Réforme ferroviaire

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'intérêt régional ». Exposé sommaire : Les gares constituent les lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles sont des lieux de rendez-vous entre les trains longue distance et les trains régionaux, et doivent offrir des accès piétons, vélos, transport urbain, transport collectif r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – L'article L. 2121‑4 du même code est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir ell...

Compléter cet article par les dix-neuf alinéas suivants : « II. – L'article L. 2121‑3 du même code est ainsi rédigé : « La région est chargée, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional de plein exercice, de l'organisation : « 1° Des services ferroviaires régionaux de personnes, qui sont les services ferro...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin du premier semestre 2015, sur la possibilité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire qui porterait tout ou partie de la dette actuelle de Réseau ferré de France et qui serait financée par un prélèvement sur le transport routier sous la forme d'une écotaxe poids lour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le douzième alinéa de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment à l'aménagement des gares d'intérêt régional ». » Exposé sommaire : Les gares constituent les lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles sont ...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Une partie seulement des membres des conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes. Les représentants des salariés (article 22 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur p...

I. – Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter Après l'article L. 2141‑15, il est inséré un article L. 2141‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑15‑1. – Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l'autorité organis...

Compléter l'alinéa 55 par les mots : « et peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement. ». Exposé sommaire : Les contrats entre l'État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale. Cet amendement vise à confier au Parlement un rôle de contrôle sur la mise en œuvre de la politique fe...

À l'alinéa 55, après le mot : « le », insérer, par trois fois, les mots : « projet de ». Exposé sommaire : Les contrats entre l'État, SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau définiront la mise en œuvre de la politique ferroviaire nationale. Cet amendement vise à confier au Parlement un rôle de contrôle sur la mise en œuvre de la politique fer...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 2121‑4 du même code, il est inséré un article L. 2121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑4‑1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le cinquième alinéa de l'article L. 2121‑3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Elle fixe librement la tarification des ...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « c ter) Après le même article, il est inséré un article L. 2123‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑2-2. – Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d'intérêt national, définie au II de l'article 13 du décret n° 2012‑70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyage...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. ». II. – À l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organ...

Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis ; « Schéma national des services de transport ; « Art. L. 1212‑3‑1. – Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État concernant les services de ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 61 : « Les membres du conseil de surveillance sont répartis en trois tiers : un tiers de représentants de l'État, un tiers de représentants des élus et des usagers dont au moins trois représentants des autorités organisatrices de transport régionales et un tiers de représentants des salariés. ». Exp...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales au conseil de surveillance ne peut être inférieur à trois. ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales sont les principales contributrices au financement public du système ferroviaire public, en apportant les ...

Après l’alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2-1. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la mobilité intermodale. « Ce rapport comprend notamment : « 1° La déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité entre les différents modes de tr...