Les interventions de Alain Tourret sur ce dossier

734 amendements trouvés


13/01/2015 — Amendement N° SPE1602 au texte N° 2447 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

À l'alinéa 6, après la référence : « 2° » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le tribunal a le choix entre la cession forcée ou l'augmentation de capital votée par un mandataire pour parvenir à la modification du capital nécessaire au redressement de l'entreprise. Ce sont deux solutions alternatives.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1658 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert. Tourret

I. - Le titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 10° sexies de l'article L. 135-3 est supprimé ; 2° La section II du chapitre VII du titre III du livre premier est abrogée. II. – Les dispositions du I sont applicables aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016. III.-La ...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1589 au texte N° 2447 - Article 66 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur le fondement de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité dans les litiges transfrontaliers » les mots : « en application des actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité ». Exposé sommaire : Le règleme...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1613 au texte N° 2447 - Après l'article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

Article XX Au troisième alinéa de l'article L. 653-8 du code de commerce, après les mots : « qui a omis», est ajouté le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : L'article L. 631-4 du code de commerce impose au débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours q...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1590 au texte N° 2447 - Article 66 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « principal des intérêts » les mots : « des intérêts principaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1597 au texte N° 2447 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

À l'alinéa 2, substituer au mot : « société » le mot : « entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1594 au texte N° 2447 - Article 67 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 662‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721‑8 » sont insérés après les mots : « dans le ressort de la cour » ; « 2°À la deuxième phrase, les mots : « ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721‑8 »...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1610 au texte N° 2447 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

I.- Supprimer l'alinéa 19. II.- En conséquence, à l'alinéa 20, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6°bis » . Exposé sommaire : Amendement légistique. L'insertion de nouvelles dispositions ne doit pas conduire à une nouvelle numérotation des dispositions existantes : on ne fait pas de « lissage » des codes.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1600 au texte N° 2447 - Article 70 (Retiré)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cent cinquante » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil de 150 salariés à 100 salariés. Le seuil de 150 salariés apparaît en effet trop élevé et restreint exagérément le champ d'application du nouveau dispositif prévu par l'article L. 631-19-2 du code de commerce.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1608 au texte N° 2447 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « avec pour mission » le mot : « chargé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1604 au texte N° 2447 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

Substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1599 au texte N° 2447 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

Substituer aux mots : « la seule solution » les mots : « une solution ». Exposé sommaire : L'expression « une seule solution » est exagérément restrictive. La preuve qu'une telle condition est remplie serait très difficile à établir. Il est suffisant que la modification de capital soit une solution pour sauver l'entreprise.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1596 au texte N° 2447 - Avant l'article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

Article XX I.- La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 621‑4 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « peut, » sont insérés les mots : « d'office ou » ; 2° Après le mot : « public, » sont insérés les mots : « du débiteur ou du créancier poursuivant » 3° Après le mot : « débiteur » sont insérés les mots : « ...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1607 au texte N° 2447 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de délégués du personnel, le tribunal entend le représentant des salariés élu mentionné à l'article L. 621‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, en l'absence de délégués du personnel, le tribunal entend le représentant des salariés élus par ces derniers en ap...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1801 au texte N° 2447 - Après l'article 69 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

Article XX Le livre VIII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L.811-1, les mots : « leur incombent personnellement » sont remplacés par les mots : « incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal »  et, après les mots : « Ils peuvent toutefois », sont insérés les mots :...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1592 au texte N° 2447 - Article 66 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

À l'alinéa 8, après le mot : « décret » insérer les mots : « , pris après avis du conseil national des tribunaux de commerce, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le décret fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés sera pris après avis du conseil national des tribunaux de commerce. Le c...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1609 au texte N° 2447 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « de continuation » les mots : « de redressement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les références au « plan de continuation » ont disparu du code de commerce depuis la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1588 au texte N° 2447 - Article 66 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

I.– Rédiger ainsi le 1° du I : « 1° Des procédures prévues par le livre sixième lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'État ; ». II. – Rédiger ainsi le 2° : « 2° Des procédures prévues par le livre sixième concernant un débiteur, personne mor...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1601 au texte N° 2447 - Article 70 (Adopté)
M. Tourret, M. Ferrand. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert

À l'alinéa 2, après les mots : « ministère public » insérer les mots : « et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un délai de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, afin de laisser aux actionnaires de l'entreprise concernée un dél...

13/01/2015 — Amendement N° SPE76 au texte N° 2447 - Article 54 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier

A l'alinéa 1er, substituer à la référence : « L. 598‑28‑1 », la référence : « L. 592‑28‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de référence.