transport routier hier, madame la ministre, permettez-nous de vous parler des catégories sociales les moins aisées, qui sont souvent celles qui possèdent les voitures les plus anciennes et les plus polluantes. Par ailleurs, ne pouvant se passer de véhicules, elles se retrouvent avec un budget de consommation d’essence qui grève fortement leur pouvoir d’achat. Afin de faciliter au plus grand nombre l’acquisition d’un véhicule plus propre, et en complément du dispositif existant de bonus-malus, cet amendement a pour objectif de proposer l’étude de la mise en oeuvre d’un prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules écologiques.
Même avis que la commission. Je précise que les patrons du transport routier ont aussi des ouvriers et des salariés.
L’amendement no 1589 n’est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2571 rectifié .
Avis défavorable. Cet amendement précise de manière excessive le champ législatif de la stratégie nationale.
L’amendement no 2571 rectifié est retiré.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 844 .
C’est un amendement de repli par rapport au précédent, qui apporte des précisions rédactionnelles à la formulation adoptée par la commission.
Favorable.
L’amendement no 844 est adopté et l’article 9 bis est ainsi rédigé.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1904 .
La commission demande le retrait de cet amendement : il est satisfait. D’autre part, le terme « avitaillement » ne s’applique qu’aux navires et aux avions.
Même avis.
L’amendement no 1904 est retiré.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 981 .
Même avis.
Nous pouvons difficilement le retirer, dans la mesure où il a été déposé par nos collègues d’outre-mer.
L’amendement no 981 n’est pas adopté.
Ce problème est important, et il est heureux qu’il ait été soulevé. Il faut en effet une régulation pour assurer un équilibre entre bornes rapides et bornes lentes, et il faudra bien entendu privilégier la recharge lente si l’on veut éviter d’avoir des pics de consommation. Mais il manque sans doute les études préalables nécessaires pour savoir où placer le point d’équilibre. Je demande donc à mon collègue de bien vouloir le retirer.
Même avis.
L’amendement no 2153 est retiré.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 1590 .
L’objectif ambitieux de déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques implique d’être particulièrement attentif au coût de renforcement des réseaux. Les gestionnaires de réseaux doivent donc être associés à la concertation, afin de pouvoir optimiser la localisation des points de charge. Tel est le sens de cet amendement.
Avis défavorable, puisque le sujet a été traité en commission spéciale : un accord a été trouvé sur un amendement de votre excellent rapporteur, qui est devenu l’article 9 bis du texte. Le vôtre est donc satisfait.
L’amendement no 1590 est retiré.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 2139 .
La consommation supplémentaire engendrée par le développement des véhicules électriques ou hybrides sera importante. Il ne faudrait pas que cela se traduise par une augmentation de la production d’énergie électrique d’origine fossile ou nucléaire. C’est en ce sens que cet amendement propose que le futur parc automobile électrique et hybride soit alimenté principalement à partir d’énergie électrique principalement renouvelable.
Un objectif global a été fixé : en 2030, 40 % de la production d’électricité sera d’origine renouvelable. La ministre a confirmé ce point en commission. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Même avis. Ce sera de toute façon l’intérêt des usagers de recourir à la recharge photovoltaïque.
L’amendement no 2139 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements, nos 845 rectifié , 846 et 847 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour les soutenir.
L’amendement 845 rectifié est un amendement de précision ; les deux suivants sont rédactionnels.
Avis favorable aux trois amendements.
Les amendements nos 845 rectifié , 846 et 847 sont successivement adoptés.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2509 rectifié .
L’obligation de création de places de stationnement pour les vélos liée à l’exécution de travaux sur le parc de stationnement existant est satisfaite à l’article L.111-5-4.
La notion de stationnement sécurisé a été définie par les textes d’application de la loi du 12 juillet 2010, et est réalisée par la création d’un local. Elle convient dans les cas de création d’espace dans des parcs existants réservés aux occupants du bâtiment d’habitation ou aux salariés, mais ne peut être reprise telle quelle, notamment pour les bâtiments abritant des services publics, dont l’espace de stationnement vélo est destiné aux usagers. Un tel local ne serait pas fonctionnel ; il est préférable de prévoir un espace abrité doté d’équipements permettant d’attacher les vélos de manière sécurisée. Les modalités en seront définies dans le texte d’application.
Il convient par ailleurs de prévoir un délai de mise en oeuvre, pour permettre aux maîtres d’ouvrage d’anticiper la réglementation dans la conception de leur projet.
Le texte prévoit que des places de stationnement sécurisées dédiées aux vélos soient prévues dans certains types de constructions. L’objet de cet amendement est d’étendre la création de ces stationnements à d’autres catégories de bâtiments et de situations, afin d’encourager le déploiement de la mobilité douce.
Il convient enfin de prévoir une date d’application de l’obligation différée pour les nouveaux bâtiments assujettis – bâtiments à usage industriel, accueillant un service public ou constituant un ensemble commercial ou un cinéma.
