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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, de ne pas fournir à la Haute autorité de la transparence de la vie publique des explications suffisantes pour justifier l'évolution de sa situation patrimoniale que la Haute autorité a constatée au re...

Après le 1° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Aux préfets, dans le cadre du contrôle des inéligibilités prévues par le code électoral ; ». Exposé sommaire : Alors que nous assistons à une perte de confiance des Français envers leurs élus, il semble nécessaire de prendre des mesures ...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. – Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie : « - les références à l'administration fiscale s'entendent comme visant l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ; « - la référence, à l'article 5, à certaines dispositions du code général des impôts s'entend comm...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le régime matrimonial. ». Exposé sommaire : La protection de la vie privée des tiers implique que ne soient pas rendus communicables les informations qui permettent une reconstitution de leur patrimoine. Ainsi si le régime matrimonial d'un couple marié sans contrat de séparation de biens deva...

I. – Les collaborateurs parlementaires sont tenus de déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, dans le délai d'un mois suivant leur embauche : 1° Les autres activités professionnelles exercées ; 2° Leur appartenance à un ou des syndicats et à une ou des associations ; 3° Le cas échéant, leur lien de parenté avec le ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, il ne peut y avoir de distinction entre les maires et les membres de leur exécutif. Compte tenu de l'importance des budgets gérés par ces collectivités locales, il est indispensable d'harmon...

À l'alinéa 5, après le mot : « République », insérer les mots : « , les membres des cabinets des exécutifs des conseils régionaux, des conseils généraux, des communes de plus de 30 000 habitants, ou des groupements de communes ». Exposé sommaire : Au regard des budgets gérés par les collectivités locales et afin d'éviter les conflits d'int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la modification de la position statutaire dans laquelle se trouvent placés les agents des trois fonctions publiques investis d'un mandat parlementaire. Placé d'office en disponibilité, et non plus en détachement, le fonctionnaire investi d'un mandat de représentant du Parlement euro...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'application de la disposition prévoyant le placement d'office en disponibilité du fonctionnaire investi d'un mandat de parlementaire, pendant la durée de son mandat au 1er janvier 2014, est générateur de rétroactivité de la loi. En effet, l'entrée en vigueur de cette disposition en cours de mandat fau...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le représentant de l'État dans le département, lorsqu'il s'agit du président d'un conseil régional, du président d'une assemblée, du président d'un conseil exécutif, du président d'un conseil général ou d'un maire ; ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi donne à la Haute Autor...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 8° L'appartenance à un ou des syndicats ainsi qu'à une ou des associations et, le cas échéant, les responsabilités exercées en leur sein ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer le 8° qui était ainsi rédigé « Les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêt » afin de le re...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la publicité des situations patrimoniales et des intérêts des membres du gouvernement. S'il est juste de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sanctions, en revanche, la publicité de ces déclarations revien...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les œuvres d'art ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les œuvres d'art dans la déclaration de situation patrimoniale.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « publie auJournal Officiel » les mots : « transmet aux Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Lorsque la Haute Autorité de la transparence publique relève une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, et après que la pers...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la publicité des déclarations de situation patrimoniale des responsables des fonctions exécutives locales. Il ne s'agit pas de contester la nécessité de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sancti...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la publication au Journal officiel des déclarations des élus visés par cet article. Il ne s'agit pas de contester la nécessité de renforcer les contrôles en confiant ce rôle à une haute autorité indépendante et de prévoir des sanctions, en revanche, la c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les consultations sont consignées sur un registread hoc des services de l'État et comportent obligatoirement le nom, le domicile de l'électeur, ainsi que la date et l'heure de la consultation. Ce registre peut être consulté, sur leur demande, par les titulaires des fonctions exécutives locales. »....

Au troisième alinéa du I de l'article L. 1451‑1 du code de la santé publique, après le mot : « interposée », sont insérés les mots : « et le montant de la rémunération en euros ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique concerne les agents de la fonction publique du secteur sanitaire et médico-social. ...