Amendement N° 795 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Grommerch, Mme Rohfritsch, M. Kossowski.

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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet amendement de coordination avec la proposition n°1 ci-dessus se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

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