Avis favorable. Cependant, il me semble qu’il y a une coquille sur la date : compte tenu des délais de promulgation et d’application de la loi, mieux vaut parler des bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire serait déposée après le 1er janvier 2017 – et non 2015.
L’amendement no 2509 rectifié , tel qu’il vient d’être à nouveau rectifié, est adopté et les amendements nos 848 rectifié et 2154 tombent.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2578 .
Favorable.
L’amendement no 2578 est adopté.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 2029 .
Même avis.
L’amendement no 2029 est retiré.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 2168 .
Cet amendement a pour objet d’avancer d’une année la date d’entrée en application du dispositif. Le texte fait référence à la date de dépôt de la demande de permis de construire. Or, on sait que le délai séparant le dépôt du permis de construire et sa réalisation est, au minimum, de dix-huit à vingt-quatre mois. Aussi, le mécanisme ne débutant qu’en 2017, il ne produira ses premiers effets que vers 2019 ou 2020. Il est donc judicieux, pour atteindre l’objectif ambitieux voulu par Mme la ministre, d’anticiper et d’avancer à 2016 la date mentionnée à l’alinéa 24 de l’article 10.
Sagesse.
L’amendement no 2168 est adopté.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 2169 .
Cet amendement a pour objet de garantir la mise en conformité des bâtiments neufs, afin de permettre un accès simplifié aux bornes de recharge électriques, dans le cadre fixé par ce projet de loi et voulu par Mme la ministre. Il s’agit d’un amendement de précision technique mais, néanmoins, à nos yeux, d’une grande importance.
Je demande le retrait de cet amendement car cela relève des documents professionnels, qui les traitent déjà, comme l’atteste la norme NF C15-100.
L’amendement no 2169 est retiré.
L’article 10, amendé, est adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1985 rectifié , 2155 et 1982 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 1985 rectifié .
Même avis.
L’amendement no 1985 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 2155 .
L’amendement no 2155 est retiré.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement no 1982 rectifié .
Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 1982 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 2134 .
Des études ont prouvé la faible efficacité des agrocarburants de première génération en termes de réduction des gaz à effet de serre. Leur rôle a par ailleurs été démontré dans la déstabilisation des marchés des matières premières agricoles ; de fait, il y a quelques années, ils ont été à l’origine des émeutes de la faim.
Aussi cet amendement vise-t-il à substituer progressivement – mais le plus rapidement possible – les biocarburants de deuxième génération.
Avis défavorable.
L’amendement no 2134 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 2135 .
Cet amendement vise à préciser les conditions de durabilité des biocarburants avancés.
Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
L’amendement no 2135 est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 2136 deuxième rectification.
L’amendement no 2136 deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 11 est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 440 .
Si les grandes entreprises du secteur de la distribution sont, en tant que chargeurs du transport routier de marchandises, des acteurs importants dans l’émission – donc dans la démarche de réduction – des gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, il en va de même pour les entreprises qui réalisent le transport routier de ces marchandises. Une démarche contraignante pour les premiers doit inclure une démarche de même nature pour les seconds, afin d’assurer un progrès global et une cohérence des actions. Par ailleurs, c’est au pouvoir réglementaire de définir les « grandes » entreprises du secteur de la distribution, comme le prévoit le III de l’article.
Avis défavorable. Je demande le retrait de l’amendement.
L’amendement no 440 est retiré.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 1492 .
La rédaction de l’article 12 limite aux grandes entreprises du secteur de la distribution la mise en place d’un programme d’actions contribuant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport de marchandises qu’elles commercialisent. Cette définition apparaît trop restrictive, notamment au regard des tonnages et des volumes transportés par des secteurs fortement contributeurs comme l’équipement et la construction. Aussi les auteurs de cet amendement souhaitent-ils élargir à ces deux secteurs les programmes d’actions afin de répondre réellement aux enjeux.
L’amendement no 1492 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1905 .
L’amendement no 1905 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 12 est adopté.
Article 12
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 849 .
Cet amendement vise à harmoniser le champ des programmes d’actions demandés aux aéroports avec les autres programmes d’action prévus dans le projet de loi, pour qu’ils incluent la réduction des polluants atmosphériques et pas seulement celle des gaz à effet de serre.
Avis favorable.
L’amendement no 849 est adopté.
L’article 12 bis, amendé, est adopté.
Cet article donne aux maires et aux intercommunalités le pouvoir de limiter la circulation pour lutter contre la pollution de l’air. Au Havre et en Normandie, dont je suis l’élue, cette pollution nourrit une véritable inquiétude en raison des risques de santé publique qu’elle fait courir : allergies, problèmes respiratoires, cancers se multiplient dans la population. Nous devons agir, et ce projet de loi nous en donne les moyens. On le sait, restreindre la circulation en interdisant à certains véhicules de rouler ne plaira pas aux automobilistes. Il faudra des élus courageux pour adopter ces mesures, mais nous n’avons plus le choix : regardons ce qui se passe dans d’autres pays, où les mesures prises sont parfois bien plus radicales.
