Croissance activité et égalité des chances économiques
(Présentation)

Compléter l'article L2131‑1 par la phrase : « Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur l'Open Data de SNCF Mobilités ». Exposé sommaire : L'ARAFer est chargée de veiller aux données mises en ligne par SNCF Mobilités, en Open Data, disposition prévue dans le cadre de la création d'un alinéa 4 à l'article 2141‑1 du Code des...

Au deuxième alinéa de l'article 302bis ZB du code général des impôts, le montant « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,20 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,32 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article L. 122‑4‑2 du même code, les mots : « qui participent avec elle à son financement » sont remplacés par les mots : « participant au financement de l'autoroute et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». ». Exposé sommaire : L'article L.122-4-2 du c...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° Modifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matières d'accès à ces gares, définir les règles applicables au transport de vélo dans les autocars, par les entrepri...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 2° Confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de préciser en tant que de besoin les règles s'appliquant aux gestionnaires des gares en matière d'accèset d'en assurer le contrôle et définir les conditions dans lesquelles cette autorité peut être saisie en cas de différend ...

Il est inséré après l'article L. 312‑7 du code monétaire et financier un article additionnel rédigé comme suit : « En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opération...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 59, qui prévoit l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant la modification du seuil de contrôle des concentrations et la mise en place d'une procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence, pose plusieurs problèmes. En effet, la modificati...

I. – Le 1° de l'article L. 3324‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun....

Au 7ème alinéa, après les mots « personnes handicapées. », ajouter la phrase « Le travail dominical est rémunéré au moins une fois et demie le montant de la rémunération contractuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer le salaire perçu en cas de travail dominical, nonobstant des contreparties plus favorables accordées aux sala...

A l'alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et qui sont ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au 3ème alinéa, supprimer les mots : « , et se comportent […] leurs fonctions ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le projet de loi sont trop sévères à l'encontre des conseils prud'homaux quant aux conditions d'exercice de leurs fonctions.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 752‑26 du code de commerce, il est inséré un nouvel article rédigé comme suit : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article au code de commerce, plutôt que de modifier la rédaction de l'article L. 752‑26 tel que prévu par le projet de loi. L'article 11 tel que rédigé dans le pr...

A l'alinéa 2, après les mots : « l'autorité administrative », ajouter les mots : « , après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'obtenir l'avis d'une autorité judiciaire, et plus spécialement du Procureur de la République près le TGI compétent.

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé  : « Toute contestation relative à la fixation et au recouvrement des honoraires dus par le client à l'avocat, ainsi qu'à la demande de dommages et intérêts liée à un défaut d'information et de conseil préalable de l'avocat quant aux conditions de sa rémunération, relèvent de la procédure visée...

A la deuxième phrase du 2ème alinéa de l'article 80, après les mots « Le maire », ajouter les mots « , après avis, le cas échéant, du Président de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, ». Exposé sommaire : L'accord d'ouverture des commerces le dimanche doit être conditionné par la collecte préalable ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa permettant au gouvernement de prendre des  ordonnancessur la suppression de la procédure d'autorisation des UTN.

Au 3ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : « La condition de nationalité s'entend comme la nationalité de tout État membre de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité ». Exposé sommaire : Limiter l'accès à la profession de notaire aux seuls ressortissants nationaux français n'est plus adaptée à la société, qui a déjà ouvert au...

Au 3èmealinéa, supprimer les mots : « , d'expérience ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les jeunes notaires, dont l'expérience est nécessairement limitée en raison de leur âge, de la possibilité offerte par la nouvelle disposition prévue dans cet alinéa, d'être titularisé par le Garde des Sceaux.

I. Dans la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « d'autoroute », les mots : « d'autoroutes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. Entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.