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Section 4 Régime financier Art... Le deuxième alinéa de l'article L. 719‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent natu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 612‑3 du même code, est inséré un article L. 612‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 612‑3‑1. – Les meilleurs élèves de chaque lycée de France bénéficient d'un droit d'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles sur la base de leurs résultats au baccalauréat. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « du », insérer le mot : « seul ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « sa », insérer le mot : « seule ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de coordination a...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1‑1. – À titre expérimental, pour une durée de six ans, par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 631‑1, des modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, p...

L'article L. 612‑11 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les stagiaires bénéficient en outre du remboursement de leurs frais professionnels ainsi que du remboursement de leurs éventuels frais de déplacement domicile – lieu de travail dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. ». Exposé sommaire :...

Section 4 Régime financier Art... Le deuxième alinéa de l'article L. 719‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent natu...

Section 4 Régime financier Art... Le deuxième alinéa de l'article L. 719‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent natu...

Section 4 Régime financier Art... Le deuxième alinéa de l'article L. 719‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l'architecture budgétaire de l'établissement de façon à ce que s'exercent natu...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – bis.- Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation partenariale peut être créée sans durée déterminée. Dans ce cas, elle est di...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants concernés font l'objet d'une évaluation à l'issue du premier semestre afin de s'assurer de leur bonne orientation et de les inscrire, le cas échéant, dans une autre formation dès l'année universitaire e...

Le premier alinéa de l'article L. 822‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement à vocation à se substituer à l'amendement n°96 de Mme Marie-George Buffet, en...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer le mot : « encourage ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le I de l'article L. 233‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Aux premier et avant-dernier alinéas et à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – des responsables d'établissements d'enseignement supérieur dé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intelligence économique » le mot : « sensibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le cadre du projet de fusion entre l'école centrale des arts et manufactures et l'école supérieure d'électricité pour créer un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les personnels issus de l'école supérieure d'électricité peuvent conserver leur contrat de droit privé ou opter pour sa transformatio...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans le cadre des vagues de contractualisations instaurées par l'État, les délais de validation des procédures sont inférieurs d'au moins un mois à la date limite de dépôt des dossiers par les unités de recherche ». Exposé sommaire : Concernant l'alinéa 3, le dispositif national de recherche s'...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il encourage les coopérations transfrontalières ». Exposé sommaire : Cet amendement à vocation à se substituer à l'amendement n°189 de M. Philip Cordery, en gardant le même objectif de favoriser les coopérations transfrontalières, importantes pour les universités de ces r...

L'article L. 328‑1 du code de la recherche est complété par les mots : « placé sous la protection du Président de la République ». Exposé sommaire : L'Académie des technologies n'est pas placée sous la protection du Président de la République, comme le sont les cinq académies originelles qui constituent l'Institut de France, mais aussi des ac...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'ensemble des formations de premier cycle, des parcours de découverte sont prévus pour favoriser la bonne orientation de ces étudiants. ». Exposé sommaire : Un suivi spécifique des étudiants issus des filière...