Toutefois, pour éviter la stigmatisation de certains automobilistes, souvent modestes, dont les voitures sont les plus anciennes ou qui polluent le plus, les élus devront mettre en place des incitations à ne pas utiliser son véhicule. Madame la ministre, nous savons votre attachement à l’écologie incitative et non punitive. Il existe des solutions allant en ce sens, encouragées par ce projet de loi. Par exemple, on peut favoriser le covoiturage, permettre aux automobilistes de laisser leurs voitures sur des parkings de délestage pour emprunter les transports en commun. Nombre de bonnes pratiques existent déjà : il faut à présent généraliser leur mise en oeuvre. L’enjeu n’est rien de moins que la santé de nos concitoyens.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 782 rectifié .
En cas de pic de pollution, le préfet peut décider de restreindre ou de suspendre la circulation des véhicules. Les autorités organisatrices de transports ont en charge la politique tarifaire sur leur réseau et, lors des jours de circulation alternée, devront prévoir des renforts d’offre de service pour répondre à la demande nouvelle.
Or, la gratuité des transports est supportée financièrement par la collectivité. De manière à conserver la liberté tarifaire des autorités organisatrices de transports tout en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le présent amendement vise à ce que l’autorité organisatrice puisse décider de la nature de la mesure tarifaire destinée à faciliter l’accès aux réseaux de transport public. Ces mesures tarifaires pourront, si les autorités organisatrices de transport le décident, aller jusqu’à la gratuité, mais cette dernière ne sera pas obligatoire.
L’amendement no 782 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 2544 .
Cet amendement a pour objet d’encourager le transfert intermodal des modes de déplacement polluants vers des modes non polluants, comme le vélo à assistance électrique, en ajoutant cette mention dans la catégorie des véhicules écologiques.
Sagesse.
L’amendement no 2544 est retiré.
L’article 13, amendé, est adopté.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement les trois amendements que j’ai déposés dans cette série d’amendements en discussion commune, à savoir les amendements nos 268 , 273 et 270 .
Ils visent à encourager la pratique du vélo pour le trajet domicile-travail par la création d’une indemnité kilométrique qui correspond également à une préconisation du plan national vélo de janvier 2012. Cette indemnité kilométrique peut être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer en vélo sur le modèle de celle qui existe en Belgique depuis 1999.
Ces amendements vont également dans le sens des objectifs du plan d’action des mobilités actives, sur lequel nous avons commencé à travailler et dont nous avons validé les objectifs en mars 2014. Cela nous renvoie donc à un amendement que j’avais défendu précédemment et qui, je le rappelle, avait été déposé par plusieurs groupes de cette assemblée.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 2004 .
Dans la discussion commune, je suis saisi de trois amendements identiques, nos 273 , 1999 et 2148 . M. Bachelay ayant défendu le premier, je les considère comme défendus.
Il en va de même pour les trois amendements identiques qui suivent, les amendements nos 270 , 2000 et 2147 , que je considère comme défendus.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Monsieur le président, sur ces amendements qui viennent d’être adoptés, je ne lève pas le gage parce qu’une vingtaine d’entreprises se sont portées volontaires pour cette expérimentation et que les résultats sont attendus d’ici à la fin de l’année 2014. Pour le bon déroulement de cette expérimentation, et parce que cela paraîtrait prématuré, il est préférable de ne pas généraliser dès à présent une telle mesure.
Madame la ministre, nous avons bien entendu votre remarque. L’initiative d’expérimentation que vous avez mentionnée, prise par l’ADEME, a été soutenue initialement par le club des parlementaires pour le vélo puis inscrite dans le plan d’action des mobilités actives. En tout état de cause, l’Assemblée a, au travers de son vote, signifié très clairement au Gouvernement qu’elle souhaitait que cette mesure soit généralisée à l’issue de son expérimentation. Nous sommes néanmoins conscients, bien entendu, qu’il faut attendre la fin de celle-ci.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 439 rectifié .
Chaque Français émet en moyenne deux tonnes de CO2 en raison de ses déplacements quotidiens. Près de 70 % des actifs français utilisent leur voiture pour se rendre au travail tous les jours, une proportion qui a diminué d’un point et demi seulement entre 1999 et 2010 et a même augmenté de six points dans les espaces en dehors des zones urbaines. La part des déplacements en transport en commun ne représente que 15 % des actifs, les 15 % restants se déplaçant en majorité à pied et les autres à vélo. Plus de 90 % des allers-retours domicile-travail directs sont effectués par un individu voyageant seul.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoires les plans de déplacements d’entreprises, à l’instar de ce qui se fait déjà en Belgique, dans les établissements regroupant plus de 100 salariés afin d’inciter au covoiturage, à la réorganisation du travail – télétravail, etc. – et d’encourager les modes actifs, les transports en commun et l’intermodalité, dont les possibilités sont souvent méconnues ou mal évaluées par les usagers qui ne bénéficient pas de système d’information multimodale.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement no 439 rectifié est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 437 .
