Amendement N° 214 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(31 amendements identiques : 2 60 105 122 135 151 173 186 239 294 423 468 530 685 706 795 805 863 951 1008 1039 1130 1397 1509 1607 1930 2004 2123 2569 2911 2981 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Sordi.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination avec le précédent amendement se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.