Projet de loi de finances pour 2016
(Motion de renvoi en commission)

A l'alinéa 24, remplacer le nombre : « 20 » par le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : La réforme de la DGF, introduite dans le projet de loi de finances pour 2016, n'a pas retenu le critère superficie dans le calcul de la dotation de ruralité. Ce critère prenait en considération la situation particulière des communes de montagne en majorant...

I.-À l'alinéa 87, remplacer le nombre :« 30 » par le nombre : « 20 ». II.-À l'alinéa 88, remplacer le nombre :« 30 » par le nombre :« 40 ». Exposé sommaire : Alors que le Premier ministre a annoncé un acte 2 actualisant la loi montagne du 9 janvier 1985, après avoir missionné deux députées, Annie Genevard et Bernadette Laclais pour faire...

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de 20 euros est majoré de 30 % pour les communes situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : Le rapport GENEVARD/LACLAIS, remis le 3 septembre dernier au Premier ministre, rappelle que les communes de montagne sont confrontées à des surcoûts financiers liés à l'altitud...

I. A l'alinéa 31 de l'article 1466 A I septies du code général des impôts, après les mots : « activité commerciale » insérer les mots : « ou activité artisanale ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement po...

L'article 1586 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...

I. – Après le premier alinéa du aquinquies de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plus-values à long terme mentionnées au premier alinéa s'entendent de celles qui proviennent de la cession de titres de participation détenus depuis au moins cinq ans. » II. – Le présent I entre en vigueur au 1e...

La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638-0bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638-0bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'EPCI,...

Après le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, le cessionnaire et le cédant sont redevables de la taxe née de l'exploitation d'un...

I.Le gouvernement rend un rapport annuel public au Parlement sur les subventions publiques accordées au secteur de la pêche. II.Le rapport visé au I. est rendu dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. III.Le rapport visé au I. comprend au minimum les informations suivantes : a) Montant de la subvention (Le montant minimu...

I. Après l'article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater C ainsi rédigé : « Ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 219 a quinquies, 244 quater B et 244 quater C les sociétés détenant depuis moins de cinq ans la majorité du capital ou des droits de vote de filiales qui ont procédé,...

Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – elles refusent d'indiquer leurs marges nettes à l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l'article 691‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : La question des prix agricoles et des marges e...

I.- L'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du a quinquies du I ; 2° Supprimer le deuxième alinéa. II- Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession des tit...

I.L'article 1408 du code général des impôts est complété comme suit : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique...

Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sous...

Après l'article 231 bis U du CGI, il est inséré un article 231bis V, ainsi rédigé : « I.- Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312.1 du code de la famille et de l'action sociale, peuvent bénéficier d'un crédit d'i...

I. A l'article 1679 A du code général des impôts et après les mots « loi du 1er juillet 1901 », sont insérés les mots « les fondations reconnues d'utilité publique et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique ». II.A l'article 1679 A du code général des impôts, les mots « lorsqu'elles e...

I.L'article 1382 du code général des impôts est complété comme suit : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :