Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 1er)

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pourvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de cel...

Le 2ème alinéa de l'article L. 214-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé : «  A ce titre, le conseil régional définit la localisation des lycées, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. Il arrête, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social, les districts de recrutement des élèves pour...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les régions ayant opté en application de l'article 36 de la loi du 13 août 1984 pour le pour le transfert à leur profit des biens de l'État concédés à des Sociétés d'Aménagement Régional, le schéma d'aménagement et de développement durable du territoire aura pour objet de définir les orientat...

Supprimer l'alinéa 42 Exposé sommaire : En cohérence avec l'attribution d'une compétence exclusive aux Régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d'entreprise, l'évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d'une décision des Régions et non d'un débat ...

Substituer à l'aliéna 11 les 3 alinéas suivants : Dans un délai de trois mois à compter de la date du transfert de la compétence considérée et après consultation, durant la même période, des comités techniques compétents du département et de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, une ou plusieurs conventions, conclues entre le...

Supprimer les alinéas 18 à 42. Exposé sommaire : Chaque année, 400 000 recrutements sont abandonnés et 800 000 emplois sont non pourvus. 15 % des offres de Pôle Emploi ne trouvent pas preneur. Sans remettre en cause l'existence de Pôle Emploi ni le statut de ses personnels, le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre politique d...

Substituer aux alinéas 28 à 33 l'alinéa suivant : « Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d'impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de taxe sur la proprié...

Après l'alinéa 42 , insérer les 3 alinéas suivants : Par dérogation à l'article L. 1612-2 du même code, pour les régions constituées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée, la date limite d'adoption du budget, pour l'exercice 2016, est fixée au 31 mai. Dans ces régions, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mai ...

À l'alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de gestion et d'optimisation de la ressource en eau ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'échelon régional s'est ainsi affirmé comme pertinent pour organiser les solidarités entre territoires et entre usager de l'eau pour un meilleur partage de la ressource en eau e...

I. - A l'alinéa 26, supprimer les mots : « A défaut d'accord des membres de la commission » et substituer aux mots : « sur une période de cinq ans précédant la date du transfert » les mots : « sur une période de dix ans précédant le 31 décembre 2014 » II. - A l'alinéa 27, supprimer les mots « A défaut d'accord des membres de la commission » et...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « La commission consultative sur l'évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l'évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l'Etat. Le montant des d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque année, 400 000 recrutements sont abandonnés et 800 000 emplois sont non pourvus. 15 % des offres de Pôle Emploi ne trouvent pas preneur. Sans remettre en cause l'existence de Pôle Emploi ni le...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 18 : V.- Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières nécessaires à l'exercice ...

I.- A l'alinéa 7, rédiger ainsi la 2ème et la 3ème phrases : «  Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de...

Supprimer les alinéas 46 et 48. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration.  La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma. Elle est toutefois sollicitée pour un ...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les 2 alinéas suivants : « La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées procède à l'évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Cette proposition s'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En matière de politique culturelle, les différents niveaux de collectivité ont contribué à la construction d' « un modèle culturel français », singulier et envié, garant de la liberté de création et ...

I.- Le 1er alinéa du I de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes » II.- L'article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi rédigé ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° de l'article 1379 est ainsi rédigé : « Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l'article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante : 2015A compter de 2016 26,5%30% 2° Le 3° de l'article ...

A la 2ème phrase du 4ème alinéa, substituer aux mots : « les orientations de la région et les priorités de ses interventions», les mots : « les principes et priorités d'intervention des collectivités territoriales compétentes et des opérations qu'elle soutient. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de confirmer l'action des collect...