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167 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1011 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (liasse de l'Assemblée)
10/06/2013 — Amendement N° CF53 au texte N° 1011 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Mazetier
Après l’article L. 84 C du livre des procédures fiscales, sont insérés la division et l’article suivants : « Article 5 quater : Autorité de contrôle prudentiel « Art. L. 84 D. – L’autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, les...
07/06/2013 — Amendement N° CL56 au texte N° 1011 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Moreau, M. Fasquelle, M. Le Ray
Amendement Article additionnel après l'article 1er I. A l’article L.152-2 du code monétaire et financier ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les mots « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots « L’ensemble des person...
10/06/2013 — Amendement N° CF52 au texte N° 1011 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Mazetier
Après l'article 84 C du livre des procédures fiscales, sont insérés la division et l'article suivants : "5° quater Autorité des marchés financiers « Art. L. 84 D. – L'Autorité des marchés financiers est tenue de communiquer à l’administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout docum...
07/06/2013 — Amendement N° CL84 au texte N° 1011 - Après l'article 9 (Retiré)
M. de Courson
L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action publique commence à courir, en cas de dissimulation de l’infraction au jour où l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. » Exposé sommaire : Cet amendement consolide la juri...
07/06/2013 — Amendement N° CL78 au texte N° 1011 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson
L’article 1er de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé : « Le service central de prévention de la corruption est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois magistrats, nommés p...
10/06/2013 — Amendement N° CF57 au texte N° 1011 - Article 11 (Retiré)
Mme Mazetier
I. – L’article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende est applicable, par document, en cas d’opposition à la prise de copie mentionnée à l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. ». II. – En première partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre premier, section I, i...
30/05/2013 — Amendement N° CL9 au texte N° 1011 - Article 15 (Retiré)
M. Galut
A l’alinéa 15, substituer aux mots : « territorialement compétent », les mots : « du tribunal de grande instance initialement saisi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
