Transition énergétique
(Article 1er)

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « III - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est complété par les mots : « , y compris de ceux fournissant l'énergie nécessaire à la satisfaction des b...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « V. - Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif ...

Compléter la fin de l'alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030. » Exposé sommaire : Le transport est l'un des secteurs, avec l'habitat, le plus émetteur. Il importe de créer les conditions et les incitations pour une contribution significative du secteur des transports à la lutte contre les émissions de GES. Dans ce cadre, i...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du développement et la diffusion de moyens de transport propres, l'État publiera, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponible les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le gaz naturel liquéfié mariti...

La production d'énergie de récupération est prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans les réglementations thermiques, énergétiques et environnementales des bâtiments, y compris dans les labels de performance associés, au même titre que la production d'énergie renouvelablein si...

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peu polluants par construction, conformément à la mention du champ P3 figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise), listée ci-dessous : « -Bicarburation essence-GPL (EG) « -Bicarburation essence-gaz naturel (EN) « -Essence électricité...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants ainsi qu'un objectif complémentaire de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consomm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « les véhicules électriques ou » les mots : « des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz naturel ou au biométhane, ou des véhicules ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541-1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 800 MW. » Exposé sommaire : La création des sociétés d'économie mixte hydroélectriques répond au besoin de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l'eau et de renforcer le contrôle des pouvoirs...

La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants : -la progressivité, à savoir une transition « douce » des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ; -la flexibilité, à savoir une certaine indépendance énergétique dans un contexte d'interdépendance internationale ; -la réversibilité et la soutenabi...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - mettre en œuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs . » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à mettre en oeuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - favoriser l'accélération de la formation et de la qualification des professionnels chargés de la rénovation énergétique. » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à favoriserl'accélération de la formation et de la qualification des professionnels chargés de la rénovation énergétique a...

A la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que la sobriété énergétiques » les mots : « énergétique » Exposé sommaire : Cet article laisse sous-entendre, d'une part que maîtrise de la demande et efficacité énergétique seront les piliers de la transition énergétique et d'autre part que la sobriété énergétique sera bénéfique à la ...

La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l'énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l'électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement du programme nucléaire français, et dans le développement de nouvelles filières, s'ag...

Dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, telle que définie à l'article 2 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - garantir la proportionnalité des aides publiques visant à l'amélioration de la performance énergétique de bâtiments existants aux résultats de performance énergétique réelle projetée. A cet effet, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant les moyens permettant la mise...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ; » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objectif de santé publique et d'environnement joue un rôle primordial dans la transition énergétique et dir...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz naturel à 10 % en 2030 ; » Exposé sommaire : Pour fixer une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et  concourir encore davantage à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il ...