Amendement N° 549 (Adopté)

Le présent article procède à l'augmentation des crédits ouverts à destination du fonds national des solidarités actives (FNSA) de 100 M€.

Ce besoin d'ouvertures supplémentaires s'explique par la hausse des prévisions de dépenses de RSA activité pour l'année 2014. L'actualisation et la fiabilisation des prévisions de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année en cours, en y intégrant les effectifs stabilisés des bénéficiaires jusqu'au mois de juin inclus sont intervenues trop tardivement pour permettre de prendre en compte cette hausse des prévisions de dépenses dès le dépôt du projet de loi de finances rectificative.

Pour 2014, les dépenses de RSA activité ont été majorées de 60 M€, les portant de 1 851 M€ dernièrement prévus (prévisions de mai 2014) à 1 911 M€. Cette réévaluation tient pour moitié (30 M€) à une nouvelle estimation du coût de la revalorisation exceptionnelle de 2 % et pour moitié (30 M€) à une hausse spontanée des bénéficiaires plus dynamique que celle observée au cours des trimestres précédents, conjuguée au fait qu'un nombre plus important que prévu de bénéficiaires du RSA activité restent bénéficiaires de ce dispositif.

Parallèlement, les prévisions de recettes du prélèvement social sur le capital sont également en cours de réactualisation, sur la base des encaissements constatés au 31 octobre 2014. La révision à la baisse devrait atteindre 250 M€ du rendement total sur l'année 2014. Cette baisse est tout d'abord le fait de moins-values constatées sur les prélèvements sociaux sur le patrimoine à hauteur de 150 M€, en lien avec les révisions à la baisse des rendements de l'exit-tax (-40 M€) et du service de traitement des déclarations rectificatives (-50 M€) ainsi qu'avec une moins-value de 50 M€ anticipée sur les contrôles afférents aux prélèvements sociaux sur le patrimoine.

S'ajoute une moins-value sur les prélèvements sociaux sur les produits de placement à hauteur de 100 M€, la plus-value de 100M€ anticipée par rapport à l'arbitrage sur l'assiette dividendes étant compensée par une moins-value importante sur les produits d'assurance-vie inscrits en compte pour au moins 200 M€. Cette révision conduit à minorer la part du 15,5 % capital affectée aux fonds État d'environ 30 M€ dont 22 M€ au fonds national des solidarités actives (FNSA).

Enfin, il est anticipé une dépense supplémentaire au titre de la Prime de Noël, de l'ordre de 10 M€, liée à l'augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA « socle ».

Ainsi, au total, le besoin de financement complémentaire du FNSA, en 2014, s'élèverait à environ 100 M€ que le présent amendement prévoit de couvrir à due concurrence.