Recherche d'amendements

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement « Sous-section 1 « Information des salariés e...

À l'alinéa 43: I. - Substituer aux mots : « en cas de non-respect par le dirigeant de l'entreprise des obligations mentionnées aux articles L. 614-1, L. 614-3, L. 614-5 et L. 614-6 », les mots : « s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57...

Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 32 : « aux 2° à 4° de l'article L. 1233-57-13 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot : « minimum », insérer les mots : « interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, il est nécessaire de préciser la notion de salaire minimum, notamment parce qu'il existe une ambiguïté possible entre salaire minimum...

Substituer à l'alinéa 25, les trois alinéas suivants : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; « 1°bis De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; « 1°ter De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 233-32 est ainsi rédigé : « I. – Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire après autorisation du conseil de surveillance de la société visée peut prendre tou...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 39 : « Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ainsi que le relève l'avis du Conseil d'État, il est nécessaire d'articuler les procédures de recherche de repreneur et de lice...

Compléter la première phrase de l'alinéa 51 par les mots : « dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la notion d'emploi supprimé servant de base de calcul à la pénalité s'apprécie au regard du plan de sauvegarde de l'emploi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. ― Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er janvier 2014. « Pour l'application du premier alinéa du présent II, une procédure de licenciem...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « ayant reçu un avis favorable du comité d'entreprise», les mots : « qu'il considère comme sérieuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité d'entreprise puisse saisir le tribunal de commerce sur le fondement du refus de l'entreprise de donner suite à une offre « qu'il considère ...

Après le mot : « expert, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « l'employeur en informe, sans délai, l'autorité administrative. ». Exposé sommaire : Cet amendement proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 35 car sa rédaction actuelle ne convient pas dans l'hypothèse d'un recours à l'expert qui serait décidé après la première réunion ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Paragraphe 3 » II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 38, substituer à la référence : « Art. L. 614-5 », la référence : « Art. L. 1233-57-19 » 2° À l'alinéa 39,  substituer à la référence : « Art. L. 614-6 », la référence : « Art. L. 1233-57-20 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifi...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 20 à 23 : « Sous-section 2 « Recherche d'un repreneur « Paragraphe 1 « Obligations à la charge de l'employeur » II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la référence : « Art. L. 614‑1 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑14 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifications formelles...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « Paragraphe 2 « Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales II. -  En conséquence, à l'alinéa 17, substituer à la référence : « Art. L. 613-4 », la référence : « Art. L. 1233-57-12 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifications formelles nécessai...

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. » 2° À la seconde phrase, après le mot : «...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les possibilités des salariés de déposer une offre de reprise, des différents modèles de reprise qui sont possibles, notamment des sociétés prévues par la loi n°78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,ainsi que du droit des représentants du pe...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : «  Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail, ne peut intervenir avant le prononcé du jugement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les dél...

À la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « prévue à l'article L. 613-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1 - I. - Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Si le comité d'entreprise souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'oblige pas le dirigeant de l'entreprise à transmettre les informations que le comité d'en...