Les interventions de Alain Leboeuf sur ce dossier

650 amendements trouvés


25/09/2014 — Amendement N° CSENER811 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

A l'alinéa 26, supprimer les mots : « desservis en gaz ou en basse tension pour l'électricité » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER931 au texte N° 2188 - Article 55 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. » Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l'occupation des sols. La p...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER503 au texte N° 2188 - Article 60 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le gouvernement met en place, avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée de cinq ans, un dispositif de soutien aux consommateurs en grande précarité, dénommé « chèque énergie ». « À la fin de cette période, l'État détermine quel dispositif est le plus efficient e...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER810 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de ces expérimentations et dès lors qu'elles permettent de réduire les coûts de gestion du réseau, le gestionnaire de réseau de distribution les rémunère à hauteur de ces coûts évités. Les charges résultant de la rémunération de ce service sont couvertes par le tarif d'util...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER791 au texte N° 2188 - Article 55 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16 de l'article 55, qui concerne le régime de l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. L'alinéa 16 de l'article 55 prévoit que« lorsque l'installation [de production d'électricité] émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER941 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour chacun de ces territoires à énergie positive, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie, à l'issue de l'expér...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER950 au texte N° 2188 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Leboeuf, M. Saddier

Après le premier alinéa de l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation avec l'alinéa précédent, le consommateur doit être facturé systématiquement sur sa consommation réelle, quel que soit son rythme de facturation, dès lors que ce dernier est équipé d'un compteur intelligent au sens ...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER809 au texte N° 2188 - Article 57 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante: « Cette évaluation prendra en compte les autres réseaux d'énergies présents sur le territoire et leur potentiel d'approvisionnement en énergie renouvelable, dans une logique de mix énergétique local, avec une approche basée notamment sur des critères environnementaux, sociaux et économiques et confo...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER812 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

A l'alinéa 12, après le mot : « rechargeable », insérer les mots : « ainsi que tous les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les énergies renouvelables soient pleinement soutenues dans le cadre des programmes d'actions entrepris dans les territoires.

25/09/2014 — Amendement N° CSENER808 au texte N° 2188 - Article 58 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les acteurs de cette expérimentation ne sont pas soumis au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à permettre que, dans le strict cadre des expérimentations des boucles locales prévues par l'article 58, une dérogation au...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER940 au texte N° 2188 - Article 58 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « La zone concernée par l'expérimentation a fait l'objet d'un déploiement des compteurs communicants afin de permettre un comptage effectif des consommations et productions des clients raccordés au réseau de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Le réseau de distribution est dimensionné...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2118 au texte N° 2188 - Article 58 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « IV - A l'issue de la première période et précédant son renouvellement, l'expérimentation fait l'objet d'une évaluation technique et économique par l'association et les gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité. Cette évaluation porte notamment sur les fonds engagés par l...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER917 au texte N° 2188 - Article 53 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement a...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER77 au texte N° 2188 - Article 55 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Jacob, M. Accoyer, M. Abad, M. de Ganay, M. Fromion, M. Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Guil...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer l'instauration d'un seuil maximum de production d'électricité nucléaire. En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance énergéti...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER815 au texte N° 2188 - Article 47 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie  le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l'Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source ...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER944 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

I. Le chapitre III du livre III du code de l'énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions relatives au contentieux « Art. L.323-x.  L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport ou de distribution d'électricité ne peut être invoquée par voie...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER960 au texte N° 2188 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Il est interdit de proposer dans un contrat unique des offres commerciales combinant la fourniture d'énergies et des services associés, notamment en relation avec l'efficacité énergétique. Exposé sommaire : Cette notion d'indépendance entre fourniture d'énergies et service d'efficacité énergétique est indispensable pour introduire la transp...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER932 au texte N° 2188 - Article 48 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elle veille notamment à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du « contenu carbone » des importations. » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique a montré la nécessité de construire une stratégie française de réducti...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER820 au texte N° 2188 - Après l'article 39 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf, M. Saddier

Le troisième alinéa de l'article L335‑2 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au moment de mobiliser des capacités d'effacement, de réserves rapides et complémentaires et de réserves primaire et secondaire, le gestionnaire du réseau public de transport donne la priorité aux effacements industriels. Il peut contr...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER933 au texte N° 2188 - Article 46 (Non soutenu)
M. Aubert, M. Fasquelle, M. Leboeuf

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapté...