Croissance activité et égalité des chances économiques
(Présentation)

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés » les  mots: « ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel renvoyant à la catégorie juridique des organisations syndicales et patronales...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la liste des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : c) A la deuxième phrase, les mots : « bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ; d) Aux troisième et quatrième phrases, les mots : « d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 5, après le mot: « services », insérer les mots: « et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 2, après les mots : « vente au détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. - Après la référence : « L. 3132‑24 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, ils sont soumis aux dispositions des II et III de l'article L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4 pour toute la journée du dimanche. ». II. - E...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « commerce de » les mots : « de vente au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Aux deuxième, troisième et dernière phrases de l'alinéa 5, substituer aux mots : « durant cette plage horaire » les mots : « entre 21 heures et le début de la période de nuit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « collectif », insérer les mots : « pris en charge par l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement précisant que le moyen de transport mis à disposition du salarié est bien pris en charge par l'employeur. Tel est bien l'esprit du texte, mais il convient de ne pas laisser planer de doute à ce...

A la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « cependant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « au II », les mots : « aux II à IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les III et IV de l'article L. 5125‑4 sont relatifs à la protection contre le licenciement et aux heures de délégation des salariés mandatés. Or, cet article concerne les accords de maintien de l'emploi. Afin de s'assurer q...

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2101‑3‑1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement proposant de codifier l'article 61 dans le code des transports.

À l'alinéa 6, après la référence : « 2° » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le tribunal a le choix entre la cession forcée ou l'augmentation de capital votée par un mandataire pour parvenir à la modification du capital nécessaire au redressement de l'entreprise. Ce sont deux solutions alternatives.

I. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associés ou actionnaires autres que ceux visés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires. » II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement insère un nou...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ces mots sont inutiles.

À l'alinéa 2, après le mot : « économie » insérer les mots : « nationale ou régionale ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de « trouble grave à l'économie nationale ou régionale » était employée par la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 et par l'ancien article L. 621‑34 du code de commerce.

Substituer aux mots : « la seule solution » les mots : « une solution ». Exposé sommaire : L'expression « une seule solution » est exagérément restrictive. La preuve qu'une telle condition est remplie serait très difficile à établir. Il est suffisant que la modification de capital soit une solution pour sauver l'entreprise.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci » les mots : « avant l'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur. Il convient de se référer à la date d'entrée en vigueur de l'article (qui interviendra seon des modalités fixées par décret en CE e...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « de continuation » les mots : « de redressement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les références au « plan de continuation » ont disparu du code de commerce depuis la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Peuvent employer des salariés entre 21 heures et 24 heures les établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑24 qui sont couverts par un accord collectif prévoyant le report de la période de travail de nuit. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.