Amendement N° 719C (Adopté)

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'amendement n° I-837 adopté dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances et relatif aux conditions de cession des immeubles bâtis dans les forêts domaniales de l'État.

Il est rappelé que l'amendement n° I-837 précité fixe les conditions dans lesquelles les biens immobiliers bâtis, et leur terrain d'assiette, appartenant au domaine privé de l'État et situés dans une forêt appartenant à l'État peuvent être cédés. L'amendement prévoit par ailleurs la cession de la partie correspondant à une zone artisanale d'une ancienne base de l'OTAN située sur la commune de Velaine-en-Haye et remise en gestion à l'Office national des forêts en 1968. Le produit de cession attendu en 2013 de l'ensemble de ces biens étant estimé a minima à 30 M€, les recettes du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » ont été majorées d'un montant, prudent, de 30 M€.

Par coordination, le présent amendement vise à majorer les dépenses du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » à hauteur 30 M€, répartis entre le programme « Contribution au désendettement de l'Etat » (7,5 M€) et le programme « Contribution aux dépenses immobilières » (22,5 M€). Cette répartition résulte des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui fixe à 25 % en 2013 le taux de la contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat.