Déposé le 25 janvier 2015 par : M. de Rocca Serra.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
Cet amendement de coordination avec l'amendement précédent dit de « péréquation » se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.
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