Recherche d'amendements

L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi complété : « Le délai de prescription de l'action publique commence à courir, en cas de dissimulation de l'infraction au jour où l'infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites. » Exposé sommaire : Cet amendement consolide la jurisprudence qui admet u...

cc Exposé sommaire : cc

Après la dernière occurrence du mot « articles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , L. 81 à L. 102 A, L. 114 et L. 114 A, ou en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, ou des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers. » Exposé sommai...

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 435-11, », la référence : « 435-10, ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence, l’article 435‑11 du code pénal - quiconférait au ministère public un monopole de l’exercice des poursuites pour les infractions de corruption impliquant un agent public d’un État étranger ...

Le 1° de l’article 435‑15 du code pénal est ainsi rédigé : « 1° L’amende, qui doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé, à la situation de la personne morale sanctionnée ou du groupe auquel elle appartient. « Le montant maximum de l’amende est de 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hor...

A l'article 495-7 du code de procédure pénale, après les mots « à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 », ajouter les mots « et de ceux mentionnés aux articles 432-10 à 432-16 du code pénal, les infractions de corruption et trafic d'influence réprimées par les articles 433-1, 433-2, 434-9-1, 435-1 à 435-11 et 445-1 à 445-2-1 du cod...

L’article 1^er de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé : « Le service central de prévention de la corruption est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois magistrats, nommés p...

Outre les missions définies à l’article 706-160 du code de procédure pénale, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, mentionnée à l’article 706-159 du même code, est chargée d’assurer, pour le compte de l’Etat, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l’identification de leur st...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « et le tribunal correctionnel », les mots : « de Paris et le tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l’alinéa 2, après la référence : « 433-2, », insérer la référence : « 434‑9, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter, dans la liste des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre la corruption pourront se constituer partie civile, la référence à l'article 434‑9 du code pénal, qui incrimine la corrupti...

Après l’alinéa 6 de l'article 435-9 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. » Exposé sommaire : En octobre dernier, l'OCDE publiait son rapport sur la mise en oeuvre par la France de la Convention co...

Après l’alinéa 6 de l'article 435-9 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. » Exposé sommaire : En octobre dernier, l'OCDE publiait son rapport sur la mise en oeuvre par la France de la Convention co...

A l’alinéa 2, substituer à la référence : « 432‑16 », la référence : « 432‑15 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer, dans la liste des infractions pour lesquelles les associations de lutte contre la corruption pourront se constituer partie civile, la référence à l'article 432‑16 du code pénal qui punit la destructio...

L'alinéa 2 de l’article 435-15 du code pénal est ainsi rédigé : 1° L'amende, qui doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé, à la situation de la personne morale sanctionnée ou du groupe auquel elle appartient. Le montant maximum de l'amende est de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial ho...

Insérer, après la première phrase du premier alinéa de l’article L521-6 du code du code du commerce, une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque le déclarant fait l’objet de pénalités pour manquement délibéré, fraude ou manœuvres frauduleuses au sens de l’article 1729 du code ...

I. Au premier alinéa de l’article 2060 du code civil, supprimer les mots : « ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. » II. Après l’alinéa 1 du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : "On ne peut compromet...