Recherche d'amendements

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de l'éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , à la formation à l'entreprenariat ». Exposé sommaire : Il s'agit, conformément aux engagements du président de la République, de développer, dans tous les cycles d'enseignement, et de manière diff...

Compléter l'alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Lorsqu'un établissement public d'enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il peut déroger au principe d'appartenance à un regroupement sur un seul site académique ou inter-académique. Ces établissements participent au moins à l'un des regroupements corr...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La publicité donnée aux résultats des procédures d'évaluation a vocation à rester interne à la communauté scientifique française et à ses tutelles. ». Exposé sommaire : Les travaux conduits par l'AERES ont dès le début été publics et publiés sur son site Internet. Ils ont ainsi pu être largemen...

Compléter l'alinéa 4 par les quatre phrases suivantes : « Les dispositifs mis en œuvre en matière de propriété intellectuelle ont vocation à faciliter la valorisation par les entreprises de ces inventions. Dans le cas où elles font suite à un contrat de recherche avec une entreprise, celle-ci bénéficie d'un droit de premier refus. Dans tous le...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il favorise les interactions entre sciences et société. ». Exposé sommaire : Cet amendement indique que la mission de transfert tient compte des spécificités des secteurs scientifiques. Il précise par ailleurs l'importance de développer les interactions entre sciences et société.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et ce à échéance régulière conformément à celles des contrats passés par ces institutions avec l'État ». Exposé sommaire : Concernant l'alinéa 3, le dispositif national de recherche s'est, depuis près de deux décennies, progressivement structuré autour du concept d'unité mixte de recherche (UMR) qui asso...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans le cadre des vagues de contractualisations instaurées par l'État, les délais de validation des procédures sont inférieurs d'au moins un mois à la date limite de dépôt des dossiers par les unités de recherche ». Exposé sommaire : Concernant l'alinéa 3, le dispositif national de recherche s'...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dans le même cadre que ceux prévus au 1° ». Exposé sommaire : Concernant l'alinéa 3, le dispositif national de recherche s'est, depuis près de deux décennies, progressivement structuré autour du concept d'unité mixte de recherche (UMR) qui associe des scientifiques (enseignants-chercheurs ou chercheurs) ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà constitué. La fusion » les mots : « de leurs conseils d'administration respectifs prise à la majorité absolue des deux tiers des membres en exercice...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Ce conseil » les mots : « Cette assemblée ». Exposé sommaire : Le principe de rapprochements entre établissements via des communautés d'universités et établissements est une bonne chose, à condition que ces nouvelles communautés soient des instances aussi démocratiques ...

À l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de re...

À l'alinéa 42, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de re...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « ou indirect ». Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de représentants él...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Les modalités de ces élections sont décrites à l'article L. 719‑1, sachant qu'au moins 75 % des établissements doivent être représentés dans chaque liste. ». Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université de...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intelligence économique » le mot : « sensibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : ». Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement n°563 de M. Jean-Yves Le Déaut de confier à l'instance d'évaluation l'évaluation des programmes d'investissement et des activités de recherche de structures privées bénéficiant de fonds publics est partagé par le gouve...

L'article L. 612‑8 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 612‑8. – Les stages en milieu professionnel ne relevant ni de l'article L. 4153‑1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du même code font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « À cette fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements. ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phra...