Les interventions de Alain Rousset sur ce dossier

75 amendements trouvés


22/05/2014 — Amendement N° CD165 au texte N° 1468 - Article 1er (Non soutenu)
M. Olivier Faure, M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Delga, M. Rousset

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement. « SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parlement. » Exposé sommaire : Le contrat entr...

22/05/2014 — Amendement N° CD162 au texte N° 1468 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Olivier Faure, M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Delga, M. Rousset

Le chapitre IV du titre IV du livre 1er de la deuxième partie est ainsi modifié : « Àla fin de l'article L. 2144‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » » Exposé sommaire : Malgré des progrès récents dans la transmission de comptes pour c...

22/05/2014 — Amendement N° CD160 au texte N° 1468 - Article 2 (Non soutenu)
M. Olivier Faure, M. Gagnaire, Mme Delga, M. Rousset

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport de SNCF Réseau assorti de l'avis de l'Autorité de régulation des activité...

22/05/2014 — Amendement N° CD159 au texte N° 1468 - Article 2 (Non soutenu)
M. Olivier Faure, M. Gagnaire, Mme Delga, M. Rousset

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Le contrat entre l'État et le gestionnaire de l'infrastructure imposera des objectifs de productivité à ce dernier. En matière de pe...

22/05/2014 — Amendement N° CD161 au texte N° 1468 - Article 2 (Non soutenu)
M. Olivier Faure, M. Gagnaire, Mme Delga, M. Rousset

À l'alinéa 33, après le mot : « État », insérer les mots : « et des régions ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les deux tiers de ces ressources (apport total de 5,8 milliards d'euros), l'État apportant le ti...

22/05/2014 — Amendement N° CD163 au texte N° 1468 - Article 5 (Non soutenu)
M. Olivier Faure, M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Delga, M. Rousset

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Au dernier alinéa del'article L. 2141‑11 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « selon la décomposition par lignes définie par l'autorité organisatrice responsable ». Exposé sommaire : La publication des comptes de ligne par SNC...

21/05/2014 — Amendement N° CF34 au texte N° 1468 - Article 10 (Irrecevable)
M. Gagnaire, Mme Delga, M. Rousset

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

21/05/2014 — Amendement N° CF30 au texte N° 1468 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Gagnaire, Mme Delga, M. Rousset

À l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté l'alinéa suivant : « 9°À l'aménagement des gares. » Exposé sommaire : Les gares constituent les lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles sont des lieux de rendez-vous entre les trains longue distance et les trains régionaux, et doivent offr...

21/05/2014 — Amendement N° CF16 au texte N° 1468 - Article 2 (Rejeté)
M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Delga, M. Rousset

Àl'alinéa 20, après les mots « à atteindre annuellement », insérer les mots suivants : « pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains régionaux, qui ...

21/05/2014 — Amendement N° CF31 au texte N° 1468 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Gagnaire, Mme Delga, M. Rousset

Après l'article L. 2123‑2 du code des transports est inséré un article L. 2123-2-1 rédigé comme suit : « Art. L. 2123‑2-1 - L'autorité organisatrice régionale valide les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Maillon essentiel du transport ferro...

21/05/2014 — Amendement N° CF19 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
M. Gagnaire, Mme Delga, M. Rousset

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Le contrat entre l'État et le gestionnaire de l'infrastructure imposera des objectifs de productivité à ce dernier. En matière de pe...

21/05/2014 — Amendement N° CF14 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré)
M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Delga, M. Rousset

À l'alinéa 22, après les mots « le coût complet » insérer les mots suivants : « est calculé pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 et » Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains régionaux,...

21/05/2014 — Amendement N° CF28 au texte N° 1468 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Delga, M. Rousset

Àl'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon la décomposition par lignes définie par l'autorité organisatrice responsable ». Exposé sommaire : La publication des comptes de ligne par SNCF Mobilités est un enjeu majeur d'amélioration de la transparence...

21/05/2014 — Amendement N° CF2 au texte N° 1468 - Article 1er (Retiré)
M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Delga, M. Rousset

À l'alinéa 12, avant les mots « La conduite ou le soutien » sont insérés les mots « L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, notamment ». Exposé sommaire : La France fait partie des leaders mondiaux en matière d'industrie ferroviaire et son savoir-faire est reconnu internationalement. L'excellence de l'industrie f...

21/05/2014 — Amendement N° CF35 au texte N° 1468 - Article 10 (Retiré)
M. Gagnaire, Mme Delga, M. Rousset

Àla fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : La réunification du gestionnaire d'infrastructure doit permettre de résoudre le sujet complexe du foncier des gares, caractérisé par une imbrication extrême ...

21/05/2014 — Amendement N° CF26 au texte N° 1468 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Delga, M. Rousset

I- L'alinéa 5 de l'article L. 2121‑3 du code des transports est rédigé comme suit : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des servic...

21/05/2014 — Amendement N° CF6 au texte N° 1468 - Article 1er (Retiré)
M. Gagnaire, Mme Rabin, Mme Delga, M. Rousset

À l'alinéa 45, la seconde phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le nombre de représentants des Régions est au moins équivalent au nombre de représentants de l'État. Le nombre total des représentants de l'État et des Régions ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire ...

21/05/2014 — Amendement N° CF4 au texte N° 1468 - Article 1er (Retiré)
M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Rousset

Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2-1. - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. Cette loi doit comprendre notamment : Exposé sommaire : La politique ferroviaire de la France constitue un enjeu national et un maillon essenti...

21/05/2014 — Amendement N° CF21 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
M. Gagnaire, Mme Delga, M. Rousset

À l'alinéa 33, après les mots: « représentants de l'État » sont insérés les mots : « et des régions ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les deux tiers de ces ressources (apport total de 5,8 milliards d'euros), l'É...