Amendement N° 265C (Rejeté)

Les réformes successives concernant l'âge légal de départ à la retraite et l'âge de la retraite à taux plein, ont contribué à créer une perception confuse de notre système de retraite par nombre de nos concitoyens. Plus encore, dans un environnement changeant les choix des personnes se trouvent remis en question par des réformes où les cas particuliers, parfois nombreux, sont traités sans l'attention qu'ils méritent.

Des dispositifs ont été mis en place de façon transitoire pour répondre aux cas les plus généraux. C'est le cas de l'allocation équivalent retraite (AER) qui a subsisté jusqu'en 2010, ou de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui concerne depuis 2011, les personnes nées entre 1951 et 1953.

Mais aujourd'hui, si le décret du 2 juillet 2012 est un signe positif pour la prise en compte des carrières longues, il ne règle pas le cas des personnes qui, bien qu'ayant cotisé suffisamment, auraient été licenciés en 2008 et sont aujourd'hui en fin de droit sans pouvoir bénéficier d'une ATS.

Il s'agit d'une mesure de justice pour élémentaire visant à rétablir une égalité de traitement entre les personnes d'une même classe d'âge présentant les même caractéristiques de cotisations.

Il s'agit donc de transférer 20 000 000 d'euros d'autorisations d'engagement de l'action 3 « Développement de l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » à l'action 1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » au du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » et 10 000 000 d'euros de crédits de paiement du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » au programme « Accès et retour à l'emploi ».