Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise est consulté dans les conditions du présent article en cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, son avis étant reproduit dans la version modifiée de la note d'information commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

I. - Rédiger les alinéas 29 et 30 : « Paragraphe 2 « Rôle du comité d'entreprise II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 31, substituer à la référence : « Art. L. 614‑2 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑15 » 2° À l'alinéa 32, substituer à la référence : « Art. L. 614‑3 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑16 » 3° À l'alinéa 33, substi...

Rédiger ainsi l'article 5 : « I. – L'article L. 225‑123 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut en outre être conféré un droit de vote triple à toutes les actions pour lesquelles il sera justifié d'une inscription depuis cinq ans au moins. « 2° Au deuxième alinéa, a...

L'article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article L. 1233-90-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dont les dispositions sont reprises dans la présente proposition de loi.

I. - Après l'alinéa 42, insérer les cinq alinéas suivants : « Après le titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre IerBIS « DE LA RECHERCHE D'UN REPRENEUR « Chapitre Ier « De la saisine du tribunal de commerce » II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 43, substituer à la référence :  « Art...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 :  « Art. L. 1233-57-18. – Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, les comités d'établissement jouissent des attributions confiées au comité d'entreprise en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « le dirigeant présente un rapport au comité d'entreprise et le communique », les mots : « celui-ci réunit le comité d'entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, indiquant de façon plus précise l'existence d'une...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est affecté aux dispositifs en faveur de la création d'activités et d'emplois sur le territoire concerné par la fermeture de l'établissement, prévus dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l'entreprise, ainsi qu'à des mesures de promotion et de développement de la filière...

Après la dernière occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les délais de la procédure de reprise de site et ceux de la procédure d'infor...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont il dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs contraires à la proportionnalité...

Après les mots : « l'issue de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « la réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-23 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que le comité d'entreprise peut nommer un médiateur «  à l'issue de l'audition de l'auteur de l'offre ». Cette rédaction ne couvr...

À la première phrase de l'alinéa 47, supprimer les mots : « , avant de statuer, commettre un juge pour ». Exposé sommaire : Ainsi que l'indique l'avis du Conseil d'État, la possibilité de commettre un juge, ouverte dans le cas des procédures de sauvegarde, ne se justifie pas dans le cas de la procédure de recherche de repreneur. En réalité, ...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comi...

Après l'alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 3 « Dispositions d'application « Art. L. 1233-57-22. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la ...

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du...

À l'alinéa 43, substituer au mot : « peut », les mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent ». Exposé sommaire : Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l'absence de comité d'entreprise dans l'établissement considéré.

Au premier alinéa de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier, les deux occurrences du mot : « cinquantième » sont remplacées par le mot « centième ». Exposé sommaire : Le régime dit de « l'excès de vitesse » permet à un actionnaire qui détient plus de 30% d'une société de progresser au capital de cette société sans avoir à déposer d...

I. -  À l'alinéa 17, après le mot : « notifie », insérer les mots : «, sans délai, ». II. -  En conséquence, après le mot : « salariés », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : La procédure de recherche de repreneur s'inscrivant dans un délai très court de deux à quatre mois, il est important que l'autorité administrative so...

À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer les mots : « participer à la recherche d'un repreneur, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise expressément que le comité d'entreprise n'a pas pour seul rôle de contrôler l'effort de recherche de l'employeur, mais aussi de participer à la recherche de repreneur de fa...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233-57-13. – L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. » Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfo...