Croissance activité et égalité des chances économiques
(Présentation)

À l'alinéa 6, après la référence : « 2° » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le tribunal a le choix entre la cession forcée ou l'augmentation de capital votée par un mandataire pour parvenir à la modification du capital nécessaire au redressement de l'entreprise. Ce sont deux solutions alternatives.

I. - Le titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 10° sexies de l'article L. 135-3 est supprimé ; 2° La section II du chapitre VII du titre III du livre premier est abrogée. II. – Les dispositions du I sont applicables aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016. III.-La ...

I. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les associés ou actionnaires autres que ceux visés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires. » II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement insère un nou...

Article XX Au troisième alinéa de l'article L. 653-8 du code de commerce, après les mots : « qui a omis», est ajouté le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : L'article L. 631-4 du code de commerce impose au débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours q...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « principal des intérêts » les mots : « des intérêts principaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ces mots sont inutiles.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « société » le mot : « entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « de la contradiction » les mots : « du contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Supprimer l'alinéa 19. II.- En conséquence, à l'alinéa 20, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6°bis » . Exposé sommaire : Amendement légistique. L'insertion de nouvelles dispositions ne doit pas conduire à une nouvelle numérotation des dispositions existantes : on ne fait pas de « lissage » des codes.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cent cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil de 150 salariés à 100 salariés. Le seuil de 150 salariés apparaît en effet trop élevé et restreint exagérément le champ d'application du nouveau dispositif prévu par l'article L. 631-19-2 du code de commerce.

À l'alinéa 2, après le mot : « économie » insérer les mots : « nationale ou régionale ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de « trouble grave à l'économie nationale ou régionale » était employée par la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 et par l'ancien article L. 621‑34 du code de commerce.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « avec pour mission » le mot : « chargé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 621-4, il est inséré un nouvel article L. 621-4-1 ainsi rédigé : « Art. L.621-4-1. – Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un d...

Substituer aux mots : « la seule solution » les mots : « une solution ». Exposé sommaire : L'expression « une seule solution » est exagérément restrictive. La preuve qu'une telle condition est remplie serait très difficile à établir. Il est suffisant que la modification de capital soit une solution pour sauver l'entreprise.

Article XX I.- La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 621‑4 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « peut, » sont insérés les mots : « d'office ou » ; 2° Après le mot : « public, » sont insérés les mots : « du débiteur ou du créancier poursuivant » 3° Après le mot : « débiteur » sont insérés les mots : « ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci » les mots : « avant l'entrée en vigueur du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur. Il convient de se référer à la date d'entrée en vigueur de l'article (qui interviendra seon des modalités fixées par décret en CE e...

Article XX Le livre VIII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L.811-1, les mots : « leur incombent personnellement » sont remplacés par les mots : « incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal »  et, après les mots : « Ils peuvent toutefois », sont insérés les mots :...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « de continuation » les mots : « de redressement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les références au « plan de continuation » ont disparu du code de commerce depuis la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

I.– Rédiger ainsi le 1° du I : « 1° Des procédures prévues par le livre sixième lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'État ; ». II. – Rédiger ainsi le 2° : « 2° Des procédures prévues par le livre sixième concernant un débiteur, personne mor...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Peuvent employer des salariés entre 21 heures et 24 heures les établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑24 qui sont couverts par un accord collectif prévoyant le report de la période de travail de nuit. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.