Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : « Art. 4. – Le cumul, par les parlementaires, de leur indemnité parlementaire avec toute autre indemnité liée à un mandat électoral ou une fonction non élective est p...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « II.- Les fonctions énumérées au I sont compatibles avec le mandat de sénateur. ». Exposé sommaire : La Constitution (art. 24) n'assigne pas exactement le même objet au mandat de député et au mandat de sénateur. En effet, elle attribue une vocation particulière au Sénat : « assurer la représ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ceu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 1000 habitants ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ceux...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ce...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 30 000 habitants ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires et prévoit notamment qu'en cas de démission pour incompatibilité, ces derniers seront remplacés par leur suppléant. Actuellement, conformément à l'article 25 de la Constitution, la loi organique prévoit limitativement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Longtemps, notre pays a connu un cumul excessif des mandats. D'où plusieurs propositions faites pour le limiter.[1] A l'initiative de deux gouvernements de gauche, auxquels appartenait le président de l'actuel groupe RRDP, les lois du 30 décembre 1985, puis du 5 avril 2000, ont légitimement instauré un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A la différence du projet de loi organique déposé par le Gouvernement qui ne comportait pas cette disposition, le texte de la Commission comporte, pour sa part, à la suite de l'adoption de l'amendement CL 68, l'interdiction de cumuler plus de trois mandats successifs. Or, par sa composition, un Parlem...

L'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : « Le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat est prohibé. ». Exposé sommaire : L'interdiction du cumul des indemnités est aujour...

Après l'article L.O. 141‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑2. – Le mandat de sénateur est compatible avec les fonctions énumérées à l'article L.O. 141-1. ». Exposé sommaire : La Constitution (art. 24) n'assigne pas exactement le même objet au mandat de député et au mandat de sénateur. En ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de plus de 60 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Quelle que soit l'importance de la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale, d'un EPCI (communauté d'agglomération, communauté de communes, etc.), cette fonction d'impulsion et de coordination des Municipalités concer...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires et prévoit notamment qu'en cas de démission pour incompatibilité, ces derniers seront remplacés par leur suppléant. Actuellement, conformément à l'article 25 de la Constitution, la loi organique prévoit limitativement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Longtemps, notre pays a connu un cumul excessif des mandats. D'où plusieurs propositions faites pour le limiter.[1] A l'initiative de deux gouvernements de gauche, auxquels appartenait le président de l'actuel groupe RRDP, les lois du 30 décembre 1985, puis du 5 avril 2000, ont légitimement instauré un...