Je le retire, l’amendement précédent ayant été adopté, monsieur le président.
L’amendement no 437 est retiré.
Le présent amendement vise à simplifier les procédures pour mettre en place des mesures en cas de pic de pollution. En effet, lorsque de tels phénomènes se déclarent, les pouvoirs publics se trouvent en difficulté pour réduire les émissions de sources polluantes. Il est important qu’ils puissent réagir plus rapidement lorsque la santé publique est affectée.
La commission a demandé que l’amendement soit réécrit. L’avis du Gouvernement est défavorable : l’amendement ne relève pas du niveau législatif.
L’amendement no 2158 n’est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2524 rectifié .
L’instauration du principe déclaratif, contrôlé par un opérateur agréé, permet aux covoitureurs de se rendre administrativement visibles et de pouvoir ainsi bénéficier des dispositions réglementaires incitatives au covoiturage ou dérogatoires aux restrictions de la circulation.
Cette disposition ouvre en outre la perspective d’une prise en compte du covoiturage en tant que ressource attestée de transport partagé puis, avec le concours de Pôle Emploi, de ressource de transport solidaire, dans les services d’information multimodale prévus à l’article L. 1231-8 du code des transports.
L’amendement no 2524 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Troallic, pour soutenir l’amendement no 2037 rectifié .
Cet amendement vise à généraliser le phénomène du covoiturage et à reconnaître les bonnes pratiques déjà engagées en la matière. Il tend aussi à considérer d’autres acteurs du code des transports, à savoir les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport.
L’amendement no 2037 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à permettre aux autorités qui organisent la circulation d’accorder des avantages aux véhicules qui soit sont en covoiturage, soit transportent au moins trois personnes, comme on l’a fait pour les véhicules les plus sobres. Cette pratique, qui existe dans de nombreux pays à travers le monde, incite les conducteurs à faire du covoiturage.
Cet amendement va dans le sens d’un amendement que j’ai moi-même déposé et qui tend à ce que les voies dédiées aux transports en commun et au covoiturage soient ouvertes sur les routes à l’abord des grandes villes. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, car il est difficile de vérifier qu’un conducteur effectue du covoiturage.
L’amendement no 2159 est adopté.
L’article 14, amendé, est adopté.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement no 1604 .
Aujourd’hui, l’employeur doit prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides dans les mêmes conditions que la prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Nous proposons que l’employeur prenne désormais obligatoirement en charge tout ou partie des frais exposés pour l’alimentation de véhicules propres de la même façon qu’il prend déjà en charge le prix des titres d’abonnement de transport public de personnes ou de service public de location de vélos. C’est une mesure d’incitation au développement du parc de véhicules propres.
S’il paraît nécessaire qu’il y ait des prises installées sur les parkings des entreprises, rembourser l’électricité consommée pour les trajets effectués me semble un peu exagéré. L’avis de la commission est défavorable.
Défavorable.
L’amendement no 1604 n’est pas adopté.
Avis défavorable. L’amendement est satisfait.
L’amendement no 2160 n’est pas adopté.
L’amendement no 861 de M. Philippe Plisson, rapporteur, est rédactionnel.
L’amendement no 861 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 14 bis, amendé, est adopté.
Article 14
L’amendement no 856 de M. Philippe Plisson, rapporteur, est rédactionnel.
L’amendement no 856 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2557 .
Un amendement concernant les plans de mobilité rurale a été adopté par la commission. Aux termes de celui-ci, ce sont les syndicats compétents pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, qui prennent en charge ces plans. Dans le cas où il n’y a pas de SCOT, nous proposons que ce soit le pôle d’équilibre territorial et rural qui prenne en charge cette démarche.
L’amendement no 2557 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 857 de M. Philippe Plisson, rapporteur, est rédactionnel.
L’amendement no 857 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 14 ter, amendé, est adopté.
Article 14
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 2202 .
Cet amendement vise à apporter des précisions sur les voies réservées aux transports en commun, aux taxis et au covoiturage. Il s’agit de faire un partage de la voirie existante, comme cela se fait en ville depuis de nombreuses années sur l’initiative des collectivités locales, et non pas d’élargir les voies routières concernées.
On ne peut pas exclure que, dans certains cas, un élargissement de la chaussée soit nécessaire. L’avis de la commission est donc défavorable.
Même avis. Les objectifs recherchés doivent être réalisables.
