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À la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 951‑1 du code de l'éducation, après le mot : « sociale » sont insérés les mots : « intégrant les obligations afférentes à la responsabilité sociale des établissements ». Exposé sommaire : La loi de 2007 a attribué aux établissements d'enseignement supérieur autonomes des responsabilités él...

Après l'article L. 611‑2 du code de l'éducation, est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑2‑1. – À son arrivée à l'université, un contrat est signé entre l'étudiant et l'université. Chaque université reste libre d'élaborer ses propres contrats-types. Ils comportent explicitement les obligations réciproques. Ce contrat enga...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces diplômes comportent la mention « Diplômé par l'État »; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux étudiants issus desétablissements d'enseignement supérieursuniversitéspublicsquesde pouvoir...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation dans le corps ou cadre d'emplois relevant de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique territoriale inclut le doctorat. ». Exposé sommaire : La reconnaissance du doctorat dans la société française fait défaut pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà constitué. La fusion » les mots : « de leurs conseils d'administration respectifs prise à la majorité absolue des deux tiers des membres en exercice...

Après le mot : « assimilés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « au conseil d'administration de l'université, une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s'associer autour d'un projet d'établissement. Chaque liste assure la représentation...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'universités et d'établissements », les mots : « de recherche et d'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : La suppression des « PRES » - pôles de recherche et d'enseignement supérieur – et des réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) au bénéfice de la « communauté scientifique » a...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article L. 612-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le recteur d'académie, chancelier des universités, facilite les modalités d'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de tech...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est habilitée à décider la mise en place de systèmes de brouillage des salles d'examen. ». Exposé sommaire : L'utilisation des technologies électroniques de communication se répand à l'ensemble de la population. Les jeunes générations en sont particulièrement consommatrices et les maîtrise...

Après le troisième alinéa de l'article L. 713‑9 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et est intégré au contrat de l'établissement. ». Exposé sommaire : Un tiers des ...

I. – Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase dub est ainsi modifiée : a) Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ; b) Le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ; 2° Le 3° duc est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 200 % » est remplac...

Les a), b), c), d) et g) du 4° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004‑545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche sont abrogés. Exposé sommaire : Le 4° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004‑545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche a subordonné l'entrée en vigueur de l'...

L'article L. 613‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités fixées à l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 612‑3. ». Exposé sommaire : Les universités doivent pouvoir disposer de la capacité de pro...

I. – Au début de l'alinéa 10, substituer au mot : « neuf » le mot : « huit ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un représentant des régions ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec l'amendement précédent a pour objet de ne pas augmenter le nombre de 30 personnalités qualifiées au se...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve de l'autorisation préalable du ministre de l'enseignement supérieur, les établissements concernés peuvent mettre en œuvre, pour une durée maximale de cinq ans, une gouvernance permettant la réalisation d'expérimentations relatives à l'enseignement des disciplines, l'organisation pédag...

À la fin du II de l'article L. 33‑3‑1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « ou du service public de la justice » sont remplacés par les mots : « du service public de la justice ou de celui de l'enseignement supérieur lors de l'examen des connaissances ou compétences acquises en vue de la délivrance d'un diplôme na...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Après le mot : « composition », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « ,fixée par les statuts de l'établissement, intègre un membre en charge des transversalités liées à la responsabilité sociale de l'établissement. » ; ». Exposé sommaire : Les nouveaux enjeux (environnem...