Recherche d'amendements

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « B. – Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 273 A, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitation...

Après l'alinéa 10 est inséré l'alinéa suivant: « La transmission à la commission est automatique et s'applique dans un délai de 7 jours après la détection d'une infraction fiscale dont le montant des droits éludés et pénalités est supérieur à 50 000 euros par le ministre chargé du budget ». Exposé sommaire : Le présent amendement crée une ...

L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié : Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « L'entreprise communique, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l'économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ces opérations d'achat ou de vente. » Expo...

I. L'article L. 57 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.– Le premier alinéa constitue un I. B.– Le second alinéa constitue un II ainsi rédigé : « II. –Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas : 1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238bis M du code général des impôts à l'actif desqu...

Après l'alinéa 13 du présent article est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. Au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts les mots « montant égal à 5% » sont remplacés par les mots « montant maximal égal à 75% ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi renforce les peines pour la fraude fiscale aggravée, rien n'est prévu po...

I. Il est inséré un article 341 ter au code des douanes ainsi rédigé : « Pour la recherche et la constatation des délits réprimés par les articles 414, 414-1, 415 et 459, les agents de l'administration des douanes peuvent recevoir et utiliser tous documents, informations et dénonciations, même anonymes, qui sont susceptibles de leur être trans...

I. – L'article L. 82 C du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission, ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle aura procédé suite à la communi...

Àla fin de l'article, substituer au mot : « délits », le mot : « infractions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre II du code des douanes est complété par un chapitre VI ainsi rédigé  : « Chapitre VI Sécurisation des contrôles et enquêtes » « Art. 67 E Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus par l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, les documents, pièces ou in...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « II. Après le cinquième alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant : « L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la pos...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « III. – Après le 2 du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis L'opposition administrative peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, ...

I. – L'article L. 82 C du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission, ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle aura procédé suite à la communi...

Compléter l'intitulé du titre II par les mots : « et douanières » Exposé sommaire : Amendement de coordination. En effet, les amendements proposés ont pour but de compléter le titre II par des dispositions modifiant le code des douanes.

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10 bis, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proport...

L'article L.230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I.- Au premier alinéa le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; II.- Au deuxième alinéa 2 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de ...

Après l'article L. 84 C du livre des procédures fiscales, est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater :Autorité de contrôle prudentiel « Art. L. 84 D. – L'autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. – Le II de l'article L. 52 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169. » ; B. – Le 3° de l'article L. 68 est ainsi rédigé : « 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occu...

Après l'article L. 228 A du livre des procédures fiscales, est inséré un article L. 228 B ainsi rédigé : « Art. L. 228 B. – La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reç...

I. – Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de...

Le 2 de l'article 460 du code des douanes est complété par les mots et l'alinéa suivant  : « ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat. « Les fonctions exercées par les personnalités qualifiées mentionnées au premier ali...