Amendement N° 555 (Adopté)

Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions, en particulier les régions d'outre-mer dans le cadre, d'une part, des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) et la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et, d'autre part, plusieurs réformes affectant le domaine ferroviaire et les formations sanitaires. Il s'agit ici de traiter les collectivités ou les compétences qui ne peuvent faire l'objet d'une compensation par la voie de l'affectation de TICPE (amendement du gouvernement présenté en première partie du présent projet de loi de finances rectificative).

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :

- la prise en compte, pour les années 2012 à 2014, de la décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 7 mai 2014 enjoignant à l'État de réintégrer dans la dotation générale de décentralisation (DGD) du département du Haut-Rhin les sommes correspondant à la minoration qui avait été réalisée en contrepartie de la prise en charge par l'État des dépenses engagées sur les biens immobiliers affectés à l'IUFM de Guebwiller en lieu et place du département (517 980 €).

- l'ajustement des compensations de plusieurs départements au titre de transferts de services du ministère de l'écologie liés à la première vague de décentralisation (loi de 1985) (742 963 €).

- l'ajustement de la compensation financière provisionnelle versée en gestion par le ministère de l'écologie aux régions au titre des charges induites en 2014 par le décret n°2012‑70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, modifiant l'organisation de la branche « gares et connexions » de la SNCF (1 432 514 €) ;

- l'ajustement de la compensation allouée aux régions d'outre-mer au titre du transfert, au 1er janvier 2011, des services des parcs de l'équipement (-119 814 €) ;

- la compensation, non pérenne, allouée aux régions d'outre-mer pour l'année 2014, des charges nouvelles résultant de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d'État de puériculture, issue de l'arrêté du 12 mars 2014 (10 322 €).

- l'ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l'écologie chargés de la gestion des aérodromes transférés en application notamment des articles 28, 104 et 121 de la loi LRL précitée. Il s'agit de la compensation de postes d'ouvriers des parcs et ateliers (29 985 €) ;

- l'ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l'écologie chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d'intérêt national, en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi LRL précitée. Il s'agit de la compensation de postes d'ouvriers des parcs et ateliers et des dépenses d'action sociale qui y sont rattachées (351 152 €) ;

- l'ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l'écologie chargés de la gestion du domaine public fluvial du Var, transféré au 1er janvier 2012 en application du décret n° 2013‑1206 du 23 décembre 2013 (45 766 €) ;

- l'ajustement de la compensation allouée à la Nouvelle-Calédonie en compensation du transfert, au 1er janvier 2014, de la compétence « État civil » et « Registre des commerces et des sociétés » d'une part, et « Sécurité civile », d'autre part, et des services afférents (17 758 €).

Par ailleurs, les crédits du programme « Concours spécifiques et administration » sont minorés de 3 500 € pour tenir compte d'une réimputation de crédits.