Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 67)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif mentionné au premier alinéa du II du présent article détermine également les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié qui travaille entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer aux travailleurs...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « L'accord collectif mentionné au II de l'article L. 3132‑25‑3 détermine les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié qui travaille le dimanche. ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après les mots : « période de », insérer les mots : « travail de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après les mots : « mis à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 2, substituer à la deuxième phrase la phrase suivante : « Cette liste est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Après le mot : « suivant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « cette publication. ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A l'alinéa premier, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine » les mots : « un établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « en sécurité son », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « lieu de résidence ». Exposé sommaire : Amendement visant à substituer à la notion de « lieu d'habitation » du salarié, inconnue du code du travail, celle de « lieu de résidence », plus usitée.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « individuel ou collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention du type de transport prévu pour le rapatriement des salariés, pour laisser à la négociation le soin d'en fixer les modalités, que l'accord fixe un mode de transport individuel ou un mode de transport collectif.

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, les salariés privés du repos dominicalbénéficient obligatoirement d'une rémunération maj...

I. - Le titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 10° sexies de l'article L. 135-3 est supprimé ; 2° La section II du chapitre VII du titre III du livre premier est abrogée. II. – Les dispositions du I sont applicables aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016. III.-La ...

Article XX Au troisième alinéa de l'article L. 653-8 du code de commerce, après les mots : « qui a omis», est ajouté le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : L'article L. 631-4 du code de commerce impose au débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours q...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « société » le mot : « entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Supprimer l'alinéa 19. II.- En conséquence, à l'alinéa 20, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6°bis » . Exposé sommaire : Amendement légistique. L'insertion de nouvelles dispositions ne doit pas conduire à une nouvelle numérotation des dispositions existantes : on ne fait pas de « lissage » des codes.

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « avec pour mission » le mot : « chargé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « la seule solution » les mots : « une solution ». Exposé sommaire : L'expression « une seule solution » est exagérément restrictive. La preuve qu'une telle condition est remplie serait très difficile à établir. Il est suffisant que la modification de capital soit une solution pour sauver l'entreprise.

Article XX Le livre VIII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L.811-1, les mots : « leur incombent personnellement » sont remplacés par les mots : « incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal »  et, après les mots : « Ils peuvent toutefois », sont insérés les mots :...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « de continuation » les mots : « de redressement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les références au « plan de continuation » ont disparu du code de commerce depuis la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.