Recherche d'amendements

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10 bis, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proport...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « II. Après le cinquième alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant : « L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la pos...

I. Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenu de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale. » II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent ...

Au premier alinéa de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, après le mot « valeurs », sont insérés les mots : « , y compris les valeurs mentionnées à l'article L 561-13, ou de l'or, » Exposé sommaire : L'article L. 152-1 du code monétaire et financier prévoit une obligation de déclaration à l'administration douanière pour chaque t...

Après l'alinéa 13 du présent article sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : «III. A- A l'alinéa 2 de l'article L. 1649 A du code général des impôts après les mots « à l'étranger » sont insérés les mots « ou certifier  qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. B- Après l'alinéa 2 de l'article L. 1649 ...

Il est créé au code des douanes un article 215 quater ainsi rédigé : « Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l'article L.152-1 du code monétaire et financier doivent, à première réquisition des agents des douanes, justifier de leur origine régulière. Ceux qui ont détenu, tr...

Après l'article L. 84 C du livre des procédures fiscales, sont insérés la division et l'article suivants : « Article 5 quater : Autorité de contrôle prudentiel « Art. L. 84 D. – L'autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou i...

Après l'article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la politique fiscale de l'entreprise. A cette occasion, l'employeur soumet un état faisant ressorti...

Après l'alinéa 10 est inséré l'alinéa suivant : Au premier alinéa de l'article L.228 du livre des procédures fiscales, les mots« Sous peine d'irrecevabilité » sont remplacés par les mots« Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénal...

Après l'alinéa 9 est inséré l'alinéa suivant : « Le fait d'inciter à commettre une infraction prévue au premier alinéa, y compris lorsque l'infraction n'a pas été réalisée, est puni d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner l'incitation à la fraude fiscale, y compris q...

Compléter l'article L.230 du Livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé :  « La prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu'à compter du jour de la découverte des agissements frauduleux dans des conditions permettant l'exercice d...

Après l'article L2323-55 du code du travail il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise ou du délégué du personnel le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise ou le d...

I. – Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de...

I. Au II. de l'article 67 bis du code des douanes, les mots« à l'article 415 » sont remplacés par les mots« aux articles 415 et 459 ». II. L'article 458 du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : A l'heure où l'on demande énormément d'efforts aux français en augmentant la pression fiscale, il convient aussi de chercher à améliorer sig...

Après l'article L. 228 A du livre des procédures fiscales, est inséré un article L. 228 B ainsi rédigé : « Art. L. 228 B. – La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reç...

I.- Les premier et deuxième alinéas de l'article 1741 A du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « La commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'État, en activité ou à la retraite, élu par l'assemblée gén...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. – Le II de l'article L. 52 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169. » ; B. – Le 3° de l'article L. 68 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Si le contribuable s'es...

Après les mots « et le blanchiment » sont insérés les mots «, notamment avec l'aide ou le conseil des personnes exerçant des activités mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code général des impôts est ainsi modifié Il est inséré un article L.54 nonies ainsi rédigé « art L54 nonies - Les contribuables mentionnés à l'article 53A dont le total de bilan et le chiffre d'affaires excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de joindre à chaque déclaration qu'elles souscrivent pour l'établissem...

Substituer aux alinéas 10 à 13 les alinéas suivants : I. L'article L228 du livre des procédures fiscales est abrogé II. L'article L247 du livre des procédures fiscales est ainsi complété: "Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires,...