Croissance activité et égalité des chances économiques

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les commerces disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, chacune des heures de travail effectuée le dimanche est rémunérée au moins à 150 % du montant de la rémunération contractuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majo...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Sur proposition du représentant de l'État dans le département, il peut être créé une commission paritaire interprofessionnelle locale sur le territoire d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. En ce cas, la commission paritaire interprofessionnelle locale es...

À l'alinéa 3, après le mot : « échéant, » insérer les mots : « de la Commission paritaire interprofessionnelle départementale, ». Exposé sommaire : Organisme de concertation et de dialogue entre les différents partenaires sociaux locaux, en lien avec la DIRRECTE, l'avis de la Commission paritaire interprofessionnelle départementale doit êt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2252‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de garantie d'emprunt au bénéfice d'une opération de logement social est formulée auprès d'une collectivité, le requérant doit l'informer de la possibilité de souscrire une garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social visée à l'artic...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 411‑2, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , jusqu'au 1er janvier 2025, » ; 2° Après le 17° de l'article L. 421‑1, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De construire et acquérir, dans la limite de...

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 3, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique également aux établissements autres que ceux mentionnés à l'article L. 3132‑12 pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d'un établissement situé dans l'une des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour fixer ce nombre, le maire peut tenir compte des jours fériés pendant lesquels la majorité des salariés occupant un emploi dans l'activité concernée a travaillé l'année précédente. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le nombre de dimanches du maire est réduit du nombre de jours f...

Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article L. 5125‑4. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance des enjeux attachés au travail dominical, il est essentiel que l'emploi de salariés le dimanche ne puisse se faire que si l'é...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à un registre dont la tenue est assurée » les mots : « sur un registre tenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dispositions du même article sont admises à » les mots : « règles prévues au même article peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au 5° de l'article 13, les mots : « à la première phrase » sont remplacés par la référence : « aua » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, supprimer la seconde occurrence des mots : « dans un autre État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.