Amendement N° 253 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Il convient de majorer de 790 852 872 € les autorisations d'engagement et de 790 122 875 € les crédits de paiement de la mission Immigration, asile et intégration au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de lois de finances. Ce changement se décompose ainsi :

- une majoration de 696 233 414 € en autorisations d'engagement et de 695 649 332 € en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile » ;

- une majoration de 94 619 458 € en autorisations d'engagement et de 94 473 543 € en crédits de paiement sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ».

2) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 30 600 € les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 23 100 € sur le programme « Immigration et asile », action 04 « Soutien » ;

- 7 500 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 12 « Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ».

3) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 200 500 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 5 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 01 « Circulation des étrangers et politique des visas » ;

- 15 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » ;

- 140 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 04 « Soutien » ;

- 23 000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 12 « Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière » ;

- 17 500 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 15 « Accompagnement des réfugiés ».

4) Enfin, le présent amendement prévoit l'ouverture de 13 767 345 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement nécessaires au renforcement des systèmes d'information et à la sécurisation des frontières. Ces crédits sont répartis comme suit :

- 12 825 590 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement au profit du programme « immigration et asile » ;

- 941 755 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement au profit du programme « intégration et accès à la nationalité française ».

Les moyens supplémentaires qui seront alloués aux programmes 303 et 104 visent en particulier à :

- renforcer les outils de contrôle aux frontières ;

- renforcer les outils de contrôle des visas ;

- acquérir 100 bornes EURODAC supplémentaires afin d'équiper les centres de rétention et les points de passage aux frontières ;

- abonder l'OFII et l'OFPRA des moyens nécessaires à l'armement des « hot spots » en Italie et en Grèce.

Ces crédits permettront notamment l'accroissement des subventions des opérateurs à hauteur des besoins nécessaires à :

- la création de 9 postes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont 2 experts mis à disposition des agences européennes EASO et FRONTEX pour des missions de détection des vulnérabilités, et 7 officiers de liaison ;

- la création de 15 postes pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont 5 officiers de liaison et 10 experts mis à disposition d'EASO et FRONTEX chargés de la détermination du besoin de protection.