Amendement N° 2 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Lazaro, M. Vitel, Mme Levy, M. Marlin, M. Ginesy, Mme Ameline, M. Le Mèner, M. Chartier, M. Nicolin, M. Siré, M. Reynès, M. Berrios, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat, Mme Lacroute.

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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet amendement de coordination se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

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