Recherche d'amendements

I. L'article L312-1 du code des juridictions financières est abrogé. II. A l'article L313-1 du code des juridictions financières, substituer aux mots : « visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les », les mots « qui a manqué sciemment aux ». III. A ce même alinéa, supprimer les mots : « dont le minimum ne pourra ...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : Après l'article L 152-3 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « I.- Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L518-1 et les personne...

Il est créé un article L.2323-8-1 du code du travail ainsi rédigé : « L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise, le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'autor...

A la fin de l'article, substituer au mot : « délits », le mot : « infractions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L.230 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I.- A l'alinéa 1 le mot « troisième » est remplacé par le mot « sixième » ; III.- A l'alinéa 2 le mot « trois » est remplacé par le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au cara...

Compléter l'article avec les alinéas ainsi rédigés : « III. L'article L. 1743 du code général des impôts est complété par les alinéas suivants : 4° Quiconque a sciemment exercé des activités d'aide ou de conseil ayant pour but d'entrainer ou faciliter les opérations visées aux alinéas précédents est puni des mêmes peines. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 13 du présent article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'article L. 1649 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux comptes-titres, tels que définis à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, souscrits auprès d...

I. Au premier alinéa de l'article 2060 du code civil, supprimer les mots : « ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. » II. Après l'alinéa 1 du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « On ne peut comprome...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 521-6 du code du code du commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque le déclarant fait l'objet de pénalités pour manquement délibéré, fraude ou manœuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du ...

L'article L52-15 du code électoral est ainsi modifié : Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : «  Dans les cas où la commission a relevé les irrégularités suivantes : 1° irrégularité de nature à contrevenir aux dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ; 2° opération réalisée par le biais d'un compte s...

I- Rédiger ainsi l'alinéa 2 de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier :  « Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité des marchés financiers, après accord du collège, ainsi que par le Ministère public. En cas de recours...

Après l'alinéa 11, insérer l'article suivant : « Art. 706‑1‑2. - Les articles 706‑80 à 706‑87, 706‑95 à 706‑103, 706‑105 et 706‑106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus par le dernier alinéa de l'article L. 241‑3 et le dernier alinéa de l'article L. 242‑6 du code du commerce. » Exposé ...

L'article 238 A du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, insérer les mots suivants : « notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqu...

Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où elle a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ». Exposé sommaire : ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code monétaire et financier, les mots « de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots « des administrations fiscales et douanières ». Exposé sommaire : Lors de sa création, le code monétaire et financier a codifié, dans ses articles L. 152-3 et L. 152-6, les paragraphes 3 et 5 de l'ar...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « III. – Après le 2. du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, est inséré un 2. bis ainsi rédigé : « 2. bis L'opposition administrative peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance racheta...

Le 2 de l'article 460 du code des douanes est complété par les mots et l'alinéa suivant  : « ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat.» « Les fonctions exercées par les personnalités qualifiées mentionnées au premier al...

Le titre II du code des douanes est complété par un chapitre VI comprenant un article 67 E, ainsi rédigés : « Chapitre VI - : Sécurisation des contrôles et enquêtes. « Art. 67 E - : Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus par l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur o...

I. A l'article L. 152‑2 du code monétaire et financier ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les mots « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots « L'ensemble des personnes physiques et morales ». II. Au deuxième alinéa de l'artic...

Compléter l'intitulé du titre II par les mots : « et douanières » Exposé sommaire : Amendement de coordination. En effet, les amendements proposés ont pour but de compléter le titre II par des dispositions modifiant le code des douanes.