Amendement N° 105 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(31 amendements identiques : 2 60 122 135 151 173 186 214 239 294 423 468 530 685 706 795 805 863 951 1008 1039 1130 1397 1509 1607 1930 2004 2123 2569 2911 2981 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Delatte, M. Fenech, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Marsaud, M. Meslot, M. Perrut, M. Verchère.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination avec l'amendement précédent n° 104 se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.