Les voies réservées doivent permettre une meilleure utilisation des infrastructures. Les premières expériences en la matière montrent que, sur ces réseaux, il a toujours été nécessaire de modifier légèrement la largeur de chacune des voies, notamment parce qu’un bus a besoin de plus de largeur qu’une voiture. Il faut parfois aussi aménager des terre-pleins centraux ou des accotements. Ce doit être fait au cas par cas, après une concertation locale. Une interdiction législative générale et absolue aurait donc pour effet principal d’empêcher la réalisation de ces projets.
Au vu de la réponse de la ministre, je retire l’amendement. Il me semble en effet que notre message est bien passé : il ne faut pas que la volonté de développer des voies réservées serve de prétexte à l’élargissement systématique de toutes les voies de grande circulation à deux fois trois voies, notamment. Il convient plutôt de regarder au cas par cas, afin de ne retenir que les situations où cette option est la plus efficace.
L’amendement no 2202 est retiré.
L’article 14 quater est adopté.
L’article 15 est adopté.
Madame la ministre, développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé de nos concitoyens est un axe fort de votre projet de loi. C’est d’ailleurs l’objet du titre III. Chacun voit bien le bénéfice que l’ensemble de notre société peut tirer de l’encouragement de transports et de déplacements propres.
Dans ce domaine-là, nous ne partirons pas de rien puisque, depuis plusieurs décennies, de nombreuses collectivités ont favorisé ce qu’on appelle l’itinérance douce, c’est-à-dire l’itinérance non motorisée. Un des pionniers a été Michel Crépeau. Beaucoup d’élus ont, à sa suite, favorisé dans les villes, les communautés de commune, les départements ou les régions ce type d’itinérance en créant des parcours piétons ou cyclistes.
On les a vus se développer le long de grands cours d’eau : je pense à « La Loire à vélo » ou à la « ViaRhôna » qui relie aujourd’hui le lac Léman à la mer Méditerranée.
Ou « L’Oise à vélo », en effet ! Chacun a des exemples.
Pour ma part, je défendrai trois amendements portant articles additionnels après l’article 16, relatifs aux aménagements autour de ce que l’on appelle la servitude de marchepied – les amendements nos 2262 , 2260 rectifié et 2261 rectifié . Je vous rappelle, mes chers collègues, que celle-ci existe le long des cours d’eau domaniaux, soit des rivières et des fleuves les plus importants de notre pays. Il n’y a pas de servitude de marchepied le long des petits cours d’eau dont le statut est privé ; il s’agit uniquement des cours d’eau dont le lit appartient à l’État et au domaine public. Cette servitude est de 3,25 mètres de chaque côté du cours d’eau et elle est aujourd’hui utilisée par les randonneurs, comme le prévoit la loi. Mes amendements proposent quelques ajustements.
L’amendement no 2260 rectifié vise à préciser que la servitude de marchepied est dévolue aux piétons, bien sûr, au public non motorisé et aux engins d’entretien et de services. Il convient de le préciser, car nous voyons se développer au bord des cours d’eau des formes de randonnée en moto, en quad et parfois en 4x4. La précision concernant les engins d’entretien et de services est nécessaire, puisque la loi, en juillet 2010, a prévu que les collectivités locales pouvaient se charger de l’entretien de cette servitude. Il faut donc que ces engins puissent circuler le long de la servitude.
L’amendement no 2261 rectifié a trait à la question de la délimitation des emprises de la servitude. Au bord des cours d’eau, la servitude de 3,25 mètres peut être fluctuante, à cause notamment de l’érosion des berges. Cet amendement prévoit que l’autorité administrative puisse fixer les limites de la servitude de marchepied à la demande d’une collectivité locale.
L’amendement no 2262 prévoit que les itinéraires inscrits dans les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée puissent emprunter la servitude de marchepied, ce qui va d’une certaine façon les sécuriser.
J’espère, madame la ministre, mes chers collègues, que mes trois amendements recevront un avis favorable.
L’article 16 est adopté.
Dans le prolongement de ce que vient de dire Germinal Peiro, j’avais une question. La servitude de marchepied peut s’appliquer à des terrains privés. Et, de même que dans le cas des chemins en forêt, se pose le problème de l’assurance. À l’époque, pour ce qui concernait les chemins, nous avions réglé la question grâce à l’instauration d’une convention avec les collectivités qui exonéraient la responsabilité des propriétaires d’un accident qui pouvait se dérouler sur leur chemin. Il faut noter ce problème, lequel, s’il n’est pas traité, peut se poser à l’avenir. Je ne dis pas cela pour entraver le débat, mais au contraire pour rappeler la solution trouvée dans le cas des forêts.
Cette question a été traitée dans le code de la propriété, lorsque, en 2006 et en 2010, des dispositions ont été prises sur les servitudes de marchepied. Les propriétaires ne peuvent en aucun cas être rendus responsables d’accidents, sauf pour des actes fautifs, ce qui est la loi commune.
La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement no 1565 qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
Cet amendement vise à mettre à jour un principe datant de la Première guerre mondiale, qui a évolué et qui est inscrit aujourd’hui dans la loi de 1992 sur la sécurité des approvisionnements énergétiques. Il a pour but d’élargir le principe, qui concerne le pétrole lourd importé en France, aux produits raffinés afin de prendre en considération les évolutions des importations de produits énergétiques en France. C’est un amendement que j’avais déjà suggéré dans le cadre de mes travaux sur la compétitivité du transport maritime. Il est essentiel pour un secteur d’activité important dans notre pays.
L’amendement présenté par notre collègue Arnaud Leroy répond à une volonté de sécuriser nos approvisionnements. La France peut confier les transports des hydrocarbures à des navires étrangers, quand tout va globalement bien, en Europe et dans le monde. Si un conflit dur venait à éclater, qu’il soit diplomatique, économique ou militaire, la situation actuelle reviendrait à donner à un État tiers un pouvoir considérable sur le bon fonctionnement de notre pays. Or, ce tiers pourrait être mal disposé ou même, plus simplement, préférer employer ses moyens maritimes à ses propres intérêts. Nous serions alors dépourvus matériellement d’une part, parce que nous n’aurions plus les navires nécessaires au transport d’hydrocarbures, et humainement d’autre part, parce que nous aurions perdu les compétences associées à cette activité extrêmement technique. Je vais donc émettre un avis favorable, à condition que les quatre sous-amendements de précision soient adoptés.
Le sous-amendement no 2612 est de coordination. Le sous-amendement no 2597 précise qu’un groupement d’assujettis peut avoir d’autres finalités annexes que la souscription de contrats de couverture – je pense notamment à des activités de conseil à ses membres. Le sous-amendement no 2598 lève une ambiguïté, car s’il est possible de se libérer de l’obligation par des navires ou par des contrats de couverture, je pense qu’il est utile d’expliciter la possibilité de panacher. Enfin, le sous-amendement no 2599 autorise le pouvoir réglementaire à prévoir un régime transitoire pour éviter de bouleverser brutalement le secteur maritime et celui de l’énergie.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ces quatre sous-amendements ?
Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement ainsi sous-amendé, car il est essentiel de garantir des approvisionnements en produits pétroliers en cas de crise majeure et, partant, de préserver un savoir-faire français précieux dans le domaine du transport maritime de produits pétroliers. Le dispositif actuel était fragilisé, car il reposait sur des quantités de pétrole brut importé qui sont en diminution. L’amendement répond à l’engagement pris par le Gouvernement lors du comité interministériel de la mer en décembre 2013. Cette réforme permettra de pérenniser une capacité de transport sous pavillon français ainsi que l’expertise associée, en faisant porter l’assiette de l’obligation de pavillon sur l’ensemble des produits mis à la consommation en France métropolitaine et non plus sur la quantité de brut importé.
L’amendement no 1565 , sous-amendé, est adopté.
M. Germinal Peiro est un passionné des servitudes de marchepied !
Sourires.
Il faut lui reconnaître cette constance. Comme l’a dit le président de la commission spéciale, les servitudes de marchepied couvrent exclusivement des terrains privés, ce qui soulève de nombreuses questions en termes de responsabilité en cas d’accident.
Il apparaît indispensable, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, monsieur le député, de constituer un groupe de travail afin d’approfondir ce sujet. Vous aviez également déposé ces amendements dans le cadre de la loi relative à la biodiversité, laquelle va revenir à l’Assemblée nationale au début de l’année 2015. Je vous propose d’accepter que le Gouvernement vous confie un groupe de travail pour être prêt à déposer vos amendements dans le cadre de cette future loi. Avis défavorable.
Je voudrais exprimer le soutien du groupe écologiste aux amendements de notre collègue Germinal Peiro et saluer sa persévérance sur ce sujet. Je peux en témoigner eu égard à un cas qu’il connaît, bien qu’il soit assez éloigné de sa terre d’élection. En Loire-Atlantique, la servitude de marchepied de l’Erdre, que François Ier avait qualifiée de « plus belle rivière de France », est malheureusement privatisée par un certain nombre de propriétaires qui se croient autorisés à bloquer le passage des piétons ou des cyclistes. Dans ce cas, le conflit existe depuis de nombreuses années et les propriétaires privés résistent à l’application de la loi. Chaque fois que nous avons l’occasion de préciser les choses dans la loi, il faut le faire et si nous pouvions avancer à cette occasion, cela serait bienvenu.
Par ailleurs, comme l’a dit Germinal Peiro, aujourd’hui le tourisme vert, si l’on peut le qualifier ainsi, avec les voyages à vélo, a pris un essor considérable. Les territoires concernés trouvent là une source de développement économique que nous aurions tort de négliger, d’autant que c’est un tourisme qui a une empreinte écologique extrêmement faible.
Cela fait dix-sept ans que je suis dans cette maison et cela fait dix-sept ans que je me préoccupe de la question des servitudes de marchepied.
Dans la loi agricole de 2006, sous le gouvernement de Dominique de Villepin – le ministre de l’agriculture étant alors Dominique Bussereau –, cette servitude a été élargie aux piétons. Auparavant, elle était dévolue aux pêcheurs, aux agents de l’administration et aux usagers du cours d’eau, au sens ancien. Je vous rappelle également qu’il s’agit de cours d’eau domaniaux, soit de cours d’eau dont le lit appartient au domaine public. Cela ne concerne pas les milliers de kilomètres des petites rivières françaises. La servitude de marchepied a remplacé, comme c’est le cas dans mon département de la Dordogne, une autre servitude beaucoup plus importante, la servitude de halage, laquelle a donc été réduite à 3,25 mètres.
Une autre avancée a été faite dans la loi agricole de 2010, sous le gouvernement Fillon, Bruno Le Maire étant alors ministre de l’agriculture. On a prévu que les collectivités locales, les syndicats de communes, les départements ou encore les régions pouvaient entretenir la servitude de marchepied. Aujourd’hui, marcher au bord d’une rivière, c’est possible et la loi le permet.
Certes, il y a quelques cas en France, comme l’a signalé M. de Rugy, où des propriétaires font de la résistance, de la même façon que d’autres s’étaient opposés à la loi littoral – je précise d’ailleurs, mes chers collègues, que si nous n’avions pas voté cette dernière, on ne marcherait pas au bord de la mer : ce serait interdit, car tout aurait été privatisé. Je connais à cet égard parfaitement le cas de l’Erdre, puisque je me suis rendu sur place – on m’a même promis de baptiser le chemin « le chemin Germinal » si mon combat aboutissait !
Sourires.
Il y a en effet quelques cas où l’on rencontre des difficultés avec des propriétaires, mais ce n’est absolument pas le cas général. Mais, habituellement, il n’y a pas de difficultés à emprunter la servitude de marchepied.
Ce que je propose, en vérité, relève d’une question de bon sens. De la même façon que l’on a dit que les collectivités pouvaient entretenir la servitude, on dit que les engins d’entretien et de services peuvent circuler, la restriction concernant le public motorisé : il n’y aura pas de motos, pas de quads, ni de 4x4.
L’amendement no 2262 permet d’intégrer cette servitude, qui grève les propriétés privées, aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée lesquels, depuis la loi de décentralisation de 1983, ont été confiés aux conseils généraux.
Ce que nous proposons va dans le droit fil de ce qu’ont accepté les gouvernements précédents et il n’y aurait aucune raison, madame la ministre, que je retire ces amendements qui s’inscrivent parfaitement dans ce que vous souhaitez : favoriser l’itinérance douce pour moins polluer. Si l’on veut que les gens puissent se déplacer à pied ou à vélo, il faut bien qu’ils disposent d’un espace pour le faire. Je suis prêt à travailler avec votre cabinet sur le problème de l’assurance, mais je vous garantis qu’il a déjà été traité en 2006 avec M. Bussereau et en 2010 avec M. Le Maire – je vois que le président Brottes souhaite que je m’arrête : il est vrai que je pourrais continuer longtemps sur ce sujet !
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
Il ne vous a pas demandé de vous arrêter, monsieur Peiro, il a simplement dit que certaines références n’étaient pas forcément porteuses.
Sourires.
En raison du travail que vous faites dans ce domaine depuis très longtemps – je connais aussi votre engagement sportif – et qui est très directement lié à l’identité fluviale et paysagère,…
Sourires.
…j’émets un avis favorable,
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC
mais nous devrons travailler à l’application de ce nouveau dispositif pour que sa mise en oeuvre se passe dans de bonnes conditions.
Je remercie moi aussi la ministre pour son avis favorable. Il faut agir vite parce que moins les servitudes ne fonctionnent, plus elles disparaissent. C’est un dossier très important qu’il faut mener à bien très rapidement sinon il s’étiolera.
Le groupe RRDP, notamment Joël Giraud qui est déjà intervenu à plusieurs reprises sur ce dossier, tient à apporter tout son soutien à Germinal Peiro. Je remercie à mon tour Mme la ministre et le rapporteur pour leur position, étant entendu que sur le territoire où l’Aisne est traversée par la Marne, nous avons du mal à mettre en place des itinéraires longs en bordure de Marne du fait de l’état actuel des servitudes de marchepied.
L’amendement no 2262 est adopté.
L’amendement no 2260 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Mon cher collègue, puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement no 2261 rectifié ?
L’amendement no 2261 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, no 2511, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.
L’amendement no 2511 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1954 .
L’amendement no 1954 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 17, amendé, est adopté.
Je suis saisi d’un amendement, no 438 rectifié , portant article additionnel après l’article 17.
La parole est à M. Philippe Plisson pour le soutenir.
Reprenant les recommandations de la mesure 18 du plan d’urgence pour la qualité de l’air présenté le 6 février 2013, et pour rendre les initiatives et engagements gouvernementaux encore plus efficients, cet amendement déposé à titre personnel, complément du bilan sécurité du contrôle technique obligatoire, vise à instaurer une obligation de diagnostic pour les transactions de véhicules d’occasion de quatre ans et plus, sur le modèle du bilan énergétique obligatoire exigé dans toute transaction immobilière. On estime que la généralisation de la mise en oeuvre des opérations d’écoentretien consécutives aux écodiagnostics permettrait d’éviter l’émission de 733 000 tonnes de CO2, 18 000 tonnes de NOX et 900 tonnes de particules fines. Cet amendement a été accepté par la commission.
L’amendement no 438 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
J’interviens au sujet de l’amendement du Gouvernement visant à interdire aux collectivités locales l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à partir de décembre 2016. Une telle mesure n’a pas fait l’objet de concertation avec les professionnels du secteur. Cet amendement précipité risque de ne pas laisser suffisamment de temps aux industriels pour s’adapter, alors que la loi Labbé, qui ne date que de février de cette année, leur donnait jusqu’à 2020 pour développer des solutions alternatives. Cela va compliquer la situation des entreprises du secteur et avoir un impact négatif sur l’emploi, créant à leur niveau des difficultés sociales. Il est ainsi question de milliers d’emplois directs mis en cause sur tout le territoire, y compris dans ma circonscription.
De plus, certaines municipalités se trouveront à court terme dans une situation délicate en raison tout d’abord de difficultés budgétaires. En effet, du fait de ce changement brutal de pratiques, elles devront multiplier par près de cinq leur budget espaces verts, dans un contexte économique déjà difficile. En outre, techniquement, ce changement nécessite du temps car les collectivités devront former les agents territoriaux aux nouvelles pratiques alors qu’elles sont actuellement sur le certiphyto. Le risque, particulièrement pour les plus petites et les plus vulnérables, est qu’elles se retrouvent soit dans l’illégalité par méconnaissance de la loi, soit dans l’impossibilité technique ou financière de mettre en place des solutions alternatives. Les communes, notamment touristiques, risquent de ne plus pouvoir entretenir convenablement leur patrimoine du fait d’une transition trop rapide.
Je suis évidemment bien conscient des enjeux en termes environnementaux et sanitaires, mais je ne comprends pas une remise en cause aussi brutale des délais d’adaptation du fait de ses conséquences économiques et budgétaires pour les collectivités.
Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, no 858, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.
L’amendement no 858 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2516 .
L’alinéa 7 prévoit la possibilité pour les agglomérations qui ont moins de 250 000 habitants de mettre en place un plan de protection de l’atmosphère. L’amendement, déposé à titre personnel, vise à intégrer ces démarches volontaires en faveur de la qualité de l’air dans le cadre des plans climat air énergie territoriaux, les PCAET, afin de conserver pour les collectivités territoriales un plan unique et intégré en matière de qualité de l’air. Cet amendement a été accepté par la commission.
L’amendement no 2516 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement no 1960 .
L’amendement no 1960 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La commission ne l’a pas examiné. J’y suis favorable à titre personnel.
Le Gouvernement émet un avis défavorable dans le contexte actuel pour ne pas surcharger d’obligations les petites entreprises. Mais nous allons bien évidemment les inciter à mettre en place les plans de mobilité.
Mais mon amendement ne concerne que les entreprises de plus de cinquante salariés, pas les PME !
Mais il y a aussi des petites entreprises au-delà de cinquante !
Sourires.
L’amendement no 2161 est adopté.
Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, no 2515, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.
L’amendement no 2515 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 18, amendé, est adopté.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement, no 2163 , portant article additionnel après l’article 18.
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur une mesure qui serait sans doute une des moins coûteuses et des plus efficaces en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à savoir la diminution de la vitesse maximale sur les routes et les autoroutes, ainsi que dans les agglomérations et dans les villes. Une étude préparatoire au rapport permettrait de mesurer les avantages induits – diminution de la pollution, de la consommation de pétrole et, par conséquent, du coût pour les automobilistes puisque moins de consommation de carburant, c’est plus de pouvoir d’achat pour les utilisateurs.
Même avis.
L’amendement no 2163 est retiré.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1713 .
L’amendement no 1713 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, no 859, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.
L’amendement no 859 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, no 860, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.
L’amendement no 860 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 18 bis, amendé, est adopté.
Je suis saisi d’un amendement, no 1564 , portant article additionnel après l’article 18 bis.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le soutenir.
Il s’agit de prendre en compte les transports maritimes inter-îles ou inter-rades dans les outre-mer. Je rappelle que ce sont, dans ces territoires, des modes de transport courants.
Même avis.
L’amendement no 1564 n’est pas adopté.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
