Amendement N° 629C (Rejeté)

Un amendement n° 446 du Gouvernement a été déposé et adopté le 9 novembre dernier afin de transférer les crédits de la DGME (qui vient d'être rebaptisée Direction interministérielle de modernisation de l'action publique, ou DIMAP), relevant de l'action 4 du programmeStratégie des finances publiques de la présente mission, au programmeCoordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement, à laquelle la DGME serait désormais rattachée. Parallèlement, l'amendement n° 447 du Gouvernement, déposé sur cette mission, supprime les crédits de l'action 4 du programmeStratégie des finances publiques.

La Rapporteure spéciale se félicite que le Gouvernement appuie ainsi les propositions qu'elle a formulées dans son rapport spécial en faveur d'un renforcement du pilotage interministériel de la réforme de l'État, par le rattachement de la DGME aux services du Premier ministre.

Par le présent amendement, elle propose d'aller au bout de cette logique, en  rattachant à la missionDirection de l'action du Gouvernement, outre la DGME, les programmes informatiques Chorus et ONP, qui relèvent respectivement des actions 05Information financière de l'État et06 Systèmes d'information et production de la paye. De tels projets informatiques transversaux sont de réels leviers de modernisation de l'action publique. Or, à l'issue de ses travaux, la Rapporteure spéciale a constaté que leur mise en œuvre pâtissait d'un manque de gouvernance interministérielle, et elle juge que leur rattachement à Bercy n'est pas optimal.

Dans cette perspective, le présent amendement supprime le programmeStratégie des finances publiques et modernisation de l'État et reventile ses six actions, ce qui conduit à modifier l'architecture budgétaire de la mission.

La DGME ou DIMAP peut donc être rattachée à la mission Direction de l'action du Gouvernement, du fait de l'adoption de l'amendement n° 446 précité, et la Rapporteure spéciale propose en conséquence de supprimer ses crédits (47,64 millions d'euros) au sein du programmeStratégie des finances publiques.

Parallèlement, la Rapporteure spéciale propose de réunir les crédits des actionsInformation financière de l'État (85,3 et 81,6 millions d'euros en AE et CP) etSystèmes d'information et production de la paye (63,1 et 68,3 millions d'euros en AE et CP) du programmeStratégie des finances publiques, au sein d'un nouveau programme intituléSystèmes d'information transversaux, et de rattacher ce dernier à la mission Direction de l'action du Gouvernement. Néanmoins, le droit existant ne lui permet pas, contrairement au Gouvernement, de créer un programme dans une autre mission ; de ce fait, dans un premier temps, le programme qu'elle crée est maintenu dans la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Les trois actions restantes du programme supprimé sont reventilées entre les différents autres programmes de la mission, à dotation constante :

– l'actionPolitique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques, qui correspond aux moyens de la direction du budget, soit 36,95 millions d'euros, est rattachée au programmeConduite et pilotage des politiques économique et financière ;

– l'actionPolitique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines, qui regroupe la masse salariale des agents de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pour 12,9 millions d'euros, est logiquement rattachée au programmeFonction publique, alors que ce programme porte d'ores et déjà les moyens dont dispose la DGAFP pour la formation des fonctionnaires. Ce changement de nomenclature permet de donner davantage de cohérence au programmeFonction publique, en remédiant à l'éclatement des crédits de la DGAFP ;

– l'actionRégulation des jeux correspond aux crédits de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour respectivement 9,8 et 10,5 millions d'euros en AE et en CP en 2013 ; son rattachement au programmeStratégie des finances publiques apparaissait dès l'origine quelque peu incongru, comme l'avait souligné le précédent rapporteur spécial. Il semblerait plus pertinent de la placer au sein du programmeDéveloppement des entreprises et du tourisme, qui relève de la missionÉconomie, et qui porte notamment les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Néanmoins, encore une fois, le droit en vigueur ne permet pas de procéder par voie d'amendement parlementaire à des transferts de moyens entre deux missions différentes. À défaut, l'actionRégulation des jeux est rattachée au programmeFacilitation et sécurisation des échanges, pour rejoindre les activités de la direction générale des douanes et des droits indirects, laquelle participe, d'une certaine façon, à la protection des citoyens et des consommateurs, de même que l'ARJEL.