Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

I.Après l’alinéa 118, insérer un alinéa ainsi rédigé: «III. – Un Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des Conseils de territoire ou de leur représentant, du Préfet de ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 122‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il y coordonne également la politique de prévention de la délinquance. » ; « 2° L’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er...

I. – Après l’alinéa 118, Insérer les deux alinéas suivants : « III. –Un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des conseils de territoire ou de leur représentant, du pré...

Après l'alinéa 140 de l'amendement, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « g) Du président de l'Association des Maires d'Ile-de-France, ou de son représentant. » Exposé sommaire : L'Association des Maires d'Ile-de-France est un porte-parole privilégié des maires de l'Ile-de-France dans le débat régional, voire national. Elle est à ce titre un p...

Après l'alinéa 147, insérer les alinéas suivants : V. Dispositions relatives à la Préfecture de Police L'article L122-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du Code de la sécurité intérieure est complété par la phrase : « Il y coordonne également la politique de prévention de la délinquance ». La section 3 du chapitre II du titre III du l...

Après l'alinéa 21 de l'amendement Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs accueillis sur son territoire. » Exposé sommaire : Vivre dans une même métropole ne suffit pas à créer un sentiment d'appartenance quand les aspiratio...

Après l'alinéa 21 de l'amendement, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Participation au projet hospitalo-universitaire métropolitain. » Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris est un nouvel EPCI remplaçant les intercommunalités existantes. Par conséquent, il est logique qu'elle participe à l'élaboration du plan stratégique hospitalo...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratég...

Après l'alinéa 129, Insérer les alinéas suivants  « La mission de préfiguration est chargée d'étudier la fusion des départements au 1er janvier 2020 de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. « Elle prépare à cette fin un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 d...

I.Après l'alinéa 111, insérer les deux alinéas suivants : « Un Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d'un collège de conseillers métropolitain, des présidents des Conseils de territoire ou de leur représentant, du Préfet de Po...

Après l'alinéa 9 de l'amendement : Insérer les alinéas suivants : « Au 1er janvier 2020, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fusionnés au sein de la métropole du Grand Paris. « Les compétences et les moyens d'action financiers, humains et matériels de la métropole, les modalités de d...

A l'alinéa 52, après les mots « les établissements publics d'aménagement de l'Etat », insérer les mots : « Le rapport remis par la mission de préfiguration au gouvernement, comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des établissements publics d'aménagement de l'Etat, présents sur le territoire de la métropole, qu'ils soient ...

Substituer à l'alinéa 20 l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tend...

Aux alinéas 137 et 138 supprimer les mots : « , à leur demande, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoyant le création d'un conseil de développement pour chaque métropole réunissant les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, il convenait dans la situation géographique et institutionnelle de Lille et...

Substituer à l'alinéa 21 les 23 alinéas suivants : « IV – La conférence territoriale de l'action publique débat des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre du V. ...

Rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Titre IV : « Pôle territorial d'équilibre » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer le pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale en     « pôle territorial d'équilibre ». Le développement de nos territoires extra-métropolitains ne saurait, en effet, être contraints par des sch...

Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : Exposé sommaire : Dès lors que les communautés urbaines se substituent aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elles pourront disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dern...

Rétablir ainsi cet article : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, élaborés conjointement avec l'État ou non, en matière de développement économique, d'amé...

Rétablir ainsi cet article : « Après l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé : «Art. L. 1111-9-2. –Si, dans un domaine de compétences mentionné aux I et II de l'article L. 1111-9, les collectivités territoriales mentionnées aux mêmes I et II n'ont pas proposé les p...

Après l'alinéa 173 insérer les deux alinéas suivants : « 3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des consei...