Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 tend à permettre le prononcé d'une amende civile contre la partie, demandeur ou défendeur, qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord dans le cadre d'une procédure collective de liquidation. Il apparaît difficilement compréhensible qu'il faille donner s...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste indicative des faits permettant d'obtenir la modification de la mention du sexe à l'état civil le suivi de traitements médicaux, car cette précision d'ordre médical, par son caractère potentiellement vexatoire pour la personne concernée, apparaît inu...

À l'alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte même : il s'agit de permettre que des mineurs émancipés, et pas seulement des majeurs, puissent demander la modification de la mention de leur sexe à leur état civil. Cette précision s'avèrera ut...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « familiale ». Exposé sommaire : L'article 4ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d'une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contri...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, ». Exposé sommaire : L'irrecevabilité qui sanctionnerait l'absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde fac à l'importante marge d'appréciation laissée au juge pour dé...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les avocats doivent entendre les enfants mineurs âgés de plus de treize ans et leur donner toute explication sur les conséquences du divorce. Un compte-rendu de cette audition doit être établi par les avocats et déposé avec la procédure de divorce au rang des minutes d'un notaire. ». Exposé somm...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, ». Exposé sommaire : L'irrecevabilité qui sanctionnerait l'absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde fac à l'importante marge d'appréciation laissée au juge pour dé...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire primer l'esprit du divorce par consentement mutuel qui, par essence, ne prévoit pas l'intervention du juge.

Après le mot : « lorsque » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. » Exposé sommaire : SCISSION CL74 Cet amendement tend à apporter des précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel afin d'en sécuriser la...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : SCISSION CL74 Cet amendement tend à apporter des précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel afin d'en sécuriser la processus en indiquant que ce sont les avocats qui informent les enfants mineurs âgés de plus de 13 ans des conséquences du divorce et de leurs droits et non ...

Substituer aux alinéas 9 à 22 les huit alinéas suivants : « Art. 61‑5 - I. - Toute personne majeure qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui auquel elle appartient de manière sincère et continue peut en obtenir la modification. « La déclaration de changement d...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I A. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avocats peuvent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, pa...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 tend à permettre le prononcé d'une amende civile contre la partie, demandeur ou défendeur, qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord dans le cadre d'une procédure collective de liquidation. Il apparaît difficilement compréhensible qu'il faille donner s...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – À la fin de l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil, les mots : « et de nom » sont remplacés par les mots : « , de nom et de mention du sexe ». » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et de mention ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « ab) Après le 4°, est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis D'une association représentative d'avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions visées au 4° ci-dessus ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associations d'avocats médiateurs soient également ...

I. – L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° L'acte visé à l'article 1374 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constatant un accord de m...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° L'acte visé à l'article 1374 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constatant un accord de médiation...

L'article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes détenues, ou les responsables légaux s'il s'agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressource...

Chapitre Ier sexies De la saisine des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Art... La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1142‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Elle ne peut être saisie par l'intermédiaire d'un tiers, sauf les ayants droit d'une personne décédée à l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :