Réforme ferroviaire

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'alinéa 19 est ainsi modifié : - après le mot : « développement », remplacer le mot : « et » par les mots : « ainsi que » ; - à la fin de l'alinéa, insérer les mots : « et les objectifs de productivité retenus ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferrov...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme relatif à la méthode de calcul du coût complet des infrastructures et sur les règles de sa répartition entre les segments de marché tels que déterminés par le premier paragraphe de l'article 32 de la directive 2012/34 du 14...

Après l'alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Àla fin de l'article L. 2144‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » » Exposé sommaire : Malgré des progrès récents dans la transmission de comptes pour chaque contrat TER, les ...

À l'alinéa 22, après les mots « le coût complet » insérer les mots suivants : « est calculé pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 et » Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains régionaux,...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par convention par SNCF Réseau et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires toute redevance ; » Exposé sommaire : Am...

I-. Au troisièmealinéade l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « à l'autorité organisatrice de transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment ». II-. À la fin de l'article L. 2141‑11 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le contenu socle dé...

Àla fin de l'alinéa 13 est ajoutée la phrase : « Le Haut comité du ferroviaire comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. » Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire ...

I- L'alinéa 5 de l'article L. 2121‑3 du code des transports est rédigé comme suit : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des servic...

Au chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ajoutée une nouvelle section intitulée « Schéma national des services de transport » ainsi rédigée : « Article L. 1212‑3‑1. - Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État, à moyen terme, concernant les services de transport ...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement. « SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parlement. » Exposé sommaire : Le contrat entr...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I- Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » II- L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » III- Après le septième alinéa de l'article L. 233...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport de SNCF Réseau assorti de l'avis de l'Autorité de régulation des activité...