Les interventions de Alain Fauré sur ce dossier

22 amendements trouvés


01/12/2014 — Amendement N° 436 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Léonard, M. Fauré, Mme Massat

I. – À la première phrase du I de l'article 44 duodecies du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remplacée par : « 2020 ». III. – La perte de recett...

29/11/2014 — Amendement N° 446 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Galut, Mme Berger, M. Buisine, M. Cherki, Mme Martine Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme ...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° « Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée, les agents des i...

29/11/2014 — Amendement N° 87 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Massat

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « dix‑neuf » est remplacé par le mot : « vingt‑deux ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, ...

26/11/2014 — Amendement N° CF249 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Fauré

I. - Au premier alinéa du I de l'article 44 duodecies du code général des impôts, l'année: « 2014 » est remplacée par l'année: « 2015 ». II. - Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année: « 2014 » est remplacée par l'année: « 2015 ». III. – La perte de recet...

11/07/2014 — Amendement N° 59 au texte N° 2109 - Article 2 bis (Adopté)
M. Fauré, M. Dominique Lefebvre

I. – Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « opéré en fin d'exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l'article 5‑8 du code de l'artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues p...

11/07/2014 — Amendement N° 32 au texte N° 2109 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
M. Fauré, M. Grandguillaume

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2014 modifie l'article 1601 du code général des impôts en abaissant le plafond des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à 245 M € contre 280 M € en 2013. L'article 1601 du CGI répartit ainsi le plafond des ressources fiscales init...

10/07/2014 — Amendement N° CF22 au texte N° 2109 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Fauré

Après les mots : « il est » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « opéré en fin d'exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l'article 5‑8 du code de l'artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l'ensemble des bénéfi...

23/06/2014 — Amendement N° 352 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Mazetier, Mme Rabault, Mme Guigou, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. André, M. Baer...

I. – Après le mot : « somme », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «  d'un montant pouvant atteindre, en l'absence de toute documentation ou en cas de lacune privant la documentation de toute pertinence, 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre de...

23/06/2014 — Amendement N° 318 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Rabault, Mme Guigou, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. André, M. Baer...

I. – Après le mot : « passible », la fin de l'article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 20 000 euros. » II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°   du   de finances rectificative pour 2014. Exposé sommaire : La...

23/06/2014 — Amendement N° 312 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Rabault, Mme Guigou, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. André, M. Baer...

I. – Après le mot :« fiscales », la fin de l'article 1729 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « entraine l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ». II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesque...

23/06/2014 — Amendement N° 295 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Castaner, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Potier, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Ba...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommat...

23/06/2014 — Amendement N° 294 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Muet, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffar...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...

23/06/2014 — Amendement N° 293 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d'hab...

23/06/2014 — Amendement N° 201 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Castaner, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laur...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3, », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consomma...

23/06/2014 — Amendement N° 200 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Rabault, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. André, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...

23/06/2014 — Amendement N° 198 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Ber...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au t...

20/06/2014 — Amendement N° 296 au texte N° 2024 - Article 6 (Adopté)
M. Guillaume Bachelay, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Baert, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...

20/06/2014 — Amendement N° 68 au texte N° 2024 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Fauré

L'article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un plafond individuel fixé par référence au » sont remplacés par le mot : « du » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Ce plafond, prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précité...

18/06/2014 — Amendement N° CF143 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Castaner, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Lau...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211-35-2, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale  qui est substitué à celle-ci pour la perception ...