Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les communautés urbaines sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Rappel de l'argumentaire. Avant la mise en œuvre du suffrage ...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les communautés urbaines et les communautés d'agglomération sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Avant la mise en œuvre du suffrage universel dire...

Rédiger ainsi cet article : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir l...

À l'alinéa 67, après le mot : « propre », insérer les mots « , un pôle d'équilibre territorial rural ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux peuvent s'organiser en pôles d'équilibre territoriaux ruraux (PETR) créés par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropole...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Les territoires ruraux les plus fragiles organisés en pôles d'équilibres territoriaux et ruraux créés par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. » Exposé sommaire : Le Schéma Régional d'Aménagement et de Dé...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'investissements directs étrangers relevant d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l'économie, en tant que de besoin, communique une information au président de région dont le territoire est concerné e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A Au I, les mots : « de l'exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots : « d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: «Les régions organisent la promotion et la valorisation de l'attractivité économique de leurs territoires» Exposé sommaire : Dans l'objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le schéma prévoit les conditions de contractualisation entre la Région et les territoires ruraux les plus isolés ou de montagne visant à la cohésion territoriale infra-régionale. Cette contractualisation est établie sur la base d'un projet de territoire coproduit et partagé à l'échelle des pôl...

I. – A la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « c) Regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » Exposé sommaire : Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justif...

A l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : « pour lequel le seuil minimum est fixé à 5 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justifiées pour les zones de montagne. Toutefois, il ne parait pas opportun d'accepter la possibilité de maintien ou de const...

À l'alinéa 6, après le mot : « périmètre », insérer les mots : « , calculée en excluant la population de ces métropoles ». Exposé sommaire : L'amendement introduit par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République prévoit, aux alinéas 6 et 7 du présent projet de loi, plusieurs...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , calculée en excluant la population des métropoles mentionnées aux articles L. 3611‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1, ». Exposé sommaire : L'amendement introduit par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration généra...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « Inclus dans une zone de montagne délimitée conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit les adaptations nécessaires au seuil de 20 000 habitants pour les territoires de faible densité....

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « sans pour autant être inférieur à 5 000 habitants ». Exposé sommaire : Les adaptations au seuil de 20 000 habitants sont justifiées pour les territoires de faible densité. Toutefois, il ne parait pas opportun d'accepter la possibilité de maintien ou de constitution d'établissements publics de coopération...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

ARTICLE 12 BIS C I. Après l’article L 212-1 du Code de l’éducation, il est inséré un article L212-1-1 ainsi rédigé : « La collectivité territoriale qui a la charge des collèges assure la construction d’un collège public dans toute commune de plus de 10 000 habitants ou accueillant plus de 500 enfants en âge d’aller au collège qui en fait la d...

Substituer aux alinéas 17 et 18 les alinéas suivants : « 2° Le 4ème alinéa de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à l'échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d'aménagement et de développement...