Amendement N° 1130 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(31 amendements identiques : 2 60 105 122 135 151 173 186 214 239 294 423 468 530 685 706 795 805 863 951 1008 1039 1397 1509 1607 1930 2004 2123 2569 2911 2981 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Fasquelle, M. Alain Marleix.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination se justifiant par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.
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