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Après le premier alinéa de l'article L. 822‑1 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État doit assurer une qualité d'accueil et de vie leur permettant d'étudier dans des conditions matérielles propices à leur réussite universitaire en renforçant et en s'appuyant sur l'action des œuvres universitaires. ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après le mot : « technologique, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « le service à la société, qui inclut la diffusion, la valorisation et le transfert des résultats de la recherche lorsque celui-ci est possible, ainsi que l'expertise; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de distinguer les missions de r...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au moins un représentant d'une structure d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes issus de l'enseignement supérieur ; ». Exposé sommaire : L'expérience de telles structures ne peut être que bénéfique pour contribuer à l'insertion professionnelle de jeunes issus de l'enseignement s...

Après l'article L. 401‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 401‑4. – Afin de favoriser une plus grande équité sociale dans l'accès à l'enseignement supérieur, des conventions, pilotées sous l'égide du recteur d'académie, organisent la mise en réseau d'établissements d'enseignement supérieur, de l...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent associer » le mot : « associent ». Exposé sommaire : Les régions et les autres collectivités territoriales jouent un rôle de plus en plus important dans la politique d'enseignement supérieur et de recherche régionale. Il est donc important de reconnaître cette contributio...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « trente, quarante ou cinquante ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 7 les six alinéas suivants : « b) Le début du 1°, est ainsi rédigé : « Des représentants...(le reste sans changement) » ; « c) Le début du 2°, est ainsi rédigé : « D...

Substituer aux alinéas 6 à 59 les 50 alinéas suivants : « Art. L. 718‑2. – Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter académique, dans le cadre d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Des représentants des confédérations syndicales représentatives des salariés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser que le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprennent également des représentants des confédérations syndicales représe...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 712‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Les I et II sont remplacés par un I ainsi rédigé : « I. – Le conseil d'administration comprend de vingt-cinq à trente-cinq membres. « Il est composé pour moitié de représentants des personnels et des étudiants relevant de l'établissement et po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « fonctions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « pour un motif autre que celui prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 719‑1 du code de l'éducation, un nouveau président est élu par les membres du conseil d'administration dans les conditions définies à l'article L. 712‑2 du même code jusqu'à l'échéance du mandat de...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'éducation, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : «  , à l'enseignement ». Exposé sommaire : La promotion et l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales nécessite que son enseignement soit explicitement assumé.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 5° D'évaluer a posteriori les programmes d'investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l'enseignement supérieur. ». Exposé sommaire : Ce serait une grave lacune de ne pas prévoir l'évaluation des activités de recherche soutenues par des fonds pub...

L'article L. 611‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l'établissement pour préparer et favoriser l'insertion professionnelle des étudiants, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; ». Exposé sommaire : Une cohérence est nécessaire entre la durée du mandat du président et des conseils centraux de l'université et : - la durée du contrat d'établissement, - le rythme des évalu...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Les modalités de ces élections sont décrites à l'article L. 719‑1, sachant qu'au moins 75 % des établissements doivent être représentés dans chaque liste. ». Exposé sommaire : Les communautés d'universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et université de...

L'article L. 611‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l'établissement pour préparer et favoriser l'insertion professionnelle des étudiants, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer au mot: « et » les mots : « . Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d'évaluation, sur les principes d'objectivité et d'égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l'évaluation, sur les principes de neutralité et d'équilibre dans la repr...

Dans l'hypothèse où les agents de Supélec seraient transférés, dans le cadre de l'article L. 1224‑3 du code du travail, à un établissement public résultant de la fusion de l'école Centrale de Paris et de l'association Supélec, les services effectués au titre des contrats antérieurs conclus avec Supélec sont assimilés à des services publics pour...