Recherche d'amendements

I. – L’article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende est applicable, par document, en cas d’opposition à la prise de copie mentionnée à l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. ». II. – En première partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre premier, section I, i...

A l’alinéa 15, substituer aux mots : « territorialement compétent », les mots : « du tribunal de grande instance initialement saisi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article 84 C du livre des procédures fiscales, sont insérés la division et l'article suivants : "5° quater Autorité des marchés financiers « Art. L. 84 D. – L'Autorité des marchés financiers est tenue de communiquer à l’administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout docum...

L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action publique commence à courir, en cas de dissimulation de l’infraction au jour où l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. » Exposé sommaire : Cet amendement consolide la juri...

L’article 1^er de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé : « Le service central de prévention de la corruption est une autorité administrative indépendante, dirigée par un collège de trois magistrats, nommés p...

L'alinéa 2 de l’article 435-15 du code pénal est ainsi rédigé : 1° L'amende, qui doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé, à la situation de la personne morale sanctionnée ou du groupe auquel elle appartient. Le montant maximum de l'amende est de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial ho...

Insérer, après la première phrase du premier alinéa de l’article L521-6 du code du code du commerce, une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque le déclarant fait l’objet de pénalités pour manquement délibéré, fraude ou manœuvres frauduleuses au sens de l’article 1729 du code ...

I. Au premier alinéa de l’article 2060 du code civil, supprimer les mots : « ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. » II. Après l’alinéa 1 du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : "On ne peut compromet...

Après l’article L. 84 C du livre des procédures fiscales, sont insérés la division et l’article suivants : « Article 5 quater : Autorité de contrôle prudentiel « Art. L. 84 D. – L’autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, les...

Amendement Article additionnel après l'article 1er I. A l’article L.152-2 du code monétaire et financier ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les mots « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots « L’ensemble des person...