Amendement N° 29D (Adopté)

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'amendement n° I-778 de la commission desfinances adopté dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances, à l'article 33 relatif au financement des radars routiers automatisés ainsi que de la modernisation du système national du permis de conduire.

Il est rappelé que l'amendement précité a d'une part, majoré de 10 M€ la part des amendes des radars automatiques reversée aux collectivités territoriales, réduisant d'autant les recettes de l'AFITF et d'autre part, abondé de 10 M€ le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) par majoration de la fraction des amendes de police de la circulation dédiée à ce fonds.

Le présent amendement vise à coordonner les dépenses du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » en procédant à la majoration de 4,7 M€ des crédits prévus sur le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et à la minoration du même montant des crédits du programme 755 « Désendettement de l'État ». Ces mouvements se décomposent ainsi :

-         majoration de 10 M€ des dépenses du programme 754 consécutive à l'attribution aux collectivités territoriales de 10 M€ supplémentaires du produit des amendes forfaitaires relevées par les radars automatiques ;

-         minoration des dépenses des programmes 754 et 755 à hauteur, respectivement de - 5,3 M€ et - 4,7 M€ résultant de l'augmentation de la fraction du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation affectée au profit du FIPD. Cette répartition résulte des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, qui fixe à 53 % le taux de retour du produit des amendes forfaitaires de la police aux collectivités territoriales et à 47 % le taux de la contribution au désendettement de l'Etat.