Amendement N° 165 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objectif d'annuler le versement supplémentaire de 59 000 000 d'euros à l'allocation temporaire d'attente (ATA) pour l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme « Asile et immigration ».

Le financement de cette action dépassait les 500 millions d'euros pour le projet initial de 2014, dont près de 135 millions d'euros à l'ATA. La sous-budgétisation constatée révèle le caractère incontrôlable de la politique d'asile, dévoyée et transformée en véritable politique migratoire. En effet, la France est le troisième pays de demandeurs d'asile et cette tendance ne cesse de se confirmer depuis 2007.

Le développement des CADA, prévu dans la réforme de l'asile, n'amortira pas les surcoûts liés à l'ATA. En effet, 82 % des demandeurs d'asile voient leurs demandes déboutées mais rien n'est prévu pour les raccompagner à la frontière. Le projet augmenterait les droits des demandeurs entrant dans les procédures prioritaires et multiplierait les recours, ce qui entrainerait une hausse des demandes. Or, peuvent bénéficier également de cette allocation, les demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA et les demandes d'asile en procédure de réexamen . Par conséquent la saturation du dispositif s'accentuera, augmentant ainsi le coût de l'ATA.

Il apparait urgent de restreindre drastiquement une aide dont les surcoûts deviennent insupportables pour la communauté